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    Créer une SASU : les démarches et formalités à faire

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Tout entrepreneur se pose la question de savoir quelle forme juridique est la mieux adaptée à ses besoins, cette fiche pratique vous permettra d’obtenir toutes les informations pour créer votre SASU.

    1. Qu’est-ce qu’une SASU ?
    2. Quels sont les avantages de créer une SASU?
    3. Les formalités pour créer sa SASU
    4. Quelles sont les étapes pour finaliser la création d’une SASU ?

    1. Qu’est-ce qu’une SASU?

    La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle constituée d’un associé unique, elle fait partie d’une des formes juridiques possibles pour créer son entreprise. La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS (société par actions simplifiée), comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité) est celle de la SARL (société à responsabilité limité). Une SASU reste donc une SAS, mais elle est amenée à varier en fonction du nombre d'associés. Une SASU deviendra donc SAS quitte à redevenir unipersonnelle plus tard sans que cela emporte à chaque fois transformation juridique de la société.

    La loi de modernisation de l'économie de 2008 a permis de simplifier significativement l’accès à cette forme juridique qui présente beaucoup d’avantages, et fait de la SASU la forme sociale la plus appréciée par les entrepreneurs. Captain Contrat vous accompagne pour créer votre SASU avec des avocats partenaires, spécialisés en droit des sociétés.

    Comment créer une SASU ?

    2. Quels avantages de créer une SASU ?

    Faire un choix entre le statut d'auto-entrepreneur et la SASU n’est pas évident et dépend de la situation de chacun. Voici quelques avantages propres à la SASU.

    La responsabilité limitée de l’actionnaire unique de la SASU

    L’intérêt de créer une SASU est de limiter la responsabilité de l’associé unique et permet de ne supporter les pertes qu’à concurrence de son apport. En d’autres termes, la société par actions simplifiée unipersonnelle permet de séparer ses biens personnels de ses biens professionnels. Si, après avoir créé votre SASU, votre société s’endette et qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire face à ses dettes, vos créanciers ne pourront pas se rembourser sur vos biens personnels (maison, compte en banque etc..). Lors d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), seul l’actif (trésorerie, machines, outils, brevets, immeubles etc…) de la SASU pourra épurer son passif (emprunt, dettes fournisseurs, etc..).

    Toutefois, cette responsabilité limitée n’est pas absolue. Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, le juge peut écarter la responsabilité limitée du président actionnaire unique dans certains cas :

    • la confusion des patrimoines de l’actionnaire unique avec la SASU. La confusion des patrimoines est caractérisable lorsque l’actionnaire n’opère pas de distinction dans la gestion de son patrimoine professionnel (celui de la SASU) avec son patrimoine personnel ;
    • la fictivité c’est à dire lorsque la SASU a été créée dans un but totalement artificiel pour faire écran avec le patrimoine personnel de l’actionnaire unique ;
    • la faute de gestion entraînant une aggravation du passif ou une insuffisance de l’actif menant à la cessation des paiements.

    Dès lors, la procédure collective peut être étendue en tout ou partie au patrimoine du président actionnaire unique de la SASU, nonobstant la responsabilité limitée.

    La SASU comme tremplin pour la transformation en SAS

    Pour créer une SASU, l’entrepreneur bénéficie de la liberté statutaire qui permet une grande souplesse dans le fonctionnement et l’organisation de la société. Ainsi, vous pourrez anticiper au moyen de clauses statutaires adaptées à l’entrée de futurs associés dans votre SASU (une SASU n’est rien de plus qu’une SAS à 1 associé). En effet, si un jour vous décidez d’ouvrir le capital à de nouveaux actionnaires, la SASU se transformera automatiquement en SAS moyennant l’accomplissement de quelques formalités.

    Le statut avantageux du président de SASU

    Le choix d’une forme juridique a aussi une importance sur le statut du dirigeant. Les avantages comparés de la SASU sur la EURL se fondent essentiellement sur des critères sociaux et fiscaux. En effet, lorsque que vous êtes dirigeant associé de SASU, vous êtes considéré comme assimilé salarié rattaché à l’URSSAF. Ce régime implique un traitement social similaire à celui des salariés. En ce sens, votre rémunération mensuelle au titre de votre mandat social sera soumise aux cotisations sociales à hauteur d’environ 82% du net perçu. Le montant des cotisations sociale est plus important que les cotisations du TNS requises pour le gérant majoritaire d’une SARL, cela est expliqué par le fait que la couverture sociale procurée par le statut de salarié est beaucoup plus importante que celle du travailleur non salarié en SARL.

    L’avantage de la SASU pour la rémunération sous la forme de dividendes

    Toutefois créer une SASU est particulièrement intéressant si vous souhaitez vous verser des dividendes. Chaque année, après la clôture des comptes, le président de la SASU réalisant un bénéfice pourra se le distribuer sous forme de dividendes. Ces dividendes sont soumis aux :

    • prélèvements sociaux de 17,2 % au titre de la CSG/CRDS ;
    • à l’impôt sur le revenu soit en appliquant la flat-tax (12,8% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux susmentionnés) soit, en optant pour les tranches marginales de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40%.
    • ainsi, si vous cotisez déjà au moyen d’une activité salariée en parallèle de votre société, ce mode de rémunération peut être intéressant.

    Maj : la hausse des prélèvements sociaux intervenue au 1er janvier 2018 rend la rémunération du dirigeant actionnaire unique de la SASU au moyen de dividendes moins intéressante. En effet, l’impôt sur les sociétés conjugué à l’application de la flat tax (30%) amène le taux d’imposition global (IS+PS+flat tax) des bénéfices bruts à 50% environ (pour obtenir les dividendes nets). Or, contrairement aux cotisations sociales du président assimilé salarié de la SASU, ces 50% ne constituent pas des revenus différés : ils ne viendront pas augmenter les droits à la retraite de ce dernier.

    Le choix du régime de TVA de la SASU

    Choisir un régime de TVA pour une Société par actions simplifiées unipersonnelle n’est pas anodin. Le régime d’imposition doit être adapté à l’étendue de votre projet et à la taille de votre entreprise.

    Au début de l’activité, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de franchise de TVA, vous pouvez opter pour la franchise en base de TVA. La franchise de TVA exonère la SASU de la TVA de sorte qu’il est possible de facturer vos clients en hors taxe. Toutefois, vous ne pourrez pas déduire la TVA grevée sur vos achats. Ce régime permet également dans certains cas d’augmenter son chiffre d’affaires (facturer HT quand on a des particuliers comme clients est un sacré avantage) ou de simplifier la gestion administrative de l’entreprise.
    Néanmoins, l'opportunité de la franchise en base de TVA s’apprécie au regard de la part de vos charges facturées TTC dans votre chiffre d’affaires : plus la part des charges TTC est grande, moins le régime d'exonération de TVA sera intéressant.

    Dans ce cas, il convient d’emblée de se cantonner au régime TVA de base de la SASU : le régime réel simplifié.

    Les différences fiscales et sociales entre l’EURL et la SASU

    En termes de rémunération mensuelle, l’EURL est fiscalement la plus intéressante tandis que pour une rémunération annuelle, la SASU est plus attrayante lorsque vous vous payez en dividendes. En effet, le dirigeant d’EURL paye des cotisations sur les dividendes perçus comme s’il s’agissait d’une rémunération au titre de son mandat de dirigeant pour la part excédant 10% du capital social (augmenté du compte courant d’associé et des primes d’émission).

    Par ailleurs, il faut savoir qu’au-delà du simple aspect fiscal, la plupart des entrepreneurs fuient le régime TNS du RSI (régime social du gérant d’EURL), trop rigide et pas assez transparent. Cette méfiance s’explique en partie parce-que les gérants affiliés au RSI doivent payer un forfait de cotisations sociales sur les 2 premières années peu importe qu’ils touchent ou non une rémunération.ebook-guide-sasu Cependant, depuis l’annonce de la fusion du RSI avec l’URSSAF, la situation sur le volet de la gestion devrait grandement s’améliorer pour les TNS.

    Au niveau des prestations sociales, il est plus avantageux d’être dirigeant de SASU. Certes, les cotisations sociales sont plus élevées, mais les prestations sociales en sont à due proportion. A contrario, la protection sociale du gérant TNS d’EURL est plus faible pour une protection sociale minimale : pas de retraite complémentaire, une assurance maladie précaire, ect... obligeant le dirigeant d’EURL à souscrire des contrats Madelin pour une meilleure couverture sociale.

    3. Les formalités pour créer sa SASU en 7 étapes

    Pour la création d’une SASU, il est nécessaire de respecter ces différentes étapes de création, à savoir :

    1. Rédiger les statuts de la SASU
    2. Identifier la liste des souscripteurs : cette liste vous sera demandée devant le Centre de formalité des entreprises. En l'occurrence, il n’y aura qu’un seul souscripteur dans la SASU en création.
    3. Dépôt à la banque de l’apport en numéraire constituant le capital social de la SASU. À ces fins, la banque va ouvrir un compte provisoire pour accueillir les apports de la SASU en création et remettre, en guise de quittance, une attestation de dépôt des fonds au créateur de la SASU. L’attestation de dépôt des fonds est un document obligatoire pour l'immatriculation de la SASU au greffe. à la banque
    4. Publier de l'annonce légale faisant publicité de la création de la SASU au journal d'annonces légales. Le journal d’annonce légale va remettre au créateur une attestation de parution de l’annonce légale. Il s’agit d’un document obligatoire qu’il faudra joindre à la demande d’immatriculation de la SASU.
    5. Domicilier votre société : déterminer le lieu du siège social de votre société. À noter qu’il est possible de domicilier votre SASU au domicile du président sous certaines conditions.
    6. Dépôt du dossier de création au Centre de formalités des entreprises (CFE) votre dossier sera ensuite transmis au service des impôts via le Greffe du Tribunal de commerce
    7. Réception de votre K-bis : votre entreprise est créée !

    4. Quelles sont les étapes pour finaliser la création d’une SASU ?

    Créer une SASU se déroule en plusieurs étapes. Il faut tout d’abord rédiger les statuts juridiques de la SASU qui vont constituer les règles de fonctionnement de votre entreprise.

    L’importance de faire rédiger les statuts de SASU par un professionnel

    Dans cette démarche, il est essentiel et important de confier la rédaction des statuts de la société à un avocat qui saura vous prodiguer les conseils adéquats, inclure les bonnes clauses propres à votre activité au sein des statuts de votre SASU et vous assurer une protection maximale.

    Contrairement à d’autres solutions disponibles sur internet, faire rédiger ses statuts SASU par un avocat vous permet d’être guidé, conseillé et accompagné par un professionnel et non un algorithme informatique. De plus, en tant que professionnel du droit l'avocat engage sa responsabilité.

    L’immatriculation de la SASU

    Une fois vos statuts rédigés, suivez les 7 étapes pour immatriculer votre société par actions simplifiée unipersonnelle.

    L’immatriculation peut s’avérer complexe de par les différents documents juridiques à fournir. En effet, il convient de déposer son dossier de création de la SASU au CFE lequel doit être complet pour éviter tout rejet du Greffe. Le dossier doit comprendre :

    • le formulaire M0 ;
    • 2 exemplaires des statuts ;
    • une copie de l’annonce légale publiée (attestation de parution) ;
    • une attestation de dépôt des fonds ;
    • une attestation sur l’honneur de non condamnation ;
    • une copie de la carte d’identité ;
    • un certificat de domiciliation d’entreprise ;
    • un acte de nomination du président.
    Vous l’aurez compris, ces démarches peuvent être longues et fastidieuses mais Captain Contrat vous propose de s’occuper de ces formalités juridiques pour créer votre SASU.

    Après l’immatriculation effectuée auprès du Greffe du Tribunal de commerce, on relève généralement un délai d’une semaine avant l'obtention de votre Kbis.

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