Immatriculation SARL : quelles sont les étapes à suivre ?

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Sommaire

Vous souhaitez ouvrir votre entreprise et vous envisagez la forme juridique de la société à responsabilité limitée (SARL). pLusieurs étapes doivent être suivies pour créer votre SARL.

La rédaction des statuts

À la base de tout projet de création d’entreprise se trouve la rédaction des statuts de la SARL. Un soin tout particulier doit leur être réservé car ce sont eux qui vont régir le fonctionnement de la société et notamment régler les rapports entre les futurs associés et les tiers. La loi prévoit un certain nombre de mentions obligatoires à faire figurer dans ces statuts.

Vous devrez donc renseigner les champs suivants :

  • La forme juridique de l’entreprise (ici, une SARL),
  • Sa durée (généralement 99 ans, cette période étant bien entendu prolongeable),
  • Sa dénomination sociale (le nom sous laquelle elle sera connue, qui permet de l’identifier en tant que personne morale),
  • Son siège social (l’adresse à laquelle vous souhaitez domicilier votre entreprise),
  • Son objet social (le type d’activité que vous allez développer, commerciale ou de prestations de service),
  • Le montant du capital social (de 1 euro minimum),
  • La répartition des parts sociales entre les associés (en proportion de leur apport dans le capital social),
  • La libération des parts sociales (les apports en nature doivent être libérés intégralement, en numéraire. La libération peut être partielle, à hauteur de 20% au minimum). Pour les apports en numéraire, une clause des statuts doit mentionner la libération des parts sociales et le dépôt des fonds. Les apports en nature doivent être évalués, et ceux en industrie doivent prévoir les modalités selon lesquelles des parts sociales peuvent être ou non attribuées en échange.

Bien entendu, vous pouvez rédiger d’autres clauses utiles dans le fonctionnement de votre SARL, comme celles relatives aux dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social. Les clauses de désignation et d’étendue des pouvoirs du gérant ne sont pas forcément à insérer dans les statuts, pour conserver plus de souplesse dans la gestion de l’entreprise.

Nous proposons un modèle de statuts de SARL conçu en partenariat avec des avocats. Il a été utilisé par plusieurs milliers d’entrepreneurs dans la création de leur société. 

Le dépôt du capital social dans une banque

Dans une SARL, la responsabilité financière des associés est limitée au montant du capital social. Celui-ci doit être déposé sur un compte bancaire établi au nom et pour le compte de l’entreprise. En vertu des règles sur la libération du capital social, vous devrez au moins déposer 20% de son montant. Vous aurez 5 ans pour procéder au versement des sommes restantes.

La banque bloque ensuite les fonds jusqu’à ce que le gérant de votre entreprise lui présente un extrait Kbis prouvant que celle-ci a bien été immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés. En contrepartie, vous recevrez du banquier une attestation de dépôt, qui est requise pour pouvoir finaliser et déposer les statuts. Vous comprenez donc que vous devez accomplir cette formalité avant la signature définitive des statuts.

La signature des statuts de votre SARL

Avant de signer définitivement les statuts, n’oubliez pas d’y incorporer le cas échéant une liste des actes établis au nom et pour le compte de l’entreprise, comme des versements de somme d’argent.

Il est maintenant temps pour les associés de signer les statuts, chacun d’eux en reçoit un exemplaire original à cette occasion. Si l’un d’entre eux ne peut être présent, il peut déléguer cette mission à un mandataire dûment chargé d’un pouvoir spécial.

Si vous avez désigné le gérant dans une clause des statuts, celui-ci doit également être convoqué pour les signer, en faisant précéder sa signature de la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant ». Cette formalité doit être remplie par autant de gérants que nommés dans l’acte constitutif.

Si vous n’avez pas désigné le gérant dans les statuts, vous devez dès à présent le faire dans un procès-verbal.

La rédaction du procès-verbal de désignation du gérant

La décision de nomination du gérant doit être prise par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales de l’entreprise. Vous rédigerez dans les plus brefs délais un procès-verbal sur lequel vous désignerez de manière précise l’identité du gérant.

Renseigner le formulaire Cerfa M0

Il est demandé aux fondateurs d’une société commerciale de remplir un formulaire Cerfa pour l’information des différentes administrations (fiscale, sociale…). Dans le cadre d’une SARL, il vous faut renseigner le formulaire M0 en triple exemplaire, que vous pouvez vous procurer en ligne ou auprès des greffes des tribunaux de commerce. Il comporte plusieurs rubriques telles que l’identification de votre entreprise, son objet social ou encore sa domiciliation.

En parallèle de ce document, vous devrez compléter le volet social travailleur non salarié (TNS) si les parts sociales attribuées au gérant représentent la majorité du capital social. Celui-ci sera en effet affilié au régime social des travailleurs indépendants et grâce au formulaire des travailleurs non salariés (TNS), vous apporterez les informations nécessaires aux organismes sociaux.

La publication d’une annonce légale

Les entrepreneurs peuvent être intéressés par la création d’une nouvelle structure ou par tout acte intervenant au cours de la vie sociale. C’est pourquoi la loi impose la publication d’une annonce légale pour certains évènements, dont l’immatriculation d’une entreprise au RCS.

Ainsi, vous devez vous rapprocher d’un journal publiant ce type d’annonces. Attention, ce dernier doit être compétent : il faut choisir un journal qui peut publier pour le département dans lequel est installé votre entreprise.

À nouveau, vous devrez suivre un formalisme assez rigoureux pour que votre annonce légale soit valable. Celle-ci doit donc contenir un certain nombre d’informations obligatoires, comme l’adresse du siège social, l’objet de l’entreprise, sa durée de vie ou encore le ressort du greffe du tribunal de commerce dont elle dépend.

Le prix d’une annonce légale est fixé par arrêté préfectoral et dépend de la longueur de celle-ci.

Le dépôt du dossier de constitution de votre SARL au centre de formalités des entreprises (CFE)

Le dépôt du dossier de création auprès du CFE constitue l'ultime étape dans le cadre de votre constitution de SARL. Pour être reçu, le dossier devra comporter :

  • 2 exemplaires des statuts signés,
  • Le formulaire M0,
  • L’acte de nomination du gérant,
  • L’attestation de non-condamnation de celui-ci et la copie de sa carte d’identité ou de son passeport,
  • Le certificat de domiciliation de l’entreprise,
  • La copie de l’annonce légale.

Vous recevrez ensuite votre extrait Kbis et l’aventure pourra débuter !

Obtenez vos statuts de SARL en quelques clics Je crée ma SARL

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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