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    Impôt et prélèvement à la source : la révolution fiscale

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    Les contribuables français s’apprêtent à connaître une « révolution » fiscale : l’instauration du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

    1. Le mécanisme du prélèvement à la source (PAS)

    Selon le système actuel, l’impôt sur le revenu français est, sauf exceptions, payé l’année suivant la perception du revenu (en 2018 pour les revenus 2017).

    Avec le PAS, l’impôt sur le revenu sera payé au même moment que la perception du revenu (en 2019 pour les revenus 2019). Le PAS s’appliquera uniquement :

    • aux revenus salariaux des résidents fiscaux de France,
    • aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
    • aux bénéfices non commerciaux (BNC),
    • aux bénéfices agricoles (BA) et
    • aux revenus fonciers.

    Ne seront donc pas concernés les revenus salariaux des non-résidents, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières faisant déjà l’objet de dispositifs de prélèvements à la source distincts qui seront conservés.
    En revanche, les plus-values mobilières réalisées en année N resteront imposables en N+1.
     

    Prélèvement à la source : l'année blanche en 2018 ?

    2. Transition du système actuel vers le PAS : l’année « blanche » 2018

    En 2019, année de mise en place du PAS, les contribuables devront en principe s’acquitter de l’impôt sur les revenus 2018 (système actuel) et de l’impôt sur les revenus 2019 (PAS).

    Pour éviter ce double paiement, 2018 sera une « année blanche » : l’impôt sur les revenus 2018 sera neutralisé par un crédit d’impôt (le CIMR : crédit d'impôt de modernisation du recouvrement) octroyé à l’été 2019 sur l’avis d’impôt émis suite au dépôt de la déclaration des revenus 2018 au printemps 2019.

    Les revenus dits "exceptionnels" restent imposés

    Afin d’éviter que des contribuables gonflent artificiellement leurs revenus 2018 (par des avances de rémunérations 2019 sur l’année 2018 notamment), les revenus en dehors du champ du PAS et les revenus dits « exceptionnels » 2018 resteront imposés en 2019. Il n’est donc pas intéressant de prévoir des versements extraordinaires en 2018 pour échapper à l’impôt !

    Ces revenus « exceptionnels » seront notamment les suivants : les revenus éligibles au régime du quotient, les indemnités de fin de contrat de travail et de cessation de fonctions d’un mandataire social, les retraites en capital, les sommes issues de la participation non affectées à un PEE ainsi que les primes de toute nature sans lien avec le contrat de travail.

    Qu'en est-il des dirigeants ?

    Pour les revenus des dirigeants, les BNC, BIC et BA : le revenu 2018 sera exonéré dans la limite du plus élevé des revenus 2015, 2016 et 2017 (une comparaison sera aussi effectuée ultérieurement avec les revenus 2019).

    En cas d’augmentation soudaine des revenus en 2018, l'impôt 2018 sera annulé uniquement si cette hausse se poursuit en 2019.

    Mesures empêchant de minimiser les charges déductibles

    Des mesures sont également prises à l’égard des contribuables tentés de minimiser leurs charges déductibles pour 2018 (absence de travaux pour des immeubles mis en location, de versements retraite en 2018 etc.) :

    • Pour les revenus locatifs : sauf travaux d’urgence, les dépenses déductibles au titre de 2019 correspondront à la moyenne des dépenses 2018 et 2019. Il n’est donc pas intéressant de différer ses travaux 2018 à 2019.
    • Pour l’épargne retraite : les cotisations versées en 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des versements 2018 et 2019. Il n’est donc pas intéressant de différer les versements sur les plans d’épargne retraite 2018 à 2019.

    En conclusion : « l’année blanche » ne sera pas si blanche puisque l’impôt sur les revenus 2019 et l’impôt sur les revenus exceptionnels 2018 (et ceux non concernés par le PAS) sera dû. L’impôt sur le fortune immobilière (IFI) 2019 et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) 2018 seront également dus."

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      Me Florence Deck
      A propos de Me Florence Deck

      J’ai développé une expertise en matière de fiscalité des particuliers, de sécurité sociale et de retraite dans un contexte français et international. J’interviens également sur des sujets de conseil et contentieux en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants (professions libérales, etc.) devant les organismes de sécurité sociale (Urssaf et RSI) ainsi que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

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