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Cotisation d’allocations familiales: changements pour l'employeur

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Captain Contrat
LE
4min

 

La cotisation d’allocations familiales fait partie des charges que l’employeur doit reverser au titre des cotisations patronales. Depuis le 1er janvier 2015, le montant de cette cotisation a connu une réduction pour les employeurs embauchant des salariés dont les rémunérations ne dépassent pas 1,6 fois le SMIC. Le 1er avril 2016, un nouveau plafond va être appliqué.

 

Qu’est-ce que la cotisation d’allocations familiales ?

La cotisation d’allocations familiales est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales (Caf). Contrairement à d’autres cotisations qui peuvent être à la charge du salarié, voire du salarié et de l’employeur, celle-ci est uniquement à la charge de l’employeur.

Depuis le 1er avril 2015 le montant de cette cotisation a été réduit pour toutes les rémunérations qui ne dépassent pas 1,6 SMIC.

Ainsi :

  • Pour les salariés rémunérés 1,6 SMIC ou moins, le taux de la cotisation d’allocations familiales est de 3,45%.
  • Pour les salariés rémunérés plus d’1,6 SMIC, le taux de cotisation est de 5,25%
 
Le point sur les cotisations familiales

Comment savoir si la rémunération entre dans le seuil de 1,6 SMIC ?

Il faut dans un premier temps prendre comme base la rémunération brute versée au salarié sur une année civile. Ce salaire brut comprend  - entre autres - les heures supplémentaires, les primes (exceptionnelles, d’ancienneté…), les gratifications, les avantages en nature…

A partir de cette base fixe, le calcul se fait en fonction du nombre d’heures effectuées par le salarié.

Prenons comme exemple un employeur embauchant dans son entreprise un salarié à temps plein en 35h. En 2016, le SMIC horaire brut est de 9,67€, et la durée légale de travail est de 151,67h par mois.

Voici le calcul :

9,67 x 151,67 = 1466,65

1466,65 x 12 (le calcul se fait sur une année civile) = 17599, 8

17599, 8 x 1,6 = 28159,6

Ainsi, si l’employeur verse un salaire brut annuel allant jusqu’à 28159,66€ (soit 2346,64€/mois), cela signifie qu’il fait partie du seuil d’1,6 SMIC et sera soumis au taux de 3,45% pour le versement de ses cotisations d’allocations familiales.

En revanche, si ce salaire brut est supérieur au montant précité, le taux de 5,25% lui sera appliqué.

 

Quel changement va avoir lieu à partir du 1er avril 2016 ?

A l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016, le gouvernement a annoncé un changement sur le plafond applicable au paiement de cette cotisation. A partir du 1er avril 2016, le seuil sera calculé non sur 1,6 mais sur 3,5 fois le SMIC.

Ainsi, le nombre de salaires entrant dans le seuil de 3,45% va augmenter, ce qui permettra aux employeurs de voir le montant de leurs cotisations à la baisse.

Cette mesure a été prise par le gouvernement dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité et tend vers un objectif de réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Le but étant ici de renforcer la compétitivité des entreprises et de soutenir l’emploi.

 

 
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    A propos de Pierre Gallon

    Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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