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Loi de finances 2018 : le point sur la Flat Tax

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LE
3min30

Alors candidat à l’élection présidentielle, Emmanuel Macron avait proposé l'instauration d'une "flat tax" sur le capital. Le point sur la mise en place de cette réforme. 

Après avoir été présentée dans le projet de loi de finances pour 2018 fin septembre, la « flat tax » a été adoptée le 19 octobre et elle entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

La "flat tax" ou impôt à taux unique ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) en français a concrètement plusieurs implications sur les finances des contribuables.

Définition du terme « flat tax »

Le terme « flat tax » désigne donc un impôt à taux unique ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui concerne TOUS les contribuables. Il s’oppose à l’impôt progressif tel qu’est par exemple l’impôt sur le revenu.

Dans son programme électoral, Emmanuel Macron proposait, pour les revenus du capital mobilier (intérêts, dividendes) et les plus-values mobilières, une flat tax de 30%, décomposée en 17,2% au titre des prélèvements sociaux et 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu.

Le programme d’Emmanuel Macron ne précisait cependant pas si cet impôt touchait tous les produits d’épargne et en pratique dans quels cas les contribuables auraient le choix entre l’impôt progressif et ce prélèvement à taux unique.

Maintenant que la mesure a été votée, les choses sont plus claires.

S’il fallait résumer les conséquences de la flat tax en 3 points :

- la flat tax concerne les revenus tirés des capitaux mobiliers et ne concerne pas l’immobilier

- les ménages pourront rester s’ils le souhaitent avec le système de taxation actuel (impôt + prélèvement sociaux), ce qui concrètement ne pénalisera pas fiscalement les ménages faiblement imposés

- les avantages des produits d'épargne populaires restent les mêmes en ce qui concerne l'épargne existante

Flat tax et revenus fonciers

Les revenus fonciers ne sont donc pas concernés par la flat tax. Les propriétaires bailleurs restent imposés au taux qui concerne la tranche marginale d'imposition dans laquelle ils entrent.

Le point sur la Flat Tax

Flat tax et assurance-vie

Les gains générés par les contrats d'assurance-vie passent à la flat tax.

Toutefois, les revenus des versements ayant eu lieu avant la mise en œuvre de cette réforme ne sont pas concernés : restent ainsi en vigueur le prélèvement libératoire de 7,5% au bout de 8 ans ainsi que l'abattement de 4 600 euros, augmenté à 9 200 euros pour les couples.

La flat tax de 30% s’applique aux nouveaux versements effectués par les épargnants ayant un encours assurance vie supérieur à 150 000 € pour une personne seule (300 000 € pour un couple).

Ainsi, la fiscalité actuelle de l’assurance vie reste inchangée pour les possesseurs de contrats d’assurance vie ayant des encours placés inférieurs à 150 000 € s’ils les gardent bien sûr plus de huit ans.

La flat tax s’appliquera également aux contrats de moins de huit ans, quel que soit l’encours du contrat.

Flat tax et dividendes

La flat tax impacte les dividendes. Après calcul, le prélèvement forfaitaire unique allège concrètement la fiscalité sur les dividendes, quel que soit le taux applicable à la tranche marginale d'imposition considérée.

Concrètement, l’abattement de 40% qui concernait jusqu’à présent les dividendes soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux est supprimé. Selon la règle, on peut choisir ce qui est le plus intéressant entre flat tax et taxation habituelle, en fonction du Taux Marginal d’Imposition (TMI).

Il apparaît clairement qu’en dessus d’un TMI de 30%, la flat tax est plus favorable fiscalement.

Plus-values de cessions

Là aussi, le choix se fait en fonction du TMI puisqu’on a le choix entre la flat tax à 30% ou bien l’impôt sur le revenu, mais sans abattement.

A part dans le cas d'un TMI de 0%, la flat tax est plus intéressante.

A noter que pour les titres acquis avant janvier 2018, les abattements pour durée de détention seront maintenus si le contribuable choisit une imposition de l’ensemble de ses revenus du capital à l’impôt sur le revenu.

L’abattement renforcé pour les PME âgées de moins de 10 ans (au moment de l’acquisition) est lui aussi conservé si le contribuable opte pour l’impôt sur le revenu.

En ce qui concerne les moins-values constatées, elles sont imputées aux plus-values de la même année et peuvent ensuite être reportées pendant 10 ans. Les imputations se font sur les montants bruts avant abattement.

Flat tax et PEL

Les intérêts produits par des PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront soumis à la flat tax.

Les intérêts générés (avant le 12e anniversaire du contrat) par des PEL ouverts avant cette date, resteront exemptés d'impôt sur le revenu mais les intérêts générés après 12 ans seront soumis à la flat tax.

Flat tax et PEA, PEE, Perco

Comme avec les PEL, les plans d'épargne en actions (PEA), les plans d'épargne entreprise (PEE) et les plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco), gardent les retraits exonérés d’impôts, à partir du moment où ils ont moins de 12 ans.

Ils restent soumis aux prélèvements sociaux comme jusqu’à présent. Mais le gouvernement risque de changer la règle du taux historique qui pour l’instant soumet les retraits aux taux de prélèvements sociaux datés du jour de l’achat des titres et non du jour du retrait.

 

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    Amélie Gautier
    A propos de Amélie Gautier

    Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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