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Quel est le taux d'impôt sur les sociétés appliqué en 2017 ?

Actualités juridiques
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4min

L’impôt sur les sociétés est une redevance fiscale à laquelle sont assujetties les entreprises exerçant en France, quelles que soient leur forme ou leurs activités.

Basé sur les bénéfices annuels nets de la société, l’impôt sur les sociétés est prélevé à un certain taux et doit être payé à échéance fixe, mais parfois, plusieurs frais additionnels peuvent faire grossir le montant net de l’impôt. En 2017, le barème de l’impôt sur les sociétés baisse et passe à 28% mais les conditions de mise en œuvre de cete baisse d'impôt ne font pas l’unanimité.

Le régime normal avant la réforme

L’impôt sur les sociétés est appliqué sur les bénéfices réalisés en France par une entreprise au cours de son exercice annuel. Ses conditions d'application varient selon la forme de l'entreprise imposée.

Les entreprises imposables

Les sociétés imposables à l’IS par défaut sont :

- Les sociétés anonymes (SA)

- Les sociétés en commandite par actions (SCA)

- Les sociétés anonymes simplifiées (SAS) unipersonnelles et pluripersonnelles

- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

- Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. Certaines entreprises d'un autre type peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.

En principe, l’impôt frappe tous les bénéfices de l’entreprise et de ses filiales présentes sur le territoire français, exception faite des bénéfices réalisés à l’étranger par des succursales filiales.

Si la société a des filiales, l’impôt est alors prélevé de façon individuelle sur les bénéfices réalisés par chaque entité sauf si la société a opté pour un régime de groupe qui implique de ce fait un régime d’intégration fiscale. Dans ce cas, les bénéfices imposables à la société mère sont intégrés à ceux des filiales à condition qu’elle contrôle au moins 95% du capital. L’impôt sur les sociétés frappe ainsi l’ensemble des bénéfices du groupe qui est payé par la société mère.
En fonction de la hauteur des bénéfices réalisés par les entreprises, le taux d’imposition n’est pas le même.

Taux d'imposition sur les sociétés appliqué en 2017

Le taux normal

La notion de taux normal varie selon le chiffre d’affaires annuel et le bénéfice net réalisé par la société.

Pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur ou égal à 7.630.000€, le taux normal d’imposition est d’office 33.33%.

Quant aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7.630.000€, le taux de 33.33% ne s’applique que si :

• Le capital de la société n’a pas été entièrement versé par les associés ou est détenu à plus de 25% par des sociétés.

• La part de bénéfices réalisés est supérieure à 75.000€ par une société dont le capital de la société a été entièrement versé par les associés ou détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques ou par une autre société répondant aux mêmes conditions.

Par ailleurs, les associations exerçant des activités à but non lucratif sont taxées aux taux spécifiques de :

• 24% sur le revenu de leur patrimoine (locations immobilières, bénéfices d’exploitations agricoles ou forestières et quelques revenus mobiliers).

• 10% sur les revenus d’obligations et mobiliers.


Toutes les autres entreprises auxquelles ne s’appliquent pas ces conditions bénéficient d’un taux réduit.

Le taux réduit

Le taux réduit a été créé pour ajuster l’impôt sur les sociétés aux réalités des petites entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000€. Aussi, les sociétés dont le capital a été entièrement versé par les associés (ou est détenu à 75% par des personnes physiques) bénéficient d’un taux réduit de de 15% si la part des bénéfices est comprise entre 0 et 38.120€.

Le taux passe à 28% si la part des bénéfices est située entre 38.120€ et 75.000€.

Pour une société dont le capital n'a pas été entièrement versé par les associés ou est détenu à plus de 25% par des sociétés, le taux est aussi de 28%.

Les contributions additionnelles

Dans certaines circonstances, certaines entreprises sont assujetties au paiement de contributions additionnelles.

• Une contribution sociale de 3.3% est prélevée sur le montant de l’impôt sur les sociétés des entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxe d’au moins 7.630.000€ lorsque celui-ci est supérieur à 763.000€.

• Toutes les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250.000.000€ bénéficient d’une majoration d’impôt de 10.7% sur le taux normal de 33.33%.

• La contribution additionnelle sur les montants distribués frappe à hauteur de 3% les montants distribués aux associés, les actionnaires ou les porteurs de parts des sociétés. Les conditions relatives aussi bien au taux normal qu’au taux réduit se trouvent complètement modifiées dès 2017.

Le nouveau taux à 28%

Votée à l’Assemblée Nationale le 19 octobre 2016, la loi des finances 2017 prévoit en son article 11, I, 1° une baisse de l’impôt sur les sociétés de 33.33% à 28% pour toutes les entreprises.

Le changement de régime est prévu pour se faire de façon progressive de 2017 à 2020 et sera applicable à terme sur tous les bénéfices de toutes les entreprises exerçant sur le territoire français.

Il se récapitule comme il suit :

• En 2017, le taux de 28% s’appliquera aux premiers 75.000€ de bénéfices de toutes les petites et moyennes entreprises

• En 2018, le taux de 28% s’étendra aux premiers 500.000€ de bénéfices de toutes les entreprises.

• En 2019, le taux de 28% est étendu aux PME, aux entreprises de taille moyenne et aux grandes entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard €. • En 2020, le taux d'imposition de 28% sera applicable aux bénéfices des entreprises de taille intermédiaires et des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard €.

D’autre part, le champ d’application du taux réduit de 15% est élargi.

Les conditions actuelles d’application (voir dans le précédent point) seront conservées jusqu’en 2018.

À compter du 1er janvier 2019, la limite du chiffre d’affaires hors taxe passe à 50 millions € au lieu de 7.63 millions €.

Selon le gouvernement qui l'a mise en place, cette uniformisation du taux de l’impôt sur les sociétés a pour but de favoriser la compétitivité.

En effet, lorsqu'il a été créé en 1948, l’impôt sur les sociétés le fut dans un contexte économique totalement différent de celui d’aujourd’hui.

A notre époque, il est question d’harmoniser les règles de l’impôt en France à celles pratiquées dans l’Union Européenne afin d’accroitre l’attractivité de la France par rapport aux autres pays de l’UE.

La réforme n'empêche cependant pas plusieurs questions dont celle du respect du principe d’égalité devant l’impôt.

Une réforme contraire au principe d’égalité devant l’impôt

La réforme stipule la mise en vigueur des réformes de chaque année à la date du 1er janvier. Ainsi, de 2017 à 2020, la baisse s’applique uniquement aux sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre.

Une des conséquences de l’application du taux à 28% de l’IS est un retard de l’application des réductions du taux d’imposition aux sociétés qui n’ouvrent pas leur exercice à la même date, soit parce qu’elles clôturent leur exercice plus tôt ou l’ouvrent plus tard dans l’année. En d’autres termes, si une entreprise clôture son exercice avant le 31 décembre, l’impôt sur les sociétés est calculé sans tenir compte de l’abaissement du taux à 28%.

Le tableau ci-après résume le calendrier de paiement des acomptes de l’IS :

réforme IS.jpg

Selon ce tableau, pour les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 20 mai et 19 août d’une part et entre le 20 août et le 19 novembre, le montant de l’impôt est calculé au titre des acomptes 1 et 2 sans la prise en compte de l’abaissement du taux à 28% de l’année suivante.

En d'autres termes, les sociétés ayant clôturé à la date du 31 décembre bénéficient non seulement d’un abaissement dès le premier trimestre (15 mars) mais en plus elles payent un solde total bien plus bas que celles qui clôturent plus tôt. Le fait que la réforme ne prévoit pas un régime transitoire pour les entreprises ayant une ouverture d’exercice différente et les empêche de pouvoir appliquer immédiatement le taux réduit sur leurs bénéfices, est une violation au principe d’égalité devant impôt.

Cependant, cette inégalité peut être légalement justifiée par un motif d’intérêt général tel que l’optimisation de la compétitivité de la France face aux autres pays de l’UE prôné par le Conseil constitutionnel.  Peut-être assistera-t-on à une bataille juridique à ce sujet ou à une adaptation de la réforme.

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    A propos de Pierre Gallon

    Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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