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RSI: les changements de 2017

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min
Les changements qui ont lieu au sein du RSI et qui impactent les affiliés ont été annoncés dans le cadre du projet de loi de septembre 2016 pour le financement de la sécurité sociale. Les évolutions annoncées pour permettre une meilleure couverture des frais de santé des Français. Plus largement, le projet a engendré des évolutions en ce qui concerne les régimes de retraite, les montants des cotisations, et la situation des travailleurs détachés. Dans cet article, nous évoquons, point par point, les nouveautés du RSI mises en place dès janvier 2017
L’ensemble de ces mesures est cependant amené à devenir obsolète puisque la fusion progressive du RSI avec le règime général a été annoncée dans le dernier projet de loi de finances.  Les caisses du RSI vont être absorbées et réparties dans les différentes branches de la Sécurité Sociale. Cette fusion ne sera cependant définitive qu'au terme d'une période transitoire de 2 ans. 
 
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Rappel : Qu’est-ce que le RSI ?

Le RSI ou Régime Social des Indépendants est une caisse de cotisation pour les prestations sociales obligatoires. Elle concerne près de 6 millions de personnes en France. Parmi eux, des gérants majoritaires de SARL, ou encore des auto-entrepreneurs. Il est interdit de cumuler deux régimes sociaux. En conséquence, une personne ne peut pas être à la fois au RSI et au régime général de la sécurité sociale.
Le RSI travaille conjointement avec d’autres institutions pour le suivi des situations sociales des entrepreneurs. C’est à lui que sont envoyées les feuilles de soin.

Les changements du RSI en 2017

Pour un meilleur fonctionnement, les autorités publiques ont travaillé avec le RSI pour une prise en charge plus efficace des affiliés.

Une nouvelle organisation

La nomination de 12 directeurs régionaux et de 1 directeur national du recouvrement fut réalisée dès janvier 2017. Il s’agit de consolider les efforts communs entre l’URSSAF et le RSI dans la prise en charge des assurés. Ces nouveaux postes viennent en remplacement de l’interlocuteur social unique (ISU) qui avait été créé en 2005. De cette manière, les règles de fractionnement des compétences entre RSI, ACOSS et URSSAF n’existent plus.
 
Par ailleurs, une entité nationale est créée pour piloter les deux réseaux du RSI. Cette volonté globale de fusion et de meilleure transmission des dossiers est un point central des améliorations souhaitées pour le régime social des indépendants.
Ces derniers bénéficient également dès l’année 2017 d’un changement des systèmes d’information entre le RSI et eux. La lisibilité des cotisations et des demandes de recouvrement est une priorité. Ces axes présentés dans le PLFSS visent ainsi à participer au développement des activités entrepreneuriales en France.

Actualité pour les bénéficiaires de l’ACCRE

Les bénéficiaires de l’ACCRE disposaient jusqu’à fin 2016 d’une exonération des cotisations sociales et celles de la complémentaire retraite. En effet, le montant du plafond de revenus pour disposer de l’exonération passe de 21 120 € à 29 421 € pour l’année 2017.

Pour rappel, les cotisations sociales dites CSG-CRDS correspondent respectivement aux contributions sociales généralisées et aux contributions au remboursement de la dette sociale. Il s’agit d’un véritable avantage pour les bénéficiaires de l’ACCRE. Ces derniers, les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise, disposent d’un atout supplémentaire pour faire croître leur projet.

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Diminution des cotisations maladies-maternité

Pour les TNS (travailleur non-salarié) disposant d’un revenu inférieur à un plafond défini, les cotisations pour la maladie-maternité sont vues à la baisse.

Cette diminution est progressive, mais pas systématique. La mise en oeuvre de cet avantage sur les cotisations maladies-maternité est en effet calculée selon un revenu inférieur à 70 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). En 2017, le PASS est établi à 39 228 €.

Régime de retraite commun pour les artisans et commerçants

Les régimes de retraite pour les artisans et les commerçants fusionnent. Le gouvernement a dans ce cadre pour projet l’amélioration des droits sociaux pour les artisans, les commerçants et les professions libérales qui ne sont pas réglementées en créant un régime unique.
Le régime des artisans et des commerçants fusionnent dès 2017.

Plus de différence entre l’Outre-Mer et la Métropole

C’est une bonne nouvelle pour la lisibilité des cotisations sociales que doivent régler les entrepreneurs indépendants et chefs d’entreprise. D’une part, les entrepreneurs d’Outre-Mer vont bénéficier d’un abattement de 75 % les trois premières années d’activité. Cette période est en effet considérée comme étant sensible pour les nouvelles entreprises. La mise en place de cette mesure permettrait d’alléger les charges à payer en rendant les cotisations plus progressives qu’elles ne le sont.

D’autre part, les entrepreneurs d’Outre-Mer paient à partir de 2017 leurs cotisations selon leurs revenus de l’année précédente. Tandis que ce système était déjà effectif pour la Métrople depuis 2015, elle est dorénavant en vigueur en Outre-Mer. Jusque là, les TNS réglaient alors leurs cotisations calculées selon leurs revenus n-2.

Entrepreneur, suis-je obligatoirement dépendant du RSI ?

Non !
Les présidents de SAS/SASU sont par exemple au régime général de la sécurité sociale. De la même manière, les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité indépendante tout en restant salariés restent sous le régime général si leur emploi initial demeure leur activité principale. Il existe également le régime de la Maison des Artistes qui concerne les artistes-auteurs tels que les peintres ou les illustrateurs.
 
Créateur d’entreprise, pour connaître le régime social qui vous concerne, faites appel au service d’un conseil expert droit des affaires et en gestion d’entreprise. Ces compétences sont fournies par un avocat spécialisé et un expert-comptable.
 
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    Maxime
    A propos de Maxime

    Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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