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    Les étapes à suivre pour devenir prestataire de service

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous êtes intéressé par le travail indépendant, vous ressentez un besoin de contact avec les personnes ou des clients, ou vous voulez profiter de l’essor actuel du secteur de la prestation de service ? Captain Contrat vous explique comment devenir prestataire de service, comment choisir votre forme ou statut juridique, et quelles sont les prestations de services qui requièrent un agrément spécifique.

    1. Qu’est-ce qu’un prestataire de service ?
    2. Quel statut juridique pour votre activité de prestation de service ?
    3. Les prestations de service qui requièrent un agrément spécifique.

    Qu’est-ce qu’un prestataire de service ?

    Un prestataire de service est une personne physique ou morale exerçant une activité se traduisant par un service exécuté pour un client. Afin de pouvoir facturer les prestations de services, l'activité doit être encadrée juridiquement, c’est-à-dire que le prestataire doit adopter une structure juridique.

    Les types de services effectués pour des clients sont variables. Il peut s’agir de services à la personne (comme la garde d’enfants, l’aide à domicile), de services informatiques, de services de conseil (conseil en stratégie marketing par exemple), services de télécommunications, VTC, coaching, etc.

    La prestation peut être effectuée chez le client (à condition qu’il ne s’agisse pas de salariat déguisé), chez le prestataire, voire de façon dématérialisée (si le service est produit et envoyé au client via Internet par exemple).

    Avant de devenir prestataire de service, il convient de s’interroger sur la structure juridique la plus adaptée en fonction du type de prestation de service choisi. Une fois ce choix effectué, il est nécessaire d’enregistrer son entreprise. Selon la forme juridique, il faudra également immatriculer la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Une fois l’entreprise enregistrée, vous obtenez un numéro SIREN, vous permettant de facturer vos clients pour les prestations effectuées. Enfin, pensez à souscrire une assurance professionnelle, surtout si votre activité présente des risques potentiels pour les personnes.

    Quel statut juridique pour votre activité de prestation de service ?

    Pour l’exercice individuel d’une activité de prestation de service, il existe deux types de structures différentes : les entreprises individuelles et les sociétés commerciales unipersonnelles. Les différences entre ces deux catégories sont visibles au niveau de la gestion administrative, des possibilités de rémunération et des points de vue social et fiscal.

    Avec les entreprises individuelles, le prestataire de service exerce en son nom propre. Ce statut présente l’avantage d’une création et d’une gestion simple, mais ne permet pas toujours de protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité (sauf avec l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée - EIRL).

    Le statut auto entrepreneur

    Le statut d'autoentrepreneur (ou microentrepreneur) est le statut le plus simple pour créer une entreprise de prestation de service. Il présente toutes les facilités administratives de l’entreprise individuelle, avec un régime fiscal ultra simplifié.

    La micro entreprise est une entreprise individuelle, que le créateur exerce en son nom propre. Ainsi, l’auto entrepreneur est indéfiniment responsable envers ses créanciers professionnels.

    La création d’une micro-entreprise peut se faire en ligne, en déposant une déclaration de création d’entreprise de personne physique. Il faut préciser l’activité, ce qui donnera lieu à l’attribution d’un code APE correspondant au métier exercé et permettant d'être rattaché à un Centre des formalités des entreprises (CFE). Le secteur de la prestation de service recouvre différents corps de métiers, et selon votre activité, vous pourrez relever de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (activité commerciale), de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (activité artisanale) ou de l’URSSAF (professions libérales).

    La gestion administrative est ensuite relativement simple. L’auto entrepreneur doit posséder un compte bancaire distinct de son compte personnel, tenir un livre de recette, et effectuer une déclaration du chiffre d’affaires périodiquement. Il n’est pas nécessaire d’établir de comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale ou encore d’établir une déclaration de résultats.

    Le régime auto entrepreneur est soumis à la franchise de TVA, c’est à dire que l’entrepreneur n’est pas tenu de collecter cette taxe, et il ne peut déduire les montants de TVA payés lors des achats professionnels. Cette franchise de TVA s’applique dans la limite de 70 000 euros. Donc, si l’activité envisagée nécessite de nombreux investissements, le statut d’auto entrepreneur n’est peut-être pas le plus adapté, car vous ne pourrez pas déduire la TVA payée sur les achats et investissements de votre entreprise. De plus, si vous dépassez le seuil de 70 000 euros de chiffre d’affaires, vous passez automatiquement sous le régime de droit commun de l’entreprise individuelle (imposition au bénéfice réel, bilan comptable et déclaration de TVA).

    La rémunération de l’auto entrepreneur est très libre, car vous pouvez disposer librement du chiffre d’affaires de la micro entreprise. Cette rémunération est ensuite imposée selon le régime de l’impôt sur le revenu (IR). L’auto entrepreneur est affilié au régime des travailleurs indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur le montant du bénéfice réalisé.

    Le régime fiscal de l’auto entrepreneur dépend de la qualité de ses bénéfices. En effet, les prestations de service ne sont pas imposées de la même façon s’il s’agit de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC). Le taux d’imposition n’est pas le même suivant le régime : 1,7 % pour les prestations de service en BIC et 2,2 % pour les prestations de service en BNC.

    L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

    L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

    L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, s’appuyant sur les souplesses de création et de gestion de l’entreprise individuelle, tout en contre-balançant les principaux inconvénients de ce régime.

    La création d’une EIRL suit un modèle similaire à toute entreprise individuelle (EI) et est relativement simple. Au-delà des formalités de création classiques, il sera nécessaire d’établir une déclaration d’affectation du patrimoine à déposer auprès de votre CFE. Cette déclaration permet en effet de séparer le patrimoine de l’entreprise de celui de son créateur. Ainsi l’entrepreneur peut limiter sa responsabilité au montant du patrimoine affecté. Si la déclaration comprend un bien immobilier, l’acte notarié est obligatoire. Enfin, si un bien d’une valeur supérieur à 30 000 euros figure sur la déclaration, le rapport d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable est obligatoire.

    Concernant la gestion de l’entreprise, les obligations comptables sont différentes selon le chiffre d’affaires. Avec un chiffre d’affaires inférieur à 70 000 euros, le prestataire de service en EIRL peut bénéficier du régime micro et donc de la franchise en base de TVA. Comme le micro entrepreneur, il est tenu à des obligations fiscales simplifiées avec notamment la tenue d’un livre de recette. En revanche, au-delà de cette somme, l’entrepreneur passe sous le régime réel simplifié, avec la tenue d’une comptabilité (avec bilan, compte de résultat, etc.), le paiement de la TVA chaque semestre et un dépôt annuel des comptes. Enfin, au-delà de 238 000 euros de chiffre d’affaires annuel, l’EIRL se trouve sous le régime réel normal avec la déclaration mensuelle de TVA.

    Pour la rémunération, l’entrepreneur dispose librement du chiffre d’affaires de l’entreprise, et l’entrepreneur relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

    Enfin le régime fiscal de l’EIRL est atypique, puisqu’il est possible de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) normalement applicable à l’EIRL, ou l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime normal est une imposition sur le revenu, en fonction de la nature de l’activité (BIC ou BNC). Pour l’option fiscale de l’impôt sur les sociétés, vous devez en informer votre centre des impôts avant la fin du 3e mois de l’exercice en cours. Attention, cette décision est irrévocable.

    L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    Avec les sociétés commerciales, l’entrepreneur exerce son activité au nom de la société, et peut limiter sa responsabilité au montant des apports versés à la société. Étant donné qu’il s’agit d’une société, il est nécessaire de rédiger des statuts, d’attribuer un capital social et de créer une personne morale.

    Au-delà des formalités de création d’une société, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) présente un avantage non négligeable en termes de responsabilité. En effet, votre responsabilité sera limitée au montant de vos apports, sachant que le capital social est fixé librement sans seuil minimum.

    Dans le cas d’une activité que vous exercez seul, il est probable que vous soyez à la fois l’associé unique et le gérant. Dans ce cas, l’activité de gérant relève du régime des travailleurs indépendants ou travailleurs non-salariés. Votre rémunération de gérant est fixée au sein des statuts et peut être fixe, variable ou un composé des deux.

    Concernant la fiscalité, l’impôt sur le revenu (IR) pour le dirigeant est le régime de base, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Les revenus sont imposés en tant que BIC ou BNC si la société est imposée à l’IR. En revanche, il s’agit d’une imposition des traitements et salaires versés si l’IS a été choisi.

    Enfin l’EURL présente l’avantage de permettre un développement futur avec l’accueil de nouveaux associés ou investisseurs (et le basculement en SARL), ce qui n’est pas possible avec l’EIRL.

    La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

    La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est également une société commerciale et permet tout comme l’EURL de limiter la responsabilité à l’apport versé à la société.

    Les modalités de gestion administrative sont similaires à celles de l’EURL : rédaction de statuts, création d’un capital social, compte bancaire dédié au nom de la société, approbations de comptes annuels, etc.

    Concernant les modes de rémunération, le président de la SASU peut percevoir une rémunération dans le cadre de cette fonction. Il peut également recevoir un dividende s’il existe un bénéfice distribuable.

    Contrairement aux autres statuts rattachés au régime des travailleurs indépendants, le président est rattaché au régime général de la sécurité sociale s’il est rémunéré. Il n’est donc affilié à aucun régime de sécurité sociale s’il n’est pas rémunéré.

    Enfin, concernant la fiscalité, les bénéfices de la SASU sont imposés à l’IS et le prestataire de service est imposé à l’IR en fonction de sa rémunération et des dividendes. Il est toutefois possible de choisir l’imposition directe des bénéfices de l’associé unique, pour une durée de 5 exercices au maximum.

    Les prestations de service qui requièrent un agrément spécifique

    Les domaines de services à la personne regroupent des activités de prestation de service comme la garde d’enfants, l’aide à domicile, l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, le jardinage à domicile, etc.

    Les prestations effectuées auprès d’un public fragile (par exemple des enfants de moins de trois ans) sous le statut de mandataire requièrent un agrément spécifique, tandis que les autres services à la personne ne nécessitent qu’une déclaration. Attention, certaines activités requièrent une autorisation : les activités exercées en mode prestataire auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.

    L’agrément spécifique délivré par les services préfectoraux est un dossier à constituer avant de commencer l’exercice de votre activité. La demande d’agrément précise notamment la nature et le lieu des prestations, ainsi que la possession d'un local ouvert au public au moins 2 jours par semaine, et une continuité de service. Cet agrément renouvelable est valable 5 ans. Une fois l’agrément obtenu, un état d’activité est à remettre à l’administration pour chaque trimestre. Enfin, chaque année il faudra fournir un bilan qualitatif et quantitatif de votre activité.

    Attention, cet agrément peut vous être retiré si votre entreprise ne remplit plus les conditions obligatoires, ne respecte par les dispositions légales, exerce des activités non déclarées au sein de l’agrément, ou encore si vous ne transmettez pas le bilan qualitatif et quantitatif d’activité.

    Ces contraintes liées à la demande d’agrément empêchent par exemple d’exercer ce type d’activité avec le statut d’auto entrepreneur.

    Captain Contrat peut répondre à vos questions concernant le choix du statut le plus adapté, et vous aidera à constituer votre entreprise de prestations de service.

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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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