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L'Assemblée nationale vote la fin du RSI

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Durant sa campagne électorale, Emmanuel Macron avait promis la suppression du RSI (régime social des indépendants).

C’est chose faite depuis le jeudi 26 octobre au soir puisque les députés ont voté la disparition progressive du RSI à partir du 1er janvier 2018.

Ce vote s’est fait à l’occasion de l'examen d'un article du budget de la Sécurité sociale et il a été possible avec 80 voix de députés qui étaient pour, 15 voix contre et 9 abstentions.

En conséquence, le RSI sera donc intégré au Régime Général.

 

 

Le RSI avant 2018 

 

Début 2017, le RSI recensait 6,6 millions de cotisants parmi les professions libérales, les entrepreneurs, les petits commerçants, les travailleurs indépendants et autres freelances.

Le RSI gérait la couverture maladie des professionnels libéraux, des artisans et des commerçants ainsi que des retraites des artisans et des commerçants. La retraite des professionnels libéraux était administrée par d’autres organismes.

En 2016, 4,6 millions de cotisants ont bénéficié de la couverture maladie et 2 millions de prestations retraites.

Toujours en 2016, le RSI a distribué 18,3 milliards d’euros de prestations et collecté 15,5 milliards d’euros.

Le RSI est donc en déficit structurel puisque les cotisations n’équilibrent pas le montant des prestations versées. Jusqu’à maintenant, le déficit était comblé par la contribution sociale des sociétés (C3S), versée par les entreprises. Cette dernière devait disparaître au 1er janvier 2017 avant d’être finalement gardée pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 1 milliard d’euros ( Loi de finances rectificative de 2016).

Le RSI existe depuis 2006 après l’unification des trois caisses de protection sociale:

  • l’assurance vieillesse des artisans,
  • la caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes,
  • l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce

 

Depuis 2008, le RSI était l’interlocuteur social unique des indépendants (hors professions libérales) et centralisait donc toutes les cotisations.

C’est à cette époque que le RSI a commencé à être vivement critiqué.  En effet, le système informatique et logistique en charge de centraliser les cotisations, les relances et les paiements accusait plusieurs retards, des relances inconsidérées ou encore des demandes de paiements non justifiées.

Plusieurs audits ont été réalisés dévoilant des failles pour environ 40% des cotisants. La Cour des Comptes avait notamment recensé énormément d’appels de cotisations erronés, des encaissements non pris en compte ou des problèmes de mise à jour des droits à la retraite.

Cette désorganisation aurait eu pour conséquence le non recouvrement chaque année d’environ 1 milliard d'euros de cotisations.

Suppression du RSI: concrètement ça se passe quand et comment ?

 

Concrètement, après le vote des députés, la suppression du RSI est prévue sur 2 ans à partir du 1er janvier 2018, avec une période de transition pour « garantir un transfert sécurisé de la gestion" (Présentation du Plan Indépendants par le Premier Ministre Edouard Philippe le 5 septembre à Dijon).

Ceci dit, l’intégration du RSI au Régime Général ne signifie pas que ses missions (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations…) évolueront à l'identique de celles du Régime général des Salariés.

Les cotisations et prestations spécifiques des travailleurs indépendants continueront d’avoir leurs caractéristiques et il n'y aura pas d'alignement total sur les salariés en la matière. Les cotisations des indépendants n’augmenteront pas pour être identiques à celles des salariés et les prestations resteront les mêmes.

Au sein du Régime Général, les travailleurs indépendants bénéficieront juste d'une organisation dédiée avec pour seule ambitions d’augmenter la qualité de service et de supprimer les erreurs de gestion qui étaient le quotidien du RSI. De même, les procédures de recouvrement seront a priori moins complexes.

Il n’y a pas à proprement parler de réforme du RSI mais juste une réorganisation technique.

Le gouvernement espère qu’en répartissant les caisses du RSI dans les différentes branches de la Sécurité Sociale, tout ira pour le mieux.

On peut l’espérer même si reste posée la question technique et informatique de l’absorption de régimes spécifiques dans le régime général, processus qui n’est jamais aisé, rapide et facile.

Par ailleurs, remarquons qu’à la place d’un organisme qui avait une vue globale sur un dossier, on aura à présent différents sous-organismes avec certes un accès « indépendant » mais pas de vision globale. L’avenir dira si ces modifications ont eu raison d'être. 

Notons enfin que les professions libérales, qui ne sont affiliées au RSI que pour l'assurance maladie et ont leurs propres caisses de retraite, ne verront quasiment aucun changement. 

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Tatiana - photo rappel sales (blog)
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