Actions gratuites: vers un changement de fiscalité

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Sommaire

  1. Quels changements sont à prévoir ? 
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La fiscalité sur les actions gratuites va encore subir un changement de par l’impact de la « flat tax » à 30% que met en place le gouvernement d’Edouard Philippe. A priori, ce nouveau changement devrait rapprocher la fiscalité des actions gratuites de celle qui était la leur à l’époque de la loi Macron de 2015. Ainsi, les actions gratuites devraient à nouveau voir la contribution patronale tomber à 20 % (contre 30% actuellement) et la plus-value d’acquisition serait imposée selon l’impôt sur le revenu (A priori au-delà d’un certain seuil).
Quant à la plus-value de cession (quand il y a vente ultérieure de l'action), elle subirait la flat tax de 30%.

Quels changements sont à prévoir ? 

La fiscalité des actions gratuites n’a eu de cesse de changer ces dernières années et est cette fois-ci victime de l’impact de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique de 30%. Le problème est particulièrement sensible pour le pouvoir car il concerne essentiellement les patrons et start-ups. Or cette population soutient a priori Emmanuel Macron dans sa volonté affichée de certains changements économiques et lui a été grandement favorable pendant les élections. La fiscalité des actions gratuites a donc un aspect politique non négligeable.

Fiscalité des actions gratuites : quels changements à prévoir ?

La nouvelle économie et les entreprises qui ont besoin de motiver leurs dirigeants ont en effet de plus en plus recours à ce dispositif et les actions gratuites ont en effet peu à peu remplacé les stocks-options dont la fiscalité est moins avantageuse qu’avant.
A l’époque de la loi Macron 2015, la cotisation patronale baissait aussi de 30 % à 20 %, avec une suppression de la sur-cotisation salariale de 10 % et un abattement de charges sur les plus-values, selon la durée de détention à l’instar de la fiscalité des plus-values mobilières. Ce dernier point (abattement selon la durée de détention) ne devrait a priori pas être de mise dans la nouvelle réforme.

Avec la dernière loi, le régime fiscal des actions gratuites, lors de la revente, était devenu assez compliqué :

– la fraction du gain qui ne dépassait pas 300 000 € était imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après, le cas échéant, divers abattements selon la durée de détention prévus pour l’imposition des plus-values mobilières ; puis cette fraction du gain était soumise aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine

– la fraction du gain qui dépassait 300 000 € était imposée comme un salaire, d’après le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans que soit appliqué un quelconque abattement pour durée de détention ; puis cette partie du gain était aussi soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et à la contribution salariale spécifique de 10 %.

Avec le prélèvement forfaitaire unique (Flat tax) de 30%, ce calcul du régime des actions gratuites disparait.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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