Actions gratuites: vers un changement de fiscalité

La fiscalité sur les actions gratuites va encore subir un changement de par l’impact de la « flat tax » à 30% que met en place le gouvernement d’Edouard Philippe. A priori, ce nouveau changement devrait rapprocher la fiscalité des actions gratuites de celle qui était la leur à l’époque de la loi Macron de 2015. Ainsi, les actions gratuites devraient à nouveau voir la contribution patronale tomber à 20 % (contre 30% actuellement) et la plus-value d’acquisition serait imposée selon l’impôt sur le revenu (A priori au-delà d’un certain seuil).
Quant à la plus-value de cession (quand il y a vente ultérieure de l'action), elle subirait la flat tax de 30%.

Quels changements sont à prévoir ? 

La fiscalité des actions gratuites n’a eu de cesse de changer ces dernières années et est cette fois-ci victime de l’impact de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique de 30%. Le problème est particulièrement sensible pour le pouvoir car il concerne essentiellement les patrons et start-ups. Or cette population soutient a priori Emmanuel Macron dans sa volonté affichée de certains changements économiques et lui a été grandement favorable pendant les élections. La fiscalité des actions gratuites a donc un aspect politique non négligeable.

La nouvelle économie et les entreprises qui ont besoin de motiver leurs dirigeants ont en effet de plus en plus recours à ce dispositif et les actions gratuites ont en effet peu à peu remplacé les stocks-options dont la fiscalité est moins avantageuse qu’avant.
A l’époque de la loi Macron 2015, la cotisation patronale baissait aussi de 30 % à 20 %, avec une suppression de la sur-cotisation salariale de 10 % et un abattement de charges sur les plus-values, selon la durée de détention à l’instar de la fiscalité des plus-values mobilières. Ce dernier point (abattement selon la durée de détention) ne devrait a priori pas être de mise dans la nouvelle réforme.

Avec la dernière loi, le régime fiscal des actions gratuites, lors de la revente, était devenu assez compliqué :

– la fraction du gain qui ne dépassait pas 300 000 € était imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après, le cas échéant, divers abattements selon la durée de détention prévus pour l’imposition des plus-values mobilières ; puis cette fraction du gain était soumise aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine

– la fraction du gain qui dépassait 300 000 € était imposée comme un salaire, d’après le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans que soit appliqué un quelconque abattement pour durée de détention ; puis cette partie du gain était aussi soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et à la contribution salariale spécifique de 10 %.

Avec le prélèvement forfaitaire unique (Flat tax) de 30%, ce calcul du régime des actions gratuites disparait.