Cotisation d’allocations familiales: changements pour l'employeur

La cotisation d’allocations familiales fait partie des charges que l’employeur doit reverser au titre des cotisations patronales. Depuis le 1^er janvier 2015 , le montant de cette cotisation a connu une réduction pour les employeurs embauchant des salariés dont les rémunérations ne dépassent pas 1,6 fois le SMIC. Le 1 ^er avril 2016, un nouveau plafond va être appliqué.

Qu’est-ce que la cotisation d’allocations familiales ?

La cotisation d’allocations familiales est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales (Caf). Contrairement à d’autres cotisations qui peuvent être à la charge du salarié, voire du salarié et de l’employeur, celle-ci est uniquement à la charge de l’employeur.

Depuis le 1^er avril 2015 le montant de cette cotisation a été réduit pour toutes les rémunérations qui ne dépassent pas 1,6 SMIC.

Ainsi :

• Pour les salariés rémunérés 1,6 SMIC ou moins, le taux de la cotisation d’allocations familiales est de 3,45%.
• Pour les salariés rémunérés plus d’1,6 SMIC, le taux de cotisation est de 5,25%

Comment savoir si la rémunération entre dans le seuil de 1,6 SMIC ?

Il faut dans un premier temps prendre comme base la rémunération brute versée au salarié sur une année civile. Ce salaire brut comprend  - entre autres - les heures supplémentaires, les primes (exceptionnelles, d’ancienneté…), les gratifications, les avantages en nature…

A partir de cette base fixe, le calcul se fait en fonction du nombre d’heures effectuées par le salarié.

Prenons comme exemple un employeur embauchant dans son entreprise un salarié à temps plein en 35h. En 2016, le SMIC horaire brut est de 9,67€, et la durée légale de travail est de 151,67h par mois.

Voici le calcul :

9,67 x 151,67 = 1466,65

1466,65 x 12 (le calcul se fait sur une année civile) = 17599, 8

17599, 8 x 1,6 = 28159,6

Ainsi, si l’employeur verse un salaire brut annuel allant jusqu’à 28159,66€ (soit 2346,64€/mois), cela signifie qu’il fait partie du seuil d’1,6 SMIC et sera soumis au taux de 3,45% pour le versement de ses cotisations d’allocations familiales.

En revanche, si ce salaire brut est supérieur au montant précité, le taux de 5,25% lui sera appliqué.

Quel changement va avoir lieu à partir du 1^er avril 2016 ?

A l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016, le gouvernement a annoncé un changement sur le plafond applicable au paiement de cette cotisation. A partir du 1^er avril 2016, le seuil sera calculé non sur 1,6 mais sur 3,5 fois le SMIC.

Ainsi, le nombre de salaires entrant dans le seuil de 3,45% va augmenter, ce qui permettra aux employeurs de voir le montant de leurs cotisations à la baisse.

Cette mesure a été prise par le gouvernement dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité et tend vers un objectif de réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Le but étant ici de renforcer la compétitivité des entreprises et de soutenir l’emploi.