Prélèvement à la source : vers un droit à l'erreur pour les TPE/PME ?

Alors que le prélèvement à la source devrait bientôt entrer en vigueur, le Sénat a introduit un nouvel amendement dans la loi « pour un État au service d’une société de confiance ». Il s’agit du droit à l’erreur ; une mesure destinée à adoucir les règles pour les petites et moyennes entreprises.

Mise en œuvre du prélèvement à la source

Vous le savez, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Et conformément aux nouvelles mesures, l’impôt sur le revenu devra être prélevé chaque mois, au moment du paiement des salaires.
En effet, aujourd’hui, l’impôt sur le revenu ne se paie pas dans l’année de perception des revenus, mais au cours de l’année suivante.
Du fait de ce décalage, le contribuable peut avoir des difficultés à s’acquitter de l’impôt si des événements impactant sa vie personnelle et ses ressources — mariage, divorce, perte d’emploi, changement de locataire… — survenaient en cours d’année.

C’est donc pour corriger cet effet qu'a été mis en place le procédé de prélèvement à la source qui s’applique déjà pour certains impôts obligatoires (cotisations sociales et contribution sociale généralisée). Ce nouveau mode de recouvrement va ainsi permettre d’établir l’impôt dans l’année et en même temps, de l’adapter en temps réel à la vie du contribuable.

Dans la pratique, le prélèvement se fera chaque mois par un collecteur. Pour les salariés, ce collecteur n'est autre que l’entreprise au sein de laquelle ces-derniers sont employés. Chaque mois, l’administration fiscale se chargera de calculer le taux à appliquer pour l’impôt et de le faire parvenir à l’entreprise. À son tour, elle se chargera d’effectuer la retenue correspondante au taux pour la reverser le mois suivant à l’administration.

Prélèvement à la source : le droit à l’erreur

Le droit à l’erreur est destiné à assouplir les sanctions prévues pour les entreprises dans le cadre de la retenue à la source. En effet, le code des impôts prévoyait qu’en cas d’inexactitude des sommes prélevées (5 % des sommes qui auraient dû être retenues) ou en cas de retard dans la déclaration (10 % si la déclaration n'est pas faite dans les délais).

Dans un premier temps, l’amende minimum était passée de 500 à 150 euros. Le droit à l’erreur offre la possibilité de ne pas être sanctionné « si la bonne foi est reconnue ». Autrement dit, en cas d’omission ou de retard dans la retenue ou la déclaration de l’impôt sur le revenu, si la bonne foi de l’entreprise est avérée, elle ne sera pas contrainte de verser les amendes.

Attention car cette mesure d’indulgence ne concernerait pas toutes les entreprises mais uniquement celles comprenant moins de 21 salariés. Le gouvernement considère en effet que la transition est plus difficile pour ces entreprises qui sont nombreuses à ne pas être prêtes à ce changement. Par ailleurs, cette mesure serait applicable seulement durant les deux premières années suivant la mise en œuvre de la réforme ; le temps pour elles de s’adapter à la nouvelle contrainte.

L’amendement n’est pas du goût du gouvernement qui s’y est opposé et a rappelé, par la voix d’Olivier Dussopt (secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics) que comme dans tous les cas de changements de politique fiscale, « L'administration fiscale aura la même attitude que celle qu'elle adopte chaque fois lors de l'application d'une nouvelle procédure : pas de sanction pendant les premiers mois mais un rappel des règles » .
À présent, c’est à l’Assemblée Nationale de se prononcer pour que la mesure soit effective ou pas.

Si ce droit à l'erreur est reconnu, il pourra soulager les TPE dans la mise en place du prélèvement à la source. En effet, pour ces petites entreprises, l’inspection générale des finances a établi que le coût plus élevé que pour les plus grosses entreprises concernant le passage à la retenue à la source.

La majorité en vigueur à l’Assemblée Nationale ne semble pas favorable à la mesure, reprenant logiquement la position du gouvernement mais d’un autre côté, si jamais les entreprises font juste le minimum et considèrent le taux par défaut (taux neutre) pour tous les employés, l’administration fiscale n’aura sans doute pas les moyens logistiques de traiter tous les dossiers. Il est donc aussi de son intérêt que les petites entreprises appliquent la réforme sans trop de pression.