Régime Social des indépendants (RSI) : ce qui change en 2017

Écrit par Amélie Gautier Responsable contenu et diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines

Mise à jour : 14 mars 2023

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Les changements qui ont lieu au sein du RSI et qui impactent les affiliés ont été annoncés dans le cadre du projet de loi de septembre 2016 pour le financement de la sécurité sociale. Les évolutions annoncées pour permettre une meilleure couverture des frais de santé des Français. Plus largement, le projet a engendré des évolutions en ce qui concerne les régimes de retraite, les montants des cotisations, et la situation des travailleurs détachés. Dans cet article, nous évoquons, point par point, les nouveautés du RSI mises en place dès janvier 2017.

Actualité 2018 : la suppression du RSI

Depuis janvier 2018, par l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants - auparavant gérée par le RSI (Régime Social des Indépendants) - est confiée au régime général de la Sécurité sociale (SSI).

Ce qui change avec la suppression du RSI :

L’appellation RSI et son logo disparaissent au profit de la marque SSI. Aucune conséquence directe pour l’auto-entrepreneur, mis à part le fait de devoir se familiariser avec les nouveaux en-tête des courriers
Le site du RSI est remplacé par le site de la SSI
Une période transitoire de 2 ans est prévue pour l’intégration de la Sécurité Sociale des indépendants au sein du régime général

En 2018 : les caisses régionales du RSI deviennent les « agences de sécurité sociale pour les indépendants ». L’organisme conventionné (OC) de l’auto-entrepreneur reste son interlocuteur pour le versement des prestations maladie et maternité.
En 2019 : le salarié qui crée sa micro-entreprise n’a plus à choisir d’OC. Sa couverture reste assurée par la CPAM, les formalités sont donc allégées.
En 2020 : la CPAM devient l’interlocuteur unique des auto-entrepreneurs – déjà immatriculés ou en cours de création – pour les prestations maladie et maternité.

La réforme du RSI vise à améliorer les services offerts à l’auto-entrepreneur dans le cadre de son régime social. La SSI devrait notamment offrir une meilleure réactivité

Ce qui ne change pas depuis le passage à la SSI :

Les montant des cotisations sociales est inchangé
La protection sociale de l’auto-entrepreneur au RSI est désormais prise en charge par le régime général de la Sécurité Sociale, mais ce changement est purement administratif et n’implique aucune conséquence directe pour la micro-entreprise
L’auto-entrepreneur au RSI n’a aucune démarche à effectuer pour passer à la SSI, la procédure est automatique et transparente
Le principe d’interlocuteur unique demeure pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales

SOMMAIRE :

Rappel : Qu’est-ce que le RSI ?

Le RSI ou Régime Social des Indépendants est une caisse de cotisation pour les prestations sociales obligatoires. Elle concerne près de 6 millions de personnes en France. Parmi eux, des gérants majoritaires de SARL, ou encore des auto-entrepreneurs. Il est interdit de cumuler deux régimes sociaux. En conséquence, une personne ne peut pas être à la fois au RSI et au régime général de la sécurité sociale.

Le RSI travaille conjointement avec d’autres institutions pour le suivi des situations sociales des entrepreneurs. C’est à lui que sont envoyées les feuilles de soin.

Les changements du RSI en 2017

Pour un meilleur fonctionnement, les autorités publiques ont travaillé avec le RSI pour une prise en charge plus efficace des affiliés.

Une nouvelle organisation

La nomination de 12 directeurs régionaux et de 1 directeur national du recouvrement fut réalisée dès janvier 2017. Il s’agit de consolider les efforts communs entre l’URSSAF et le RSI dans la prise en charge des assurés. Ces nouveaux postes viennent en remplacement de l’interlocuteur social unique (ISU) qui avait été créé en 2005. De cette manière, les règles de fractionnement des compétences entre RSI, ACOSS et URSSAF n’existent plus.

Par ailleurs, une entité nationale est créée pour piloter les deux réseaux du RSI. Cette volonté globale de fusion et de meilleure transmission des dossiers est un point central des améliorations souhaitées pour le régime social des indépendants.

Ces derniers bénéficient également dès l’année 2017 d’un changement des systèmes d’information entre le RSI et eux. La lisibilité des cotisations et des demandes de recouvrement est une priorité. Ces axes présentés dans le PLFSS visent ainsi à participer au développement des activités entrepreneuriales en France.

Actualité pour les bénéficiaires de l’ACCRE

Les bénéficiaires de l’ACCRE disposaient jusqu’à fin 2016 d’une exonération des cotisations sociales et celles de la complémentaire retraite. En effet, le montant du plafond de revenus pour disposer de l’exonération passe de 21 120 € à 29 421 € pour l’année 2017.

Pour rappel, les cotisations sociales dites CSG-CRDS correspondent respectivement aux contributions sociales généralisées et aux contributions au remboursement de la dette sociale. Il s’agit d’un véritable avantage pour les bénéficiaires de l’ACCRE. Ces derniers, les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise, disposent d’un atout supplémentaire pour faire croître leur projet.

Diminution des cotisations maladies-maternité

Pour les TNS (travailleur non-salarié) disposant d’un revenu inférieur à un plafond défini, les cotisations pour la maladie-maternité sont vues à la baisse.

Cette diminution est progressive, mais pas systématique. La mise en oeuvre de cet avantage sur les cotisations maladies-maternité est en effet calculée selon un revenu inférieur à 70 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). En 2017, le PASS est établi à 39 228 €.

Régime de retraite commun pour les artisans et commerçants

Les régimes de retraite pour les artisans et les commerçants fusionnent. Le gouvernement a dans ce cadre pour projet l’amélioration des droits sociaux pour les artisans, les commerçants et les professions libérales qui ne sont pas réglementées en créant un régime unique.

Le régime des artisans et des commerçants fusionnent dès 2017.

Plus de différence entre l’Outre-Mer et la Métropole

C’est une bonne nouvelle pour la lisibilité des cotisations sociales que doivent régler les entrepreneurs indépendants et chefs d’entreprise. D’une part, les entrepreneurs d’Outre-Mer vont bénéficier d’un abattement de 75 % les trois premières années d’activité. Cette période est en effet considérée comme étant sensible pour les nouvelles entreprises. La mise en place de cette mesure permettrait d’alléger les charges à payer en rendant les cotisations plus progressives qu’elles ne le sont.

D’autre part, les entrepreneurs d’Outre-Mer paient à partir de 2017 leurs cotisations selon leurs revenus de l’année précédente. Tandis que ce système était déjà effectif pour la Métrople depuis 2015, elle est dorénavant en vigueur en Outre-Mer. Jusque là, les TNS réglaient alors leurs cotisations calculées selon leurs revenus n-2.

Entrepreneur, suis-je obligatoirement dépendant du RSI ?

Non !

Les présidents de SAS/SASU sont par exemple au régime général de la sécurité sociale. De la même manière, les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité indépendante tout en restant salariés restent sous le régime général si leur emploi initial demeure leur activité principale. Il existe également le régime de la Maison des Artistes qui concerne les artistes-auteurs tels que les peintres ou les illustrateurs.

Créateur d’entreprise, pour connaître le régime social qui vous concerne, faites appel au service d’un conseil expert droit des affaires et en gestion d’entreprise. Ces compétences sont fournies par un avocat spécialisé et un expert-comptable.

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