Actualité 2018 : la suppression du RSI
Depuis janvier 2018, par l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants - auparavant gérée par le RSI (Régime Social des Indépendants) - est confiée au régime général de la Sécurité sociale (SSI).
Ce qui change avec la suppression du RSI :
- L’appellation RSI et son logo disparaissent au profit de la marque SSI. Aucune conséquence directe pour l’auto-entrepreneur, mis à part le fait de devoir se familiariser avec les nouveaux en-tête des courriers
- Le site du RSI est remplacé par le site de la SSI
- Une période transitoire de 2 ans est prévue pour l’intégration de la Sécurité Sociale des indépendants au sein du régime général
- En 2018 : les caisses régionales du RSI deviennent les « agences de sécurité sociale pour les indépendants ». L’organisme conventionné (OC) de l’auto-entrepreneur reste son interlocuteur pour le versement des prestations maladie et maternité.
- En 2019 : le salarié qui crée sa micro-entreprise n’a plus à choisir d’OC. Sa couverture reste assurée par la CPAM, les formalités sont donc allégées.
- En 2020 : la CPAM devient l’interlocuteur unique des auto-entrepreneurs – déjà immatriculés ou en cours de création – pour les prestations maladie et maternité.
- La réforme du RSI vise à améliorer les services offerts à l’auto-entrepreneur dans le cadre de son régime social. La SSI devrait notamment offrir une meilleure réactivité
Ce qui ne change pas depuis le passage à la SSI :
- Les montant des cotisations sociales est inchangé
- La protection sociale de l’auto-entrepreneur au RSI est désormais prise en charge par le régime général de la Sécurité Sociale, mais ce changement est purement administratif et n’implique aucune conséquence directe pour la micro-entreprise
- L’auto-entrepreneur au RSI n’a aucune démarche à effectuer pour passer à la SSI, la procédure est automatique et transparente
- Le principe d’interlocuteur unique demeure pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales
SOMMAIRE :
Rappel : Qu’est-ce que le RSI ?
Les changements du RSI en 2017
Pour un meilleur fonctionnement, les autorités publiques ont travaillé avec le RSI pour une prise en charge plus efficace des affiliés.
Une nouvelle organisation
Actualité pour les bénéficiaires de l’ACCRE
Les bénéficiaires de l’ACCRE disposaient jusqu’à fin 2016 d’une exonération des cotisations sociales et celles de la complémentaire retraite. En effet, le montant du plafond de revenus pour disposer de l’exonération passe de 21 120 € à 29 421 € pour l’année 2017.
Pour rappel, les cotisations sociales dites CSG-CRDS correspondent respectivement aux contributions sociales généralisées et aux contributions au remboursement de la dette sociale. Il s’agit d’un véritable avantage pour les bénéficiaires de l’ACCRE. Ces derniers, les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise, disposent d’un atout supplémentaire pour faire croître leur projet.
Diminution des cotisations maladies-maternité
Pour les TNS (travailleur non-salarié) disposant d’un revenu inférieur à un plafond défini, les cotisations pour la maladie-maternité sont vues à la baisse.
Cette diminution est progressive, mais pas systématique. La mise en oeuvre de cet avantage sur les cotisations maladies-maternité est en effet calculée selon un revenu inférieur à 70 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). En 2017, le PASS est établi à 39 228 €.
Régime de retraite commun pour les artisans et commerçants
Plus de différence entre l’Outre-Mer et la Métropole
C’est une bonne nouvelle pour la lisibilité des cotisations sociales que doivent régler les entrepreneurs indépendants et chefs d’entreprise. D’une part, les entrepreneurs d’Outre-Mer vont bénéficier d’un abattement de 75 % les trois premières années d’activité. Cette période est en effet considérée comme étant sensible pour les nouvelles entreprises. La mise en place de cette mesure permettrait d’alléger les charges à payer en rendant les cotisations plus progressives qu’elles ne le sont.
D’autre part, les entrepreneurs d’Outre-Mer paient à partir de 2017 leurs cotisations selon leurs revenus de l’année précédente. Tandis que ce système était déjà effectif pour la Métrople depuis 2015, elle est dorénavant en vigueur en Outre-Mer. Jusque là, les TNS réglaient alors leurs cotisations calculées selon leurs revenus n-2.
Entrepreneur, suis-je obligatoirement dépendant du RSI ?