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    Quelle forme juridique choisir  pour une plus grande liberté contractuelle ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Le choix de la forme juridique est une étape très importante dans le processus de création ou de développement d’une entreprise.

    Forme juridique ? Statut juridique ? On vous explique en vidéo

    Il existe de nombreuses formes juridiques et chacune d’elle a ses exigences spécifiques. Pour effectuer un bon choix, l’entrepreneur se base donc sur certaines de ses propres aspirations. Parmi les éléments qui sont pris en compte la plupart du temps, la liberté contractuelle est plébiscitée.

    En effet, tous les dirigeants d’entreprises ont le désir de mettre ce principe au centre du fonctionnement de leur entreprise. L’objectif est de bénéficier de toute la souplesse nécessaire dans la gestion.

    En réalité, lorsqu’on fait la comparaison des diverses formes juridiques qui existe aujourd’hui, on se rend compte que celle qui offre le plus de liberté est la Société par actions simplifiée (SAS). Elle permet aux actionnaires de bénéficier d’une liberté organisationnelle interne. Nous allons prendre quelques points pour illustrer ceci.

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    La SAS, une liberté dans l’organisation du pouvoir

    La loi prévoit que les dispositions qui régissent l’organisation de la gestion dans les sociétés anonymes (SA) ne sont pas applicables aux SAS. Ici, il est réservé aux dirigeants le droit de déterminer dans les statuts de leur entreprise, les conditions de l’organisation du pouvoir. Pour être plus concret, prenons les deux dimensions de cette liberté : l’attribution du pouvoir et son exercice.

     L’attribution de pouvoir

    Dans les SAS, le législateur a procédé à une dissociation du capital et du pouvoir. En réalité, dans une SA, le code de commerce prévoit que le droit de vote est fonction des parts détenues dans la société. Dans une SAS, cette loi n’est pas applicable. C’est aux fondateurs de la société qu’il revient de définir comment sera faite l’attribution du pouvoir. La part détenue par les actionnaires n’aura aucune influence sur cette attribution.
    Par ailleurs, pour ce qui est de l’exercice même du droit de vote, les articles du code de commerce disposent que ce sont les statuts qui prévoient quelles décisions sont prises collègialement. D’une part, cela signifie que seuls les statuts peuvent déterminer la frontière entre les décisions collectives et celles qui ne le sont pas. Ils peuvent prévoir donc que les prérogatives des actionnaires soient renforcées ; comme ils peuvent seulement leur confier les décisions qui leur sont expressément réservées par la loi et attribuer les autres décisions à un tiers.

    D’autre part, ce sont toujours les statuts qui doivent définir les conditions d’informations des actionnaires, les conditions dans lesquelles il serait obligé de les consulter (dans le cas où la tenue d’assemblée n’est pas nécessaire), les moyens de la consultation, etc.

    L’exercice du pouvoir

    La loi consacre également pour les SAS, une liberté dans l’exercice même du pouvoir. Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée . Par exemple, ce sont les statuts qui déterminent les conditions dans lesquelles le président doit être désigné. Ce sont les mêmes statuts qui déterminent les obligations du président, la durée de son mandat et sa rémunération.

    Par ailleurs, les fondateurs des SAS peuvent également insérer dans les statuts, diverses solutions relatives à l’organisation de la direction, et ceci bien sûr sous réserve de la place obligée réservée au président. Ils peuvent donc opter pour la solution du dirigeant unique (le président), prévoir une sorte de directoire ou de conseil d’administration, etc.

    La SAS, la liberté dans l’organisation du capital

    Pour ce qui est de l’organisation du capital, les fondateurs d’une SAS sont libres d’insérer certaines clauses dans les statuts. On peut parler notamment de :

     La clause d’agrément

    La clause d’agrément est la clause qui prévoit que pour procéder à une cession de part, les associés doivent donner leur accord. Dans les SAS, une telle clause n’est pas obligatoire. Les actionnaires sont donc libres de faire leurs cessions comme ils l’entendent. Toutefois, les statuts peuvent prévoir cette clause. Dans ce cas, ils doivent aussi préciser les conditions dans lesquelles doivent se faire les cessions, les actions qui peuvent faire objet de la cession et les parties entre lesquelles elles doivent se faire.

    La clause d’exclusion

    La clause d’exclusion permet d’exclure un actionnaire d’une entreprise en le contraignant à céder ses actions. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, les fondateurs d’une SAS peuvent insérer cette clause dans leurs statuts. Mais ces derniers vont donc bien définir les cas d’exclusions, l’organe qui doit prendre la décision d’exclusion et la procédure à suivre dans le cas d’une exclusion.

    La clause d’inaliénabilité

    La clause d’inaliénabilité ou clause d’incessibilité est celle qui interdit à tout actionnaire de procéder de quelque manière que ce soit à la vente ou au transfert de tout ou partie des actions qu’il dispose dans la société. Dans le cas de la SAS, l’inclusion de la clause n’exige aucun intérêt légitime. Toutefois, si la clause est insérée, elle ne peut excéder une durée de 10 ans et l’inclusion nécessite l’accord unanime des associés.

    En résumé, il faut noter que sous réserve de quelques exigences de la loi, le fonctionnement d’une SAS est essentiellement défini par ses fondateurs. C’est à ces derniers que revient la charge de décider dans les statuts comment se fera l’attribution du pouvoir ainsi que son exercice.

    Par conséquent, si vous souhaitez avoir une plus grande liberté contractuelle dans votre entreprise, le statut juridique qui serait le mieux indiqué est celui d’une SAS. Elle vous permettra de faire une adaptation de l’outil juridique en fonction de vos aspirations et en fonction des libertés dont vous souhaiteriez jouir. Si vous êtes d'ores et déjà à la tête d'une société, et que vous souhaitez changer de forme juridique, sachez vous faire accompagner par des professionnels dans cette opération délicate. 

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      Pierre Gallon
      A propos de Pierre Gallon

      Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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