Création d'une société à actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Posted by Loic Bourgoin on 14 déc. 2016 16:49:19

 

Tout entrepreneur se pose la question de savoir quelle forme juridique est la mieux adaptée à ses besoins, cette fiche pratique vous permettra d’obtenir toutes les informations pour créer votre SASU

1. Qu’est-ce qu’une SASU ?

2. Quels sont les avantages de la SASU ?

3. Quelles sont les étapes pour finaliser la création d’une SASU ?

 

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1. Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle constituée d’un associé unique, elle fait partie d’une des formes juridiques possibles pour créer son entreprise. La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS (société par actions simplifiée), comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité" est celle de la SARL (société à responsabilité limité). L’EURL est très utilisée des entrepreneurs sans associés, car cette forme était auparavant moins contraignante que la SASU qui exigeait notamment un commissaire aux comptes et un capital social minimum. Depuis 2009, la loi a supprimé ces deux obstacles.

Ce changement a permis de simplifier significativement l’accès à cette forme juridique qui présente beaucoup d’avantages, et fait de la SASU la forme sociale la plus appréciée par les entrepreneurs. Captain Contrat vous accompagne dans la création de votre SASU avec des avocats partenaires.

 

2. Quels avantages de la SASU ?

L’intérêt de la SASU est de limiter la responsabilité de l’associé unique et permet de ne supporter les pertes qu’à concurrence de son apport. En d’autres termes, la société par actions simplifiée unipersonnelle permet de séparer ses biens personnels de ses biens professionnels. Si, après avoir créé votre SASU, votre société s’endette et qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire face à ses dettes, vos créanciers ne pourront pas se rembourser sur vos biens personnels (maison, compte en banque etc..). Seul l’actif (trésorerie, machines, outils, brevets, immeubles etc…) de la SASU pourra épurer son passif (emprunt, dettes fournisseurs, etc..).

En créant une SASU, l’entrepreneur bénéficie de la liberté statutaire qui permet une grande souplesse dans le fonctionnement et l’organisation de la société. Ainsi, vous pourrez anticiper au moyen de clauses statutaires adaptées l’entrée de futurs associés dans votre SASU (une SASU n’est rien de plus qu’une SAS à 1 associé). De plus, il est possible d’organiser comme bon vous semble l’attribution du pouvoir dans la société pour les nouveaux entrants indépendamment de la part détenue par chaque associé dans le capital.

Le choix d’une forme juridique a aussi une importance sur le statut du dirigeant. Les avantages comparés de la SASU sur la EURL se basent sur des enjeux sociaux et fiscaux. En effet, lorsque que vous êtes dirigeant associé de SASU, vous êtes considéré comme assimilé salarié rattaché à l’URSSAF. Ce régime implique un traitement social similaire à celui des salariés. En ce sens, votre rémunération mensuelle au titre de votre mandat social sera soumise aux cotisations sociales à hauteur d’environ 82% du net perçu. Le montant des cotisations sociale est plus important que les cotisations basiques requises en SARL, cela est expliqué par le fait que la couverture sociale procurée par le statut de salarié est beaucoup plus importante que celle du travailleur non salarié en SARL.

Toutefois la SASU est particulièrement intéressante au niveau du versement de dividendes. Chaque année, après la clôture des comptes, l’associé unique de la SASU réalisant un bénéfice pourra se le distribuer sous forme de dividendes. Ces dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 15.5 % au titre de la CSG/CRDS.  Ainsi, si vous cotisez déjà au moyen d’une activité salariée en parallèle de votre société, ce mode de rémunération est très intéressant.

En termes de rémunération mensuelle, l’EURL est fiscalement la plus intéressante tandis que pour une rémunération annuelle, la SASU est plus attrayante lorsque vous vous payez en dividendes. Par ailleurs, il faut savoir qu’au-delà du simple aspect fiscal, la plupart des entrepreneurs fuient le régime TNS du RSI (régime social du gérant d’EURL), trop rigide et pas assez transparent. Cette méfiance s’explique en partie parce-que les gérants affiliés au RSI doivent payer un forfait de cotisations sociales sur les 2 premières années peu importe qu’ils touchent ou non une rémunération.

 

3. Quelles sont les étapes pour finaliser la création d’une SASU ?

La création d’une SASU se déroule en plusieurs étapes. Il faut tout d’abord rédiger les statuts juridiques de la SASU qui vont constituer les règles de fonctionnement de votre entreprise. Dans cette démarche, il est essentiel et important de confier la rédaction des statuts de la société à un avocat qui saura vous prodiguer les bons conseils, inclure les bonnes clauses propres à votre activité au sein des statuts de votre SASU et vous assurer une protection maximale.

Contrairement à d’autres solutions disponibles sur internet, faire rédiger ses statuts SASU par un avocat vous permet d’être guidé, conseillé et accompagné par un humain et non par un algorithme informatique. A savoir qu’en rédigeant vous-même vos statuts, vous engagez votre responsabilité. En cas de litiges, vous en êtes responsable.

Une fois vos statuts rédigés, suivez les 7 étapes pour immatriculer votre société par actions simplifiée unipersonnelle.

L’immatriculation peut s’avérer complexe de part les différents documents juridiques à fournir. En effet, il convient de déposer son dossier de création au CFE qui doit être complet pour éviter un rejet du Greffe. Le dossier doit comprendre le formulaire M0, 2 exemplaires des statuts, une copie de l’annonce légale publiée, une attestation sur l’honneur de non condamnation, copie de la carte d’identité, certificat de domiciliation d’entreprise et un acte de nomination du gérant. Vous l’aurez compris, ces démarches peuvent être longues et fastidieuses mais Captain Contrat vous propose de s’occuper de ces formalités juridiques lors de la création de votre SASU.

Après l’immatriculation effectuée auprès du Greffe, il faudra un délai d’une semaine avant d’obtenir votre Kbis.

 

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