EURL définition : caractéristiques et règles de fonctionnements.

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L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, plus communément appelée EURL, est une forme juridique de société assez particulière. Sa caractéristique principale est qu’elle est composée d’un seul et unique associé. Voici un article qui vous renseignera sur l'EURL sa définition, ses principales caractéristiques, les démarches de création et ses règles de fonctionnements.

EURL définition et caractéristiques

EURL : Définition et caractéristiques

Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Contrairement à la SARL, elle se définit par son mode de constitution : un unique associé.

La responsabilité de l’associé unique se limite uniquement aux apports. Autrement dit au montant du capital social que l’associé unique a apporté lors de la création de l’EURL. Cette forme de société permet donc de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique.

Sa responsabilité civile peut cependant être engagée lorsque l’associé commet une faute dans le cadre de ses fonctions. Cette situation de par sa gravité, pourra engager le patrimoine personnel du gérant.

Ce modèle de société est généralement utilisé dans le cadre d’activités industrielles, commerciales ou artisanales, voire dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale.

création d'une EURL : Les formalités à accomplir

Rédaction des statuts

Avant toute chose, la création d'une EURL impose de rédiger des statuts soit par acte authentique avec l’appui d’un huissier de justice par exemple, soit par acte sous seing privé contresigné par un avocat.

Certaines mentions doivent apparaître obligatoirement :

  • La dénomination sociale
  • L’adresse du siège social de l’EURL
  • L’objet social: description générale de l’activité de l’entreprise (commerciale, civile, industrielle…) licite et respectant les bonnes mœurs
  • La durée de vie de l’EURL: au maximum de 99 ans (prolongation possible)
  • Le montant du capital social: tout apport de bien et apports en numéraire doivent être évalués au moment de la création de la société
  • Le nombre des parts sociales et leur libération
  • Le dépôt du capital sur un compte bloqué
  • La date de clôture de l'exercice social
  • L’existence de clauses spéciales : gérance, nomination des associés ou de transmission des parts, clause de fonctionnement…

Enregistrer les statuts auprès du CFE

Un dossier doit également être déposé au Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

À l’issue, le dossier sera transmis auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Lors de l’immatriculation de l'entreprise, il sera nécessaire de communiquer un exemplaire des statuts de l’EURL établis par écrit.

Publier un avis au journal d’annonces légales

Enfin, un avis de constitution de l’EURL doit être publié obligatoirement et réalisé auprès d’un journal d’annonces légales habilité.

La gérance en EURL

Le gérant d’EURL

Le gérant d’une EURL est une personne physique ou morale qui assure la direction de l’entreprise.

Il dispose de pouvoirs lui permettant d’accomplir des actes de gestion de la société au quotidien : signer des contrats au nom de l’entreprise, recruter du personnel… Il est également responsable de l’action de l’entreprise devant les tiers.

Sa responsabilité financière est limitée à la hauteur de ses apports, comme le prévoit le cadre législatif propre de l’EURL. L’EURL disposera de son propre capital, distinct du capital propre et personnel de son gérant associé unique. En théorie, en cas de dettes, seul le capital social de la société sera touché.

En outre, l’associé unique peut décider de confier la gérance à un tiers, personne physique. En revanche, si le gérant a la qualité d’associé unique, ce dernier exercera seul les pouvoirs et ne pourra être salarié de l’EURL.

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE L’EURL

Les avantages

L’EURL présente de nombreux avantages tels que :

  • La responsabilité du gérant de l’EURL est limitée au montant de ses apports. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel. Les créanciers ne pourront se rembourser uniquement sur le patrimoine de l’entreprise, sans pouvoir toucher aux biens personnels du gérant.
  • Les règles de gestion de l’EURL sont simplifiées : le gérant n’a pas à établir de rapport de gestion ou de procès-verbal d’assemblée, une simple décision de l’associé unique suffit,
  • Le gérant d’une EURL qui souhaite céder ses parts sociales sera exonéré des plus-values de cessions de titre, à condition qu’il ait exercé l’activité pendant plus de 5 ans.
  • Le capital de départ d’une EURL est minime : 1 euro

Les inconvénients

Le principal inconvénient d’une EURL est que la pratique est différente de la théorie.

En la présence d’un unique associé et d’une responsabilité limitée, l’associé se voit bien souvent obligé de souscrire à un crédit auprès d’un établissement bancaire ou d'assurance, qui lui demandera de fournir une caution personnelle. Cette donnée peut dès lors toucher son patrimoine personnel.

De plus, le fonctionnement de l’EURL peut être assez lourd administrativement. L’EURL ne dispose pas des avantages des micro-entreprises.

Enfin, les frais comptables peuvent s’avérer très lourds financièrement.

LE RÉGIME SOCIAL et fiscal de l’eurl

Le régime social

Dans une EURL, deux hypothèses sont à distinguer :

  • Le gérant associé unique
  • Le gérant non associé

Dans la première hypothèse, le gérant associé est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Cependant, les travailleurs indépendants étaient auparavant rattachés au Régime Social des Indépendants (RSI). Depuis le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. D’ici janvier 2020, le régime général devra permettre au gérant d’une EURL de bénéficier d’un certain nombre de droits (exonération cotisations sociales, ouverture des droits au chômage…).

Dans la seconde hypothèse, le gérant est assimilé à un salarié. Il est ainsi rattaché au régime général de la Sécurité sociale, et cotise une part salariale et une part patronale. En revanche, il ne peut bénéficier de l’assurance chômage, sauf exception.

Le régime fiscal

Dans l’hypothèse où l’EURL est composée d’un unique associé, ce dernier sera redevable de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices de l’EURL peuvent entrer au niveau de la déclaration annuelle de revenus au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) selon l’objet de la société.

Toutefois, à la création de l’EURL, il est possible d’opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, lorsque l’associé unique est une personne morale notamment.

Enfin, depuis décembre 2016 et l’entrée en vigueur de la Loi Sapin II, les EURL peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise lorsque l’associé unique est une personne physique.

Pourquoi opter pour l’EURL plutôt QUE LA SASU ?

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) peut se concevoir telle une SARL à associé unique. La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, soit une SAS à un associé.

L’EURL et la SASU présentent ainsi certains avantages chacune :

  • L’EURL : le gérant est rattaché au régime des travailleurs indépendants. Les charges de l'EURL sont donc moins élevées que sous le régime de la SASU.
  • La SASU offre beaucoup de liberté à l’associé pour définir son mode de fonctionnement et l’organisation de sa société, raison pour laquelle un bon nombre de startups optent pour la SAS ou la SASU. De plus, les dividendes sont exempts de charges sociales.

Néanmoins, chacune présente également quelques inconvénients :

  • L’EURL : l’associé unique d’une EURL est obligé d’informer son conjoint de la création de son entreprise et de justifier de cette information aux services compétents. Concernant le régime fiscal, si la société opte pour le paiement de l’impôt aux sociétés, son choix est irrévocable.
  • La SASU : Le président est assimilé à un salarié et de facto, est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale. Ses charges sociales sont donc plus élevées que celles du gérant d’une EURL.

Opter pour l’EURL ou la SASU entraînera des conséquences sur le plan social et fiscal. Se rapprocher d’un professionnel pour obtenir les conseils adaptés à chaque situation peut s’avérer bien souvent opportun.

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    Charlotte Senhadji
    A propos de Charlotte Senhadji

    Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires et passionnée de nouvelles technologie. Charlotte a à coeur de vous apporter un maximum d'informations utiles et pratiques à destination de tous les acteurs du monde de l'entreprenariat.

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