Statut EURL : ce qu'il faut savoir

Création d'entreprise
Captain Contrat
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Appréciée pour sa souplesse, la création d'une EURL laisse une grande liberté à l’entrepreneur qui veut mener seul son entreprise. L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Société commerciale à associé unique, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un statut juridique avantageux. Conditions et formalités de création, régimes fiscal et social : le point sur le statut EURL.

Statut EURL : création, fiscalité et régime social

Créer une EURL

Au moment de débuter une activité économique, l’entrepreneur doit choisir un statut juridique. Le choix pour le statut EURL offre de nombreux avantages – qui justifient le succès de cette forme d’entreprise en France.

Pourquoi opter pour le statut EURL ?

L’entrepreneur qui débute seul son activité a le choix entre plusieurs statuts juridiques : entreprise individuelle, SASU ou EURL. Zoom sur les principales différences :

Statut EURL

Statut SASU

Entreprise individuelle

Société commerciale : personne morale distincte.

Entreprise individuelle : pas de nouvelle personne distincte.

Formalités de création : contraignantes et coûteuses.

Immatriculation en ligne rapide à moindre coût.

Responsabilité de l’associé (actionnaire en SASU) limitée aux apports.

Responsabilité de l’entrepreneur individuel a priori illimitée – mais possibilité de déclaration d’insaisissabilité en EIRL.

Régime fiscal : IS ou IR.

Imposition à l’IR.

Possibilité de s’associer facilement : passage en SARL ou en SAS.

La transformation en société pluripersonnelle implique de radier l’EI puis de créer une nouvelle structure – SARL ou SAS.

Gérant associé unique d’EURL affilié au RSI – nouvellement SSI – en tant que TNS (travailleur non salarié).

Président actionnaire unique de SASU affilié au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié.

Entrepreneur individuel affilié au RSI – nouvellement SSI. Sous conditions : option pour la micro-entreprise (auto-entrepreneur) et bénéfices du régime micro-social.

Gestion conformément aux dispositions légales et, dans une moindre mesure, aux statuts fondateurs de l’EURL.

Gestion conformément aux statuts et, dans une moindre mesure, aux dispositions légales.

Gestion totalement libre.

Comment créer son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?

  1. Rédiger les statuts.
    Les statuts d’EURL doivent mentionner les clauses obligatoires suivantes :
  • Nom et durée de la société, adresse du siège social. L’adresse peut être établie au domicile de l’associé unique.
  • Objet social : prévoir un objet suffisamment large.
  • Montant et répartition du capital social. Aucun minimum requis. Par définition, la totalité des apports en nature ou en numéraire sont effectués par l’associé unique.
  • Nomination, pouvoirs et rémunération du gérant. Le gérant peut être l’associé unique de l’EURL ou un tiers non associé.
  • Modalités de prise de décisions de l’associé unique. Cette clause statutaire est peu contraignante en pratique dans le cadre d’une société unipersonnelle, sauf quand la gestion est confiée à un tiers non associé de l’EURL.
  • Conditions de cession de parts sociales. Attention à rédiger avec soin cette clause des statuts, utile en cas de transformation en SARL.
  • Causes de dissolution de l’EURL.

Dans un délai de 1 mois à compter de leur rédaction, les statuts doivent être déposés pour enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE)

  1. Publier un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales.
  1. Immatriculer l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au greffe du Tribunal de commerce. Le dossier d’immatriculation inclut notamment une copie des statuts, le formulaire M0, un chèque à l’ordre du greffe du TC.

La fiscalité du statut EURL : IR ou IS ?

La quelle régime d'imposition choisir pour l'EURL :

Le statut EURL implique l’affiliation par défaut au régime fiscal des sociétés de personnes :

  • Le résultat bénéficiaire de l’EURL est imposé au niveau de l’associé exclusivement : le montant des bénéfices augmente les revenus imposables et l’associé unique paye de l’impôt en fonction de la tranche de barème applicable. A noter : en EURL à l’IR dite « transparente », les dividendes sont imposés qu’ils soient ou non distribués.
  • En cas de déficit, le montant des pertes vient diminuer le montant total des revenus imposables.

Lorsque l’associé unique est une personne morale, ou sur option de l’entrepreneur, l’EURL peut être soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. A l’IS, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est imposée à 2 niveaux :

  • Les bénéfices générés sont taxés au niveau de la société – taux à 33,33 % ou taux réduit à 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120 €.
  • Les dividendes distribués sont imposés au niveau de l’associé unique à sa tranche d’imposition.

Ce mécanisme d’option est un levier d’optimisation fiscale utile.

A noter : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit respecter des obligations comptables en vue d’établir un bilan conforme. Le dépôt de ses comptes doit intervenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice social. L’EURL est en revanche dispensée de rapport de gestion.

Le régime social du gérant associé unique d’EURL

En pratique dans la majorité des EURL, le gérant est l’associé unique. Il est obligatoirement assujetti au régime des travailleurs non salariés (TNS) et cotise au RSI – désormais SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). En conséquence :

  • La protection sociale du gérant associé unique d’EURL inclut : le remboursement des frais de santé et les indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, l’assurance décès-invalidité, la retraite de base et la retraite complémentaire. La SSI ne couvre pas le risque accident du travail et maladie professionnelle. A noter : les conditions de mise en œuvre de la couverture sociale sont plus strictes et les prestations en espèces inférieures en comparaison avec le statut de salarié ou d’assimilé salarié.
  • Le gérant associé unique d’EURL ne peut en aucun cas prétendre à l’assurance chômage. La SSI ne lui ouvre aucun droit au chômage, et le gérant ne peut cumuler son statut de mandataire social avec un contrat de travail.
  • Le montant des cotisations sociales du TNS est moindre en comparaison avec le salarié ou l’assimilé salarié. Attention : le gérant associé d’EURL paye des cotisations en l’absence même de rémunération. En revanche les dividendes sont soumis à cotisations sociales : impossible d’optimiser la rémunération du gérant en panachant avec le versement de dividendes.

A noter : le créateur d’EURL peut décider de se rémunérer ou non. A défaut de rémunération, il peut demander sous conditions le maintien des ARE ou le versement sous forme de capital – ACCRE.

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    Maxime
    A propos de Maxime

    Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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