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SAS: pourquoi privilégier cette forme juridique ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min
2017-09-22

Vous créez votre entreprise avec des associés mais ne savez pas encore quel statut choisir pour votre société et hésitez entre la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) ? Voici une fiche pratique qui reprend point par point tout ce que vous devez savoir sur la rédaction du statut SAS pour pouvoir choisir sereinement la forme juridique de votre société.

Le statut SAS : qu’est-ce qu’une SAS (société par actions simplifiée ?

La Société par Action Simplifiée (SAS) vise à offrir aux entrepreneurs une structure qui allie souplesse de fonctionnement et grande liberté des associés dans l’organisation de la société. Instituée dans les années 1990 pour remédier aux inconvénients de la SA, le législateur a souhaité une nouvelle forme sociale offrant aux entrepreneurs une forme d’organisation de l’entreprise, dont l’essentiel des règles de fonctionnement procèderait de l'accord des parties, la règlementation de la SA étant applicable pour le surplus. Il s'agit d'une forme de société qui a été créée en réponse aux entrepreneurs souhaitant créer une Société par Actions (SA) mais sans subir les lourdes formalités qui y sont exigées.

La SAS peut se voir assigner tout objet social, civil ou commercial, dès lors qu’il n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Quel que soit son objet social la SAS demeure quoiqu’il arrive une société commerciale par la forme.

La SAS est une personne morale, ce qui signifie qu’elle a une existence qui est indépendante de ses fondateurs. Elle a un patrimoine qui lui est propre et donc séparé de celui de ses associés. Leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes de la société.

Contrairement à la SA, il est possible de constituer une SAS sans contrainte de capital social minimum, c’est-à-dire avec un capital social d’1€ seulement, la responsabilité des associés est réduite. Si cela est légalement possible, c’est en revanche déconseillé en pratique. En effet, le capital social représente la garantie de base des créanciers, et s’il est trop bas, cela risque de ne pas susciter une grande confiance auprès des partenaires, et notamment la banque, qui demanderont de plus grandes garanties, ou ne voudront pas collaborer.

La constitution de la SAS

Les règles de constitution sont allégées par rapport aux autres sociétés :

  • Des associés : Quiconque personne physique ou morale peut être associé dans une SAS. La pluralité des associés n’est pas davantage une exigence puisqu’une société par actions unipersonnelle peut être créée, la fameuse SASU,
  • La constitution d’un capital,
  • La détermination d’un objet social,
  • Création ou transformation d’une société d’une forme différente. Les règles de forme pour la constitution et l’immatriculation sont les mêmes que pour la SA.

Pour quelles raisons choisit-on le statut SAS ?

L’avantage principal dans la création d'une SAS est la souplesse de son fonctionnement: les associés peuvent décider de l’organisation de leur société dans un grand niveau de détails.

Le statut SAS encourage une forte variabilité de capital, c’est-à-dire que le montant du capital peut facilement être modifié à la hausse ou à la baisse sans avoir à convoquer d’assemblée générale extraordinaire. Cela permet à la société de développer très rapidement sa taille et son activité. Les associés peuvent contrôler les entrées et les sorties des actionnaires dans le capital, grâce à des clauses spécifiques (incessibilité, agrément, préemption…).

Le montant du capital social est fixé dans les statuts. La SAS peut être constituée avec un capital variable dès lors que le plancher du capital minimum est respecté.

En plus de la possibilité de constituer sa société avec un capital d’1€ seulement, les associés de la SAS bénéficient, au même titre que la SARL, d’une responsabilité limitée. Cela signifie concrètement que les associés de la SAS ne sont responsables des dettes de leur société qu’à proportion de la part qu’ils ont apporté dans le capital social.

En somme, si la SAS n’arrive pas à honorer ses dettes, ses créanciers ne pourront saisir que ses actifs et la valeur de son capital social (composé des apports des associés), mais ne pourront pas dépasser le cadre de la société pour venir s’en prendre aux biens personnels des associés. Le statut SAS prévoit une dissociation du patrimoine des associés et du patrimoine professionnel de la société.

Il existe 2 exceptions à ce principe de protection du patrimoine personnel :

  • Si le dirigeant commet des fautes de gestion, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts dans le cadre de la responsabilité civile, ou bien à supporter une partie des pertes de la société dans le cadre d’une action en comblement du passif pour insuffisance d’actifs.
  • Si un des associés s’est porté caution pour la société, la défaillance de cette dernière pourra éventuellement amener son créancier à se retourner contre vous.

La popularité de cette forme juridique tient également dans les avantages que cette forme sociale procure aux dirigeants sociaux. En voici plusieurs exemples :

  • La rémunération des dirigeants des SAS n’est pas soumise à publicité,
  • La combinaison mandat social/contrat de travail n’est assujettie à aucune restriction au regard du droit des sociétés,
  • Le statut social et fiscal des dirigeants sociaux est attractif.

De plus, le statut SAS convient aussi bien aux grandes structures qui peuvent plus facilement contrôler leurs filiales en choisissant ce statut, qu’aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent débuter avec capital pas très élevé.

Choisir la SAS comme forme juridique

 

Comment fonctionne une SAS ?

La SAS est constituée avec 1 associé au minimum (SAS Unipersonnelle = SASU). Les associés composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des parts sociales.

Les statuts arrêtent librement les modalités de direction de la société. Elles comprennent les conditions de révocation, de nomination des dirigeants, mais aussi leur nombre, la durée de leur mandat, leur mode de rémunération ainsi que leurs pouvoirs.

Il n’y a pas de nombre maximal d’associés. La particularité du statut SAS réside dans son fonctionnement très souple. Les associés fixent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société.

  • les modalités d’entrée et de sortie dans le capital social : les associés peuvent insérer dans les statuts des clauses relatives à la cession de parts sociales pour faciliter ou à l’inverse pour contraindre les entrées et les sorties d’actionnaires dans le capital (clause d’agrément, clause de préemption, clause d’incessibilité, clause d’exclusion…)
  • les modalités de direction: la seule obligation légale est de nommer un Président qui représentera la société devant la loi. Mais de nombreuses options sont possibles : organe unique ou collégial; choix d’un dirigeant, personne physique ou morale, actionnaire ou non; délégation éventuelle de pouvoirs à des comités spéciaux, modalités de nomination et de révocation simplifiées… Par ailleurs, le président en sa qualité de représentant légal de la société est investi des pouvoirs les plus étendus pour engager et représenter la société à l’égard des tiers. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué peuvent exercer les pouvoirs de représentation confiés au président.
  • les modalités de décisions collectives : les types de décisions prises collectivement, les modes de décision, les types de majorité démandés…

Les autres modalités du statut des dirigeants sont librement fixées par les statuts. Ainsi en est-il du cumul avec un contrat de travail ou des conditions de cessation des fonctions.

Le statut SAS ne permet pas de faire d’appel au public de titres financiers. L’intention du législateur étant d’assurer le caractère fermé de la société, conformément à l’intuitu personae qui est supposé marquer les relations des associés entre eux. La SAS peut toutefois depuis 2009 procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés, c’est-à-dire des compétences et des moyens pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. D’une interdiction absolue, la SAS est donc passée à une autorisation réglementée.

Pour avoir une vision globale de la SAS, vous trouverez toutes les informations pertinentes liées à cette forme juridique dans notre guide complet sur la SAS.

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Quelle fiscalité pour la société SAS ?

Le choix de la forme sociétaire est bien souvent dicté par des considérations tenant au statut fiscal et social des dirigeants. En ce qui concerne la fiscalité de La SAS : elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés: elle est imposée sur ses bénéfices nets, desquels on retire les honoraires des dirigeants. Le taux de cet impôt est fixe :

  • 15% sur les premiers 38.120€ de bénéfices si :
    • La société a fait moins de 7,63 millions d’euros de CA
    • Le capital a entièrement été libéré et est détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou des sociétés respectant ce critère)
  • Puis 33,33% sur le reste des bénéfices supérieur à 38.120€

Les dividendes versés seront ensuite imposés entre les mains de leur bénéficiaire, à l’IS si l’associé qui les reçoit est une personne morale, à l’IR après abattement de 40% si l’associé qui les reçoit est une personne physique.

La rémunération des dirigeants en jetons de présence est déductible de l’impôt sur les bénéfices.

A noter que la SAS de moins de cinq ans peut également choisir, sur option, d’être assujettie pour une durée de cinq ans à l’IR. Ses bénéfices seront alors directement imposés entre les mains de ses associés, à proportion de leurs apports. Pour cela, la société doit avoir :

  • L’accord unanime des associés
  • Moins de 5 ans d’existence au moment de la demande d’option
  • Moins de 50 salariés
  • Un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • Une activité autre que la gestion de mobiliers ou immobiliers lui appartenant
  • Un capital et des droits de votes détenus au moins à 50% par des personnes physiques et au moins à 34% par le président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire

Quel est le régime social applicable à la SAS ?

Le président de la SAS (président ou autre dirigeant crée statutairement) est assimilé salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale.

L’affiliation au régime général de la sécurité sociale entraîne plusieurs conséquences :

  • Une couverture sociale plus simple et plus étendue que le RSI.
  • Le paiement des charges salariales de 28% du salaire net et de charges patronales de 54% du salaire net, soit un total de cotisations sociales de 82% du salaire net.
  • Pour les dividendes versés, le prélèvement social à la source est de 15,5%.
  • Les cotisations sociales de l’année N sont calculées sur la base des rémunérations versées l’année N, il n’y a pas à calculer d’éventuel décalage de trésorerie.
  • Des cotisations sociales proportionnelles à la rémunération versée : il n’y a pas d’assiette forfaitaire pouvant entraîner le paiement de cotisation même en l’absence de rémunération ou en cas de rémunérations basses.

A noter : le dirigeant bénéficie du régime de sécurité social et du régime de retraite des salariés, mais pas de l’assurance-chômage.

Comment obtenir mes statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

La complexité du juridique lors d’une création d’entreprise entraîne souvent une confusion pour l’entrepreneur, lui faisant perdre un temps précieux pour se former et l’empêchant de se consacrer sur sa vraie mission qui consiste à créer une activité solide et pérenne.

En dépit de la souplesse offerte par la rédaction des statuts de la SAS, il convient de bien se rendre compte que les règles régissant l'ensemble du fonctionnement de la SAS résultent des statuts.

En effet, les statuts de la SAS doivent prévoir avec précision, les modalités relatives aux organes de direction, à la prise de décision ou encore la gestion de la société. D'où l'importance de se montrer vigilant avec l'utilisation de modèle gratuit. En effet, un oubli ou une clause mal rédigée peuvent avoir des répercussion conséquente sur la société en cas de litige.

En effet, si vous souhaitez optimiser votre rémunération, avec le versement de dividendes notamment, il vous faudra insérer des dispositions particulières dans vos statuts. Il n'est pas recommandé de le faire seul, au risque de voir ces versements requalifiés en rémunération et devoir faire face à un redressement fiscal.

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Maxime
A propos de Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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