Devenir notaire : quelles sont les étapes à suivre ?

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Devenir notaire

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Une carrière dans le droit vous intéresse mais vous hésitez encore entre plusieurs professions, dont celle de notaire ? Ou bien vous êtes actuellement avocat, huissier de justice ou magistrat et envisagez bientôt de devenir notaire ? Pour vous aider à y voir plus clair dans votre projet, cet article fait le point sur le métier de notaire. Missions, conditions d'accès, démarches préalables et modalités d'exercice : vous saurez tout !



Qu'est-ce qu'un notaire ?

 

Le notaire est un officier public chargé d'une mission de service public. L'Etat lui délègue des prérogatives de puissance publique lui permettant de mener à bien ses différentes missions. Agissant pour le compte de l’Etat et nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité.

Grâce à sa signature et son sceau, certains actes - que l'on appelle les actes authentiques (c'est-à-dire ceux qui sont signés par un officier public) - acquièrent une force probante supérieure à celle des actes sous seing privé (ceux qui sont signés seulement entre les parties). Concrètement, leur contestation est plus difficile, ce qui garantit aux clients une meilleure sécurité juridique. C'est le cas par exemple de l'acte de vente immobilière.

Par ailleurs, la présence du notaire est parfois obligatoire pour la rédaction de certains actes. C'est le cas par exemple pour les contrats de mariage.

Professionnel du droit, le notaire est également un conseiller juridique avisé pour ses clients particuliers et professionnels. Quel que soit le domaine (famille, immobilier, entreprise, etc), il les accompagne dans les étapes essentielles de leur vie.

 

Quelles sont les conditions pour devenir notaire ?

 

Le notaire exerce une profession libérale dite réglementée. Il est donc soumis à des conditions d'accès et à des obligations de déontologie.

 

Les conditions d'accès

Pour être notaire, vous devez remplir un certain nombre de conditions d'accès, comme :

  • avoir la nationalité française ;
  • ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
  • ne pas être frappé de faillite personnelle ou interdit de gérer une entreprise ;
  • avoir un Master en droit ou un diplôme reconnu équivalent ;
  • être titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat. 

Si vous n'êtes pas titulaire de ces diplômes, des équivalences existent pour les professionnels du droit expérimentés ayant passé un Examen de Contrôle des Connaissances Techniques (ECCT) et pour les notaires de l'Espace Économique Européen, sous certaines conditions.

 

Les obligations déontologiques

En tant que notaire, vous êtes tenu de respecter certains principes déontologiques dans l'exercice de votre activité, notamment :

  • informer vos clients dans le respect de la loi ;
  • délivrer un conseil complet et adapté à leurs demandes ;
  • être impartial ;
  • respecter le secret professionnel ;
  • faire preuve de probité et de morale.

Les préalables pour s'installer en tant que notaire

 

Une fois votre diplôme de notaire en poche et avant de choisir votre structure juridique, vous devez :

  • prêter serment devant le tribunal de grande instance où se trouve le siège de l'étude dans laquelle vous allez travailler ;
  • déterminer votre statut : vous pouvez débuter comme notaire salarié ou choisir de diriger votre étude seul (notaire indépendant) ou à plusieurs (notaire associé) ;
  • choisir votre lieu d'exercice : Jusqu'à récemment, les notaires ne pouvaient intégrer qu'un office déjà créé. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, vous pouvez vous porter candidat dans un office à créer dans une des zones libre d'installation ;
  • être nommé par arrêté du Ministre de la justice publié au Journal officiel.

Quelle forme juridique choisir pour votre office notarial ?

 

Comme tout chef d'entreprise, si vous décidez d'être titulaire de votre étude, la question du choix de la forme juridique est essentielle. Avec des conséquences fiscales et sociales propres, la structure sera différente selon votre situation et vos objectifs professionnels.

 

Être titulaire de votre office à titre individuel

 

Si vous souhaitez vous lancer seul et avoir la main mise sur l'ensemble de votre activité, l'Entreprise Individuelle (EI) peut vous intéresser. Facile et rapide à créer, vous devez simplement vous déclarer auprès de l'URSSAF territorialement compétent. Vous pourrez ensuite débuter votre activité sans avoir à rédiger de statuts.

En contrepartie, sauf à choisir l'option pour l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), vos patrimoines personnel et professionnel sont confondus. Concrètement, vos biens personnels (en dehors de votre résidence principale) peuvent être saisis par vos créanciers professionnels si vous rencontrez des difficultés financières dans le cadre de votre activité.

Fiscalement, vos revenus sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Sur le plan social, vous relevez du statut des Travailleurs Non Salariés (TNS). Conséquence : votre protection sociale est moins importante que celle dont bénéficient les dirigeants assimilés salariés.

 

Créer une société

  • La Société Civile Professionnelle (SCP)

La SCP permet aux professionnels libéraux de se regrouper afin d'exercer leur activité en commun.

Ainsi, si vous souhaitez vous associer à d'autres notaires, vous avez intérêt à opter pour la SCP. Vous réduisez ainsi vos frais en partageant certains moyens (local, secrétariat, etc). Il faut être au minimum deux. Aucun capital social minimum n'est exigé pour sa création. Sa gestion est assurée par un ou plusieurs associés.

Fiscalement, la SCP est en principe transparente. Cela signifie que vous êtes personnellement imposé au titre des BNC sur votre quote-part des bénéfices. Si vous optez pour l'impôt sur les sociétés, vous pourrez déduire certaines charges du bénéfice imposable de la SCP.

Sur le plan social, les notaires associés dépendent du régime des TNS.

  • La Société d'Exercice Libéral (SEL)

La SEL n’est pas une forme juridique à part entière. Il s’agit des professions libérales qui sont exercées sous la forme des structures commerciales existantes (SARL, SASU, etc). 

Elle permet aux professionnels libéraux de s'installer seul ou à plusieurs. Vous pouvez opter soit pour la Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL), soit pour la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), soit pour leur version unipersonnelle (la SELARLU et la SELASU).

Leurs caractéristiques sont proches des sociétés dont elles empruntent la forme. Ainsi, le capital social exigé pour constituer une SELARL ou une SELAS est libre.

Contrairement aux SCP, les bénéfices nets des SEL sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés.

Comme pour toute société, vous devez rédiger des statuts. Ce formalisme prend du temps et entraîne des frais. Il permet cependant de personnaliser la gestion de votre société, en particulier si vous choisissez la SELAS (ou SELASU) qui offre une grande souplesse.

La direction des SEL doit être assurée par un associé exerçant comme notaire dans la société.

Au niveau du régime social, si vous êtes dirigeant de SELAS ou gérant minoritaire de SELARL, vous relevez du statut des dirigeants assimilés salariés et dépendez donc du régime général de la sécurité sociale.

  • La Société Pluri-professionnelle d'Exercice (SPE)
Instaurée par la loi Macron, la SPE permet l'exercice de plusieurs professions libérales réglementées au sein d'une même structure. Il s'agit notamment des professionnels du droit (avocat, huissier de justice, notaire, mandataire judiciaire, etc) et du chiffre (expert-comptable).

Attention, la SPE ne constitue pas une forme sociale nouvelle. Elle doit revêtir la forme d'une SEL, d'une société civile ou d'une société commerciale (SARL, SAS, etc). 

 

Vous souhaitez créer votre office notarial ? Nos experts Captain Contrat vous aident à choisir la structure la plus adaptée à votre activité et vous accompagne dans toutes les démarches de création.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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