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SASU : quels sont les avantages de ce statut ?

Création d'entreprise
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Vous êtes entrepreneurs et souhaitez créer une société ? Avant de vous lancer, il est nécessaire de choisir la forme sociale la plus adaptée à votre activité, mais aussi à vos besoins et à votre situation personnelle et financière. Une des sociétés les plus utilisées est la SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle). Elle remporte un franc succès auprès des entrepreneurs, car elle offre bon nombre d'avantages et est très flexible dans son fonctionnement. De plus, la rédaction des statuts est très souple, ce qui permet de les modifier très simplement. Attention cependant à ne pas oublier de mentionner certaines clauses, nécessaire au fonctionnement et au développement de la SASU. Cet article revient sur les principales caractéristiques de la SASU et sur tout ce qu'il faut savoir administrativement, juridiquement, socialement et fiscalement, avant de se lancer.

Voici tout ce que vous devez savoir, administrativement, juridiquement, socialement et fiscalement, sur la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) pour pouvoir choisir sereinement la forme juridique de votre société et créer votre SASU en toute sérénité .

  1. Qu'est qu'une SASU ?
  2. Pourquoi choisir le statut SASU ?
  3. Le fonctionnement de la SASU
  4. La présidence de la SASU
  5. La rédaction de statuts
  6. L'importance des clauses statutaires

1. Qu’est-ce qu’une SASU ?

Les principales caractéristiques de la SASU

La SASU est une société par actions simplifiées unipersonnelle constituée d’un associé unique. Une SASU reste donc une SAS, mais une SAS qui est amenée à varier en fonction du nombre d'associés. Une SASU pourra devenir une SAS quitte à redevenir unipersonnelle plus tard sans que cela emporte à chaque fois transformation juridique de la société.

La SASU est une alternative à l'EURL : cette alternative est d’autant plus intéressante depuis 2009, puisque la loi a supprimé l’exigence d’un capital minimum et l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.

La loi de modernisation de l'économie de 2008 a permis de simplifier significativement l’accès à cette forme juridique qui présente beaucoup d’avantages, et fait de la SASU la forme sociale la plus appréciée par les entrepreneurs.

Les avantages de la SASU

  • Limitation de la responsabilité de l’associé dans la limite des apports qu’il a effectué
  • Forme qui accompagne l’éventuelle évolution de la société : cession, transformation, ajout d’associés et transmission
  • Allégement de certaines formalités comptables et administratives
  • Assimilation au régime salarié pour le président de la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
  • Imposition des bénéfices de la SASU à l’IS (mais possibilité d’opter temporairement pour l’IR)
  • Pas de charges sociales sur les dividendes (contrairement à l'EURL) et maintien de l’ARE si le président ne touche pas de rémunération

Vous hésitez sur la forme juridique pour créer votre entreprise ? Découvrez quel statut est le plus adapté pour votre activité avec cette infographie : 

choix forme juridique infographie

2. les raisons de choisir la SASU

La responsabilité limitée de l'associé unique

L’intérêt de la SASU, c'est en premier lieu de limiter la responsabilité de l'associé unique et lui permettre la séparation de son patrimoine personnel avec son patrimoine professionnel.

Toutefois, rappelons que cette limitation peut se révéler parfois superficielle dans les formes unipersonnelles : les créanciers ayant de plus en plus tendance à demander à l'associé unique des garanties personnelles en contrepartie des crédits ou avances.

Le capital social et le commissaire aux comptes

La société par actions simplifiées unipersonnelle, comme l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), peut être constituée avec un capital librement déterminé par l'associé unique.

Les associés peuvent effectuer divers apports pour constituer le capital social de la SASU: en numéraire (sommes d’argent), ou en nature (biens mobiliers, immobiliers..). Par ailleurs, depuis la Loi de Modernisation de l’Economie (loi LME) de 2008, les apports en industrie (savoir-faire, connaissances techniques, carnet d’adresse…) sont également possibles. De par leur nature, ils ne peuvent pas concrètement apparaître dans le capital social, mais l’associé apporteur bénéficie tout de même d’actions en échange de ses apports, et donc un droit d’accès aux bénéfices partagés.

Dans la SASU, la désignation du commissaire aux comptes n’est obligatoire seulement si la SASU dépasse deux des seuils suivants, à la clôture d’un exercice social:

  • 2 000000€ de chiffres d’affaires HT
  • 1000000€ de total de bilan
  • Plus de 20 salariés

Même si ces conditions ne sont pas remplies, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Les formalités comptables et administratives de la SASU

La SASU bénéficie d'allègements spécifiques en matière de formalités comptables et administratives. Ainsi elles n'ont pas par exemple à déposer au greffe le rapport de gestion (mais celui ci doit quand même être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande).

L'associé unique personne physique, qui assume la présidence de la société, est même dispensé d'établir le rapport de gestion lorsque certains seuils suivants ne sont pas dépassés et est dispensé d'insertion de l'avis au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) auquel donne lieu toute immatriculation normalement !

Vous souhaitez en savoir plus sur ce qu’implique ce statut sur le régime fiscal et social de la SASU 

La transformation de la SASU

L’avantage fondamental de la SASU c’est aussi de faire évoluer la structure de la société pour répondre à des objectifs de développement ou de transmission. Il est ainsi facile de céder des actions ou de transformer la SASU en d’autres formes sociales.

Grâce à sa souplesse, une société par actions simplifiée peut être alternativement unipersonnelle ou pluripersonnelle (SAS). Elle peut être constituée par un associé unique, être ouverte par la suite à de nouveaux associés, puis redevenir unipersonnelle par la réunion de toutes les actions en une seule main.

3. Le FONCTIONNEment de la SASU

La particularité de la SASU réside dans le fait que le pouvoir de décision est concentré dans les mains d’un associé unique qui (dans la plupart du temps) exercera les fonctions de président.

Mais il est évidement possible de nommer un président non associé dans une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Pour le reste, ce sont les règles de constitution des sociétés anonymes qui trouvent à s'appliquer. Ainsi, les modalités de libération des apports, d'évaluation des apports en nature, de dépôt des fonds, comme les formalités de publicité et d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sont celles des sociétés anonymes, et donc celles des SAS (toutefois nous l’avons vu, une exception existe lorsque l'associé unique personne physique assume seul la présidence de la SASU, il y a dispense de l'insertion d'un avis au BODACC).

Comme les autres sociétés, la SASU peut bénéficier de la reprise des actes accomplis par l’associé unique lors de la période de constitution de la société, au nom et pour les besoins de celle-ci.

La SASU c’est aussi une manière de simplifier la rédaction de ces statuts en prévoyant des statuts qui fonctionnent aussi bien pour une SAS que pour une SASU.ebook-guide-sasu

En effet, il est possible d’adopter des clauses relatives aux contrôles de l'actionnariat, comme les clauses d'inaliénabilité, d'agrément, de changement de contrôle et d'exclusion, tout en prévoyant qu'elles ne s'appliqueront que lorsque la société ne sera plus unipersonnelle (ces clauses n’ayant aucun sens lorsque toutes les actions sont réunies dans la main d’un seul actionnaire).

Ainsi, si vous décidez de passer d’une SASU à une SAS, vous n’aurez pas à re-rédiger vos statuts.

4. La présidence de la SASU

Le statut SASU

L'associé unique, personne physique ou personne morale, peut se nommer président. Cette caractéristique peut, dans les groupes de sociétés, se révéler un avantage de la SASU par rapport à l'EURL, puisqu'une EURL (c’est à dire une personne morale) ne peut pas être l’associé unique d’une autre EURL. La SASU est donc un outil de gestion pratique pour les holdings (une SASU pouvant être dirigée elle-même par une SASU et ainsi de suite).

Lorsque cet associé unique assume personnellement la présidence de la société, la loi de modernisation de l’économie de 2008 a simplifié les formalités de création de la société :

  • Sa constitution est soumise à des formalités de publicité allégées,
  • Le simple dépôt des comptes dûment signés au RCS dans les six mois de la clôture de l’exercice vaut approbation de ceux-ci,
  • La SASU qui ne dépasse pas certains seuils est dispensée de l’obligation d’établir un rapport de gestion. Les seuils sont identiques à ceux décrits précédemment pour la désignation du commissaire aux comptes.

La rémunération du président de la SASU

Le droit à rémunération du président de la SASU doit être prévu contractuellement dans une convention. Cette convention sera soumise au régime des «conventions réglementées» c’est-à-dire qu’elle devra s’exposer à un contrôle légal. Toutefois, ce régime se soumet à peu de contraintes avec la SASU puisqu'il suffit que la convention intervenue entre la SASU et son dirigeant soit portée sur le registre des décisions d'associé unique.

Par ailleurs, l'associé unique a également vocation à recevoir la totalité des dividendes susceptibles d'être mis en distribution.

La rémunération du président de la SASU doit être fixée dans les statuts de la SASU, ou bien prise par une décision des actionnaires. Le montant est librement fixé. Le président a alors le choix:

  • Recevoir un salaire: cela lui permet de bénéficier d’une protection sociale et d’une rémunération même si l’entreprise ne réalise pas de bénéfices.
  • Ne pas se verser de salaire et mais se rémunérer grâce aux dividendes: dans ce cas, celui-ci n’a pas de couverture sociale, mais peut bénéficier à titre personnel d’un abattement de 40% avant d’être imposé à l’impôt sur le revenu. Bien sûr, cela suppose d’avoir de l’argent à distribuer (des bénéfices ou des réserves).

Le régime fiscal et social

Le régime fiscal du président de la SASU est le même régime fiscal que celui du président de la société anonyme (SA).

Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, la rémunération du président est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Le président de la SASU (personne physique) relève du régime de sécurité sociale qu'il soit associé unique ou pas et bénéficie régime de retraite des salariés.

Rappelons aussi qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre la non rémunération du président et le maintien de ses allocations (s’il a opté pour le maintien de l’ARE).

Concernant la possibilité de cumuler le mandat social de président avec un contrat de travail, celui ci n’est pas possible pour le président associé, car celui ci n’aurait pas de supérieur hiérarchique, la condition de subordination du contrat de travail ne serait donc pas respectée.

En revanche, pour le président non associé, ce cumul serait possible tant qu’il peut justifier de l’exercice de fonctions techniques effectives et qu’il reste dans un état de subordination à l'égard de la société.

5. La rédaction des statuts de la SASU

L’importance des statuts sur le long terme

Lors de la création d'une SASU, le seul associé est la seule personne décisionnaire au sein de l’entreprise. Cette position de pouvoir exclusif peut vous motiver à moins tarder votre attention sur la rédaction des statuts de l’entreprise. Pourtant, même si vous êtes actuellement Président et seul actionnaire, il est difficile de prévoir de façon précise et exacte les évolutions que va devoir subir votre entreprise. En ce sens, la rédaction des statuts de la SASU est à la fois une formalité vous permettant de définir des règles, mais c’est également une mesure de sécurité. Il s’agit d’être en mesure de prévoir les opportunités, comme la mise en place d'un capital variable, et les risques.

Or la SASU permet de mettre en place librement les conditions qui s’attachent aux relations entre les associés et surtout le sort accordé aux actions.

L’importance de la rédaction des statuts

La rédaction des statuts d'une SASU est dite libre, néanmoins, c'est une étape qu'il convient de ne pas négliger. En tant que créateur d'entreprise, il est difficile de se projeter et d'envisager le pire. Pourtant, des statuts mal rédigés peuvent avoir des conséquences irréversibles sur la société : interdiction d'exercer une activité non prévue par l'objet social, litige sur la fin de mandat d'un dirigeant ...

Ces manquements peuvent obliger l'entrepreneur à modifier ces statuts et donc engager des frais supplémentaires non voulus. C'est pourquoi il vaut mieux encadrer la création de son entreprise et bénéficier de l'expertise de professionnel du droit des sociétés.

Vous pouvez aussi utiliser des modèles gratuits, la souplesse de ces statuts permet de ne pas nécessairement se faire accompagner. En revanche, si vous souhaitez, par la suite attirer des investisseurs, optimiser la rémunération du dirigeant ou encore prévoir les conditions de transmission de votre entreprise alors, l'expertise d'un avocat est nécessaire pour rédiger les clauses adéquates et vous conseiller sur la meilleur façon de procéder.

6. Les clauses statutaires à insérer pour la SASU

Les clauses obligatoires

On pourrait tout aussi bien parler de pacte social ou de contrat de société. Ils sont nécessairement établis par écrit et doivent contenir différentes mentions. L'écrit n'est pas exigé comme condition de validité mais comme condition de preuves et surtout comme préalable à la formalité de l'immatriculation.

L’objet social

On parle d’objet social pour tout ce qui a un intérêt dans la description de l’activité de l’entreprise. Il est conseillé de rédiger quelque chose d’à la fois large et exhaustif pour prévoir toutes les activités actuelles et futures de la société. D’autres clauses signifient par exemple la durée de vie de la SAS (souvent de 99 ans).

La direction et prises de décision

Le Président est nommé à la création de la SASU. Les règles qui permettent la nomination d’un autre Président ou le renouvellement du siège en assemblée doivent être notifiées dans les statuts. Les droits et responsabilités des associés sont précisés dans les statuts, et c’est là une partie pour laquelle les créateurs de la société ont une liberté presque totale.

Le montant du capital social

Le montant du capital d’une société par actions peut varier. Les actions sont en effet des parts qui peuvent être revalorisées à la suite d’un bilan financier. On peut tout de même fixer un montant minimum et un maximum dans les statuts. La clause peut également définir les conditions qui permettent la modification du montant du capital. La prise en compte des apports en nature doit faire l’objet d’une clause spécifique.

Les clauses complémentaires

La SAS peut n'avoir qu'un seul associé, lequel dirige ou non la société, on parle alors de SASU. Cette caractéristique est réversible et la SASU, en fonction du nombre des associés, redeviendra pluripersonnelle quitte à redevenir plus tard unipersonnelle, sans que cela emporte à chaque fois transformation juridique. Les clauses spécifiques à la SASU sont justement liées aux libertés qu’apporte cette forme sociale.

Cette question est relativement complexe, car il faut disposer d’une expérience mûre en droit des sociétés afin d’être en mesure de prévoir toutes les éventualités à venir. Le conseil d’un avocat spécialisé pour la rédaction des statuts de la SAS se présente alors comme étant indispensable.

Voici un échantillon des clauses spécifiques à la SASU pour lesquelles vous devrez porter une attention particulière. Cependant les statuts d’une entreprise, et encore plus celles d’une SASU, doivent être personnalisées selon vos désirs, mais aussi les contraintes liées à votre activité.

La clause de préemption

Lorsque des mouvements sont opérés dans le capital de l’entreprise, entre autres par l’arrivée ou le départ d’un associé, il arrive que certaines actions aient besoin de retrouver un repreneur. Ainsi lorsqu’un associé quitte l’entreprise, il doit céder ces actions. Cette procédure se fait en principe sous la forme d’une transaction financière. La clause de préemption permet alors de donner la priorité aux associés qui sont déjà dans l’entreprise, par rapport à un tiers. En effet, ce dernier entrerait alors dans le groupe des actionnaires et disposerait alors de droits en tant que dirigeant de la SASU. La clause de préemption vise alors à favoriser le noyau initial des dirigeants fondateurs. En principe, une SASU dispose d’un seul et unique fondateur et associé. Cependant, il est tout de même recommandé de prévoir cette clause en vue des évolutions que peut vivre la SASU dans le futur.

La clause d’incessibilité

La clause d’incessibilité que l’on appelle aussi la clause d’inaliénabilité est une condition qui réduit le pouvoir des associés. Durant une période qui ne peut pas excéder 10 ans, les associés n’ont pas le droit céder leurs actions. Comme la clause de préemption, elle vise à préserver une direction unanime et fidèle aux premières aspirations de l’entreprise.

C'est au regard de l'ensemble de ces clauses et de leur importance qu'il est conseillé de se faire accompagner par un avocat lors de la création de votre entreprise. Leur négligence pourrait avoir un impact négatif à long terme, faute de personnalisation, voire même d'oubli.

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    Cyril D'audiffret
    A propos de Cyril D'audiffret

    Titulaire d’un Master II en Droit des affaires, Cyril est aussi passionné d’entrepreneuriat. Son objectif ? Rendre le juridique accessible aux entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques dans la création et la gestion de leurs sociétés.

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