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SASU : quels sont les avantages de ce statut ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min
2017-09-21

Auto entrepreneurs, vous avez ou allez atteindre les seuils de chiffre d’affaires autorisé pour bénéficier de ce régime ? Anticipez et choisissez la forme juridique la plus adaptée à vos besoins pour ne pas mettre en péril votre activité. EI ? EIRL ? EURL ? SASU ? Si vous ne souhaitez pas que vos patrimoines personnel et professionnel soient juridiquement confondus, pour ne pas mettre en danger vos biens et ceux de votre famille : vous pouvez déjà rayer les deux premiers de la liste (EI, EIRL).Vous allez donc opter pour une forme de société unipersonnelle, mais vous hésitez entre créer une SASU ou une EURL ?

Il existe encore un préjugé sur la SASU: celle ci serait un outil de gestion pour les groupes de société alors que l’EURL serait un outil adapté à l’entrepreneur qui démarre. Ce préjugé est vrai mais qu’en partie ! En effet, la division du capital social de la SASU en titres négociables et la souplesse dans la rédaction des statuts SASU en fait aussi un outil parfaitement adapté pour l'organisation des petites et moyennes entreprises.

Voici out ce que vous devez savoir, administrativement, juridiquement, socialement et fiscalement, sur la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) pour pouvoir choisir sereinement la forme juridique de votre société.

 

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle constituée d’un associé unique. Une SASU reste donc une SAS, mais une SAS amenée à varier en fonction du nombre d'associés. Une SASU pourra devenir une SAS quitte à redevenir unipersonnelle plus tard sans que cela emporte à chaque fois transformation juridique de la société.

La SASU est une alternative à l'EURL : cette alternative est d’autant plus intéressante depuis 2009, puisque la loi a supprimé l’exigence d’un capital minimum et l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.

La loi de modernisation de l'économie de 2008 a permis de simplifier significativement l’accès à cette forme juridique qui présente beaucoup d’avantages, et fait de la SASU la forme sociale la plus appréciée par les entrepreneurs. Captain Contrat vous accompagne pour créer votre SASU avec des avocats partenaires, spécialisés en droit des sociétés.

Avantages de la SASU

  • Limitation de la responsabilité de l’associé dans la limite des apports qu’il a effectué
  • Forme qui accompagne l’éventuelle évolution de la société: cession, transformation, ajout d’associés et transmission
  • Allégement de certaines formalités comptables et administratives
  • Assimilation au régime salarié pour le président de la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
  • Imposition des bénéfices de la SASU à l’IS (mais possibilité d’opter temporairement pour l’IR)
  • Pas de charges sociales sur les dividendes (contrairement à l'EURL) et maintien de l’ARE si le président ne touche pas de rémunération

Choisir la forme juridique de la SASU

Pour quelles raisons choisir le statut SASU ?

L’intérêt de la SAS, c'est en premier lieu de limiter la responsabilité de l'associé unique et lui permettre la séparation de son patrimoine personnel avec son patrimoine professionnel. Toutefois, rappelons que cette limitation peut se révéler parfois superficielle dans les formes unipersonnelles : les créanciers ayant de plus en plus tendance à demander à l'associé unique des garanties personnelles en contrepartie des crédits ou avances.

La société par actions simplifiée unipersonnelle, comme l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), peut être constituée avec un capital librement déterminé par l'associé unique.

Apports et Commissaire aux comptes

Les associés peuvent effectuer divers apports pour constituer le capital social de la SASU: en numéraire (sommes d’argent), ou en nature (biens mobiliers, immobiliers..). Par ailleurs, depuis la Loi de Modernisation de l’Economie (loi LME) de 2008, les apports en industrie (savoir-faire, connaissances techniques, carnet d’adresse…) sont également possibles. De par leur nature, ils ne peuvent pas concrètement apparaître dans le capital social, mais l’associé apporteur bénéficie tout de même d’actions en échange de ses apports, et donc un droit d’accès aux bénéfices partagés.

Dans la SASU, la désignation du commissaire aux comptes n’est obligatoire seulement si la SASU dépasse deux des seuils suivants, à la clôture d’un exercice social:

  • 2;000000€ de chiffres d’affaires HT
  • 1000000€ de total de bilan
  • Plus de 20 salariés

Même si ces conditions ne sont pas remplies, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Président de la SASU

L'associé unique, personne physique ou personne morale, peut se nommer président. Cette caractéristique peut, dans les groupes de sociétés, se révéler un avantage de la SASU par rapport à l'EURL, puisqu'une EURL (c’est à dire une personne morale) ne peut pas être l’associé unique d’une autre EURL. La SASU est donc un outil de gestion pratique pour les holdings (une SASU pouvant être dirigée elle même par une SASU et ainsi de suite).

Lorsque cet associé unique assume personnellement la présidence de la société, la loi de modernisation de l’économie de 2008 a simplifié les formalités de création de la société :

  • Sa constitution est soumise à des formalités de publicité allégées,
  • Le simple dépôt des comptes dûment signés au RCS dans les six mois de la clôture de l’exercice vaut approbation de ceux-ci,
  • La SASU qui ne dépasse pas certains seuils est dispensée de l’obligation d’établir un rapport de gestion. Les seuils sont identiques à ceux décrits précédemment pour la désignation du commissaire aux comptes.

Rémunération du président de la SASU

Le droit à rémunération du président de la SASU doit être prévu contractuellement dans une convention. Cette convention sera soumise au régime des «conventions réglementées» c’est-à-dire qu’elle devra s’exposer à un contrôle légal. Toutefois, ce régime se soumet à peu de contraintes avec la SASU puisqu'il suffit que la convention intervenue entre la SASU et son dirigeant soit portée sur le registre des décisions d'associé unique.

Par ailleurs, l'associé unique a également vocation à recevoir la totalité des dividendes susceptibles d'être mis en distribution.

La rémunération du président de la SASU doit être fixée dans les statuts de la SASU, ou bien prise par une décision des actionnaires. Le montant est librement fixé. Le président a alors le choix:

  • Recevoir un salaire: cela lui permet de bénéficier d’une protection sociale et d’une rémunération même si l’entreprise ne réalise pas de bénéfices.
  • Ne pas se verser de salaire et mais se rémunérer grâce aux dividendes: dans ce cas, celui-ci n’a pas de couverture sociale, mais peut bénéficier à titre personnel d’un abattement de 40% avant d’être imposé à l’impôt sur le revenu. Bien sûr, cela suppose d’avoir de l’argent à distribuer (des bénéfices ou des réserves).

Transformation de la SASU

L’avantage fondamental de la SASU c’est aussi de faire évoluer la structure de la société pour répondre à des objectifs de développement ou de transmission. Il est ainsi facile de céder des actions ou de transformer la SASU en d’autres formes sociales.

Grâce à sa souplesse, une société par actions simplifiée peut être alternativement unipersonnelle ou pluripersonnelle. Elle peut être constituée par un associé unique, être ouverte par la suite à de nouveaux associés, puis redevenir unipersonnelle par la réunion de toutes les actions en une seule main.

Formalités comptables et administratives

La SASU bénéficie d'allègements spécifiques en matière de formalités comptables et administratives. Ainsi, les SASU n'ont pas par exemple à déposer au greffe le rapport de gestion (mais celui ci doit quand même être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande).

L'associé unique personne physique, qui assume la présidence de la société, est même dispensé d'établir le rapport de gestion lorsque certains seuils suivants ne sont pas dépassés et est dispensé d'insertion de l'avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) auquel donne lieu toute immatriculation normalement !

Vous souhaitez en savoir plus sur ce qu’implique ce statut sur le régime fiscal et social de la SASU ?

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Comment fonctionne une SASU ?

La particularité de la SASU réside dans le fait que le pouvoir de décision est concentré dans les mains d’un associé unique qui (dans la plupart du temps) exercera les fonctions de président.

Mais il est évidement possible de nommer un président non associé dans uneSociété par Action Simplifiée Unipersonnelle.

Pour le reste, ce sont les règles de constitution des sociétés anonymes qui trouvent à s'appliquer. Ainsi, les modalités de libération des apports, d'évaluation des apports en nature, de dépôt des fonds, comme les formalités de publicité et d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sont celles des sociétés anonymes, et donc celles des SAS (toutefois nous l’avons vu, une exception existe lorsque l'associé unique personne physique assume seul la présidence de la SASU, il y a dispense de l'insertion d'un avis au BODACC).

Comme les autres sociétés, la SASU peut bénéficier de la reprise des actes accomplis par l’associé unique lors de la période de constitution de la société, au nom et pour les besoins de celle-ci.

La SASU c’est aussi une manière de simplifier la rédaction de ces statuts en prévoyant des statuts qui fonctionnent aussi bien pour une SAS que pour une SASU.

En effet, il est possible d’adopter des clauses relatives aux contrôles de l'actionnariat, comme les clauses d'inaliénabilité, d'agrément, de changement de contrôle et d'exclusion, tout en prévoyant qu'elles ne s'appliqueront que lorsque la société ne sera plus unipersonnelle (ces clauses n’ayant aucun sens lorsque toutes les actions sont réunies dans la main d’un seul actionnaire).

Ainsi, si vous décidez de passer d’une SASU à une SAS, vous n’aurez pas à re-rédiger vos statuts

Quel régime fiscal et social pour la SASU ?

Le régime fiscal du président de la SASU est le même régime fiscal que celui du président de la société anonyme.

Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, la rémunération du président est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Le président de la SASU (personne physique) relève du régime de sécurité sociale qu'il soit associé unique ou pas et bénéficie régime de retraite des salariés.

Rappelons aussi qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre la non rémunération du président et le maintien de ses allocations (s’il a opté pour le maintien de l’ARE).

Concernant la possibilité de cumuler le mandat social de président avec un contrat de travail, celui ci n’est pas possible pour le président associé, car celui ci n’aurait pas de supérieur hiérarchique, la condition de subordination du contrat de travail ne serait donc pas respectée.

En revanche, pour le président non associé, ce cumul serait possible tant qu’il peut justifier de l’exercice de fonctions techniques effectives et qu’il reste dans un état de subordination à l'égard de la société.

Maintenant comment obtenir mes statuts SASU à un prix accessible ?

La rédaction des statuts d'une SASU est dite libre, néanmoins, c'est une étape qu'il convient de ne pas négliger. En tant que créateur d'entreprise, il est difficile de se projeter et d'envisager le pire. Pourtant, des statuts mal rédigés peuvent avoir des conséquences irréversibles sur la société : interdiction d'exercer une activité non prévue par l'objet social, litige sur la fin de mandat d'un dirigeant ...

Ces manquements peuvent obliger l'entrepreneur à modifier ces statuts et donc engager des frais supplémentaires non voulus. C'est pouquoi il vaut mieux encadrer la création de son entreprise et bénéficier de l'expertise de professionnel du droit des sociétés.

Vous pouvez aussi utiliser des modèles gratuits, la souplesse de ces statuts permet de ne pas nécessairement se faire accompagner. En revanche, si vous souhaitez, par la suite attirer des investisseurs, optimiser la rémunération du dirigeant ou encore prévoir les conditions de transmission de votre entreprise alors, l'expertise d'un avocat est nécessaire pour rédiger les clauses adéquates et vous conseiller sur la meilleur façon de procéder.

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Cyril D'audiffret
A propos de Cyril D'audiffret

Titulaire d’un Master II en Droit des affaires, Cyril est aussi passionné d’entrepreneuriat. Son objectif ? Rendre le juridique accessible aux entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques dans la création et la gestion de leurs sociétés.

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