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    Les 10 questions les plus posées sur la SASU

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) comme la SAS (sa forme pluripersonnelle) ont longtemps été choisies pour des projets très innovants, à fort potentiel de croissance. Bien que ce soit toujours le cas, la SASU est aussi aujourd’hui utilisée pour des activités beaucoup plus classiques.

    Alors si avez la motivation et l’envie pour vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale, la SASU pourrait être la bonne solution pour votre projet. Pourtant, vous vous posez encore beaucoup de questions sur ce statut juridique.

    Qu’est-ce qui différencie la SASU d’une autre société unipersonnelle ? Combien va me coûter la création de ma SASU ? Combien de temps me faudra t-il pour la créer ? Comment vais-je pouvoir me rémunérer ?

    Sachez que vous n’êtes pas seul à vous questionner. Nous recevons chaque jour de nombreuses questions de la part d’entrepreneurs comme vous. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de sélectionner les 10 questions les plus fréquentes sur la SASU et nous les avons compilé dans cet article.

    1. Quelles sont les principales différences entre la SASU et L'EURL
    2. Quelles sont les principales différences entre la SASU et une entreprise individuelle ?
    3. Faut-il avoir un capital social minimum pour se lancer ?
    4. Combien va me coûter la création de ma SASU ?
    5. Combien de temps faudra-il attendre pour qu'elle soit créée ?
    6. Comment se déroulera le passage de ma SASU à une SAS en cas d'arrivée d'un nouvel associé ?
    7. Quel mode de rémunération pourais-je choisir ?
    8. Comment mes bénéfices seront imposés ?
    9. Quelle sera ma couverture (protection) sociale ?
    10. Pourrais-je bénéficier d'aides au financement ? (ARE, ACRE)

    1. Quelles sont les principales différences entre la SASU et l’EURL ?

    Vous êtes nombreux à vous poser cette question avant de vous lancer et à hésiter entre ces deux formes juridiques. Bien que toutes deux unipersonnelles, ces sociétés n’ont pourtant rien à voir l’une avec l’autre. Il est donc très important d’avoir en tête ce qui les différencie afin de faire le meilleur choix pour votre projet.

    Les différences de protection sociale 

    En optant pour le rôle de Président de SASU, vous allez être assimilé salarié, et de ce fait affilié au régime général de la Sécurité sociale (si vous vous versez une rémunération en salaire).

    A l’inverse, le gérant unique d’EURL sera affilié à la Sécurité Sociale pour les Indépendants SSI (anciennement RSI). Vous disposerez alors d’une protection sociale moindre qu’un Président de SASU.

    Pour choisir entre ces deux sociétés, il vous faudra déterminer ce qui importe le plus pour vous :

    • payer moins de charges sociales (EURL) ou,  
    • bénéficier d’une plus grande protection sociale (SASU)

    Les différences de gouvernance et d’organisation

    Certaines formes juridiques sont très réglementées par la loi, qui définit par exemple les règles en matière de cession des droits sociaux, les règles d’entrées de futurs associés ou encore les prises de décision en assemblée. C’est notamment ce qui caractérise l’EURL qui est une forme juridique plus encadrée pour les entrepreneurs souhaitant plus de sécurité.

    A l’inverse, d’autres formes juridiques vous laissent la liberté d’organiser vous-même le fonctionnement de votre société. Cette flexibilité caractérise la SASU, une forme juridique plus libre, laissant la place à davantage de personnalisation.

    Les différences entre les droits sociaux

    L’associé d’une SASU est actionnaire et reçoit donc en contrepartie de ses apports, des actions.

    Le gérant d’EURL, reçoit quant à lui des parts sociales.

    Retenez que la cession d’actions est plus simple qu’une cession de parts sociales. En effet, en cas d’une cession d’actions, aucun écrit n’est exigé (c’est l’inscription au compte de l’acquéreur qui va matérialiser le transfert de propriété), alors que dans une cession de parts sociales, il faut suivre un formalisme propre, et un écrit doit être obligatoirement rédigé pour constater ladite cession.

    La simplicité ou non dans la cession est un élément assez important à prendre en compte notamment si vous envisagez par la suite de transformer votre SASU en SAS.

    Si vous voulez aller plus loin :

    2. Quelles sont les principales différences entre la SASU et une entreprise individuelle ?

    Les différences entre une société et une entreprise

    La création d’une SASU donne naissance à une personne morale distincte de la personne qui la dirige, à savoir, le Président.

    L’entreprise individuelle, quant à elle, n’est pas distincte de l’entrepreneur qui la crée. L’entrepreneur exerce son activité sans donner naissance à une personne morale distincte. Conséquence : votre patrimoine professionnel est mélangé à votre patrimoine personnel, on parle de ”responsabilité illimitée”. Vos biens personnels, ou vos comptes courants, ne seront pas protégés par vos futurs créanciers.

    La SASU vous permet de distinguer vos patrimoines et votre responsabilité sera limitée aux montants de vos apports.

    Si vous voulez aller plus loin :

    Les différences du plafond du chiffre d’affaires

    Le chef d'entreprise (l'entrepreneur individuel) peut, sous certaines conditions, opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. L’une des caractéristiques de ce régime réside dans le paiement des cotisations sociales. Leur montant est calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur ne paie pas de cotisations.

    Ce régime est également soumis à une limite de chiffre d’affaires : 70 000 euros pour les prestations de services (BIC ou BNC) et 170 000 pour les activités de vente (de marchandises, d’objets, de fournitures…).

    Ce choix peut donc s’avérer avantageux pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas particulièrement développer ou faire croître leur entreprise.

    A l’inverse, la SASU vous offre la possibilité de faire grandir votre projet facilement notamment aux côtés d’autres actionnaires. Tout en restant seul maître à bord, la flexibilité des statuts de SASU vous permettent d’ouvrir plus facilement votre capital social aux tiers investisseurs. C’est aussi la raison pour laquelle la rédaction de statuts de SASU est plus technique que pour une EURL. Il faudra toutefois faire attention à ne pas passer à côté d’une clause indispensable.

    Les différences de protection sociale

    Le chef d'entreprise est affilié à la SSI, comme le gérant majoritaire d’une EURL. Ainsi, la SASU permet de disposer d’un régime social plus attractif !

    3. Faut-il avoir un capital social minimum pour se lancer ?

    1 € suffit ! Et oui, le capital social minimum à déposer auprès de votre banque ou de la Caisse des dépôts et Consignation peut ne pas dépasser 1 euro.

    Mais attention, en réalité cette pratique est très rare et surtout déconseillée. Un capital social très faible risque de décrédibiliser votre entreprise aux yeux des banques (pour l’obtention de crédits) et aux yeux de vos fournisseurs (qui vont craindre des retards de paiement ou des impayés).

    De plus, il sera difficile en terme de trésorerie de faire fonctionner la SASU : de payer les premières factures, d’acheter le matériel nécessaire pour le commencement de l’activité.

    Privilégiez un capital social plus élevé, d’autant qu’il ne vous faudra déposer que 20 % de la somme déclarée lors de la création de votre SASU. Vous disposerez ensuite de 5 années pour libérer la totalité du montant du capital social que vous aurez inscrit dans vos statuts.

    4. Combien va me coûter la création de ma SASU ?

    Oui, comme chaque lancement de projet, la création d’une SASU engendre des coûts qu’il faudra prévoir. Mais comment les anticiper ? De quelle nature sont-ils ? Comment éviter les mauvaises surprises ?

    Il y a bien évidemment :

    •  les coûts liés aux formalités juridiques et administratives. Les coûts de publication d’annonce légale (200 euros en moyenne), le dépôt de votre dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (40 euros en moyenne), l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (25 euros en moyenne), etc.

    Ceux-ci peuvent considérablement varier en fonction des choix que vous allez prendre : si vous décidez de vous faire accompagner par un avocat pour la rédaction de vos statuts et l’immatriculation de votre société notamment.

    A côté de ces coûts incompressibles, il vous faudra également anticiper les coûts liés à la protection de votre marque, la rédaction de vos CGV, et de vos mentions légales, la rédaction de vos premiers contrats commerciaux (avec vos futurs prestataires et fournisseurs), etc.

    Mais la liste de vos besoins ne s’arrête pas là.

    • les frais d'exploitation viendront s’ajouter, tels que le matériel de bureau (ordinateur, logiciel,  etc.), la papeterie, les forfaits de téléphone et internet, les outils financiers (terminal de CB, caisse, plateforme de paiement, etc.), l’ameublement de locaux, la souscription à une assurance civile professionnelle, l’achat de stock, etc.
    • les coûts liés au temps personnel que vous allez investir dans la création de votre SASU. Lancer son entreprise peut s’avérer épuisant. En tant qu’entrepreneur, vous vous retrouvez sous une masse de tâches à gérer : la gestion juridique et administrative de l’entreprise, la comptabilité, le financement, la conception du business plan, trouver des fournisseurs, des clients, etc.

    Notre conseil : savoir déléguer. Cela permet de dégager du temps pour soi, de prendre de la hauteur sur le projet, d’en avoir une vision globale et de se concentrer réellement sur sa valeur ajoutée.

    Retenez que la rédaction des statuts de SASU est assez complexe et nécessite de bonnes compétences juridiques. La flexibilité qu’offre cette forme juridique est aussi la raison pour laquelle le risque de commettre des erreurs est grand. L’oubli d’une clause importante ou sa mauvaise rédaction peut mettre en danger le développement futur de votre société. C’est pour cela que l’accompagnement par un avocat est particulièrement conseillé. Il pourra notamment vous aider dans la rédaction de clauses utiles pour votre SASU (par exemple, la clause d’agrément).

     

    SASU : les questions que se posent les entrepreneurs

    5. Combien de temps-faudra t-il attendre pour qu’elle soit créée ?

    Grâce à notre service en ligne, vous allez répondre à quelques questions clés, être assisté par notre équipe de juristes. Vos statuts sont générés automatiquement par notre algorithme (conçu en collaboration avec des avocats spécialisés en droit des sociétés). Vous pouvez aussi choisir de créer votre SASU avec l’accompagnement d’un avocat.

    Dès lors que votre dossier est complet, notre équipe de formalistes se charge de vérifier l’ensemble des pièces (afin d’éviter tout rejet par les institutions comme le Greffe par exemple).

    Il est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce, et vous recevrez votre Kbis dans un délai d’attente de 48/72 heures.

    6. Comment se déroulera le passage de ma SASU à une SAS en cas d’arrivée d’un nouvel associé ?

    Le basculement d’une SASU vers une SAS peut intervenir dans plusieurs situations :

    • au cours d’une augmentation de capital (avec l’entrée d’un ou plusieurs associés),  

    • en cas de transmission par l‘associé unique de tout ou une partie de ses actions à plusieurs nouveaux associés

    • à la suite du décès de l’associé unique et du partage de ses actions entre plusieurs personnes.

    Ce changement ne constitue en rien une transformation d’entreprise puisqu’il s’agit de la même forme juridique (la SASU est une SAS à associé unique).  

    La modification des statuts n’est pas obligatoire, si les statuts ont été rédigés de manière à anticiper cette éventualité en prévoyant un fonctionnement et une organisation avec plusieurs associés (s’ils contiennent déjà par exemple une clause d’agrément, de préemption, d’exclusion, etc.).

    Toutefois, des démarches auprès du greffe seront à effectuer pour faire apparaître la SAS sur le kbis et vous devrez effectuer une publication au journal d’annonces légales (ce qui va entraîner notamment des coûts). Des formalités internes devront être faites, comme un rapport de gestion, un procès-verbal d’assemblée (appelée décision d’associé unique).

    Enfin, les cessions d’actions devront être enregistrées au Service des impôts des entreprises (SIE) et des droits d’enregistrement seront à payer.

    7. Quel mode de rémunération pourrais-je choisir ?

    Plusieurs modes de rémunérations s’ouvrent à vous dont les deux principaux : un salaire ou des dividendes. Comment faire votre choix ?

    Le versement d’un salaire

    En tant que Président de SASU, vous êtes libre de décider de vous rémunérer ou non en contrepartie de votre rôle dans la société (en contrepartie de votre mandat social). Votre rémunération en salaire peut être fixe, variable ou une mixte.

    Cette rémunération est déductible du résultat de votre société (du bénéfice imposable de la SASU), ce qui allégera le montant de l’impôt sur les sociétés que vous devrez.

    En revanche, concernant le taux de charges sociales en SASU, retenez qu’il est de 70 % environ, c’est-à-dire bien supérieur au taux de cotisations de 45 % qui s’applique dans l’EURL. De plus, vous devez faire attention si vous souhaitez embaucher des salariés, car cela engendrera des coûts importants en matière de charges sociales.

    La distribution de dividendes

    Commençons par un bref rappel de ce qu’est un dividende. Il s’agit d’une part nette des bénéfices d’une société distribuée aux associés. Si vous choisissez de vous rémunérer en dividendes, sachez que ce mode de rémunération est particulièrement avantageux en SASU, car les dividendes ne constituent pas des revenus soumis à cotisations sociales.

    En revanche, à l’inverse d’une rémunération régulière en salaire (mensuelle), la rémunération en dividendes n’intervient qu’à la fin de la clôture de vos comptes, si votre résultat est bénéficiaire.

    Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, les dividendes de SASU sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % , qui se compose de 17,2 % de prélèvement sociaux incluant la CSG et de 12,8 % de prélèvement forfaitaire.

    Si vous choisissez de conserver l’ancien système (avant le PFU), vos dividendes seront alors soumis à l’impôt sur le revenu en fonction de la tranche de votre imposition après l’application d’un abattement de 40 % et prélèvements sociaux de 17,2 % déductibles à 6,8 %.

    Si vous voulez aller plus loin : 

    8. Comment mes bénéfices seront imposés ?

    Par défaut, vous allez être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), la société sera alors imposée sur les bénéfices de son exercice social, et ce, en fonction d’un taux qui va varier en fonction de votre chiffre d’affaires.

    Sachez que le taux de l’impôt sur les sociétés a été modifié pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019.

    Ainsi si votre chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, il y aura alors trois taux d’IS différents, à savoir :

    • 15% pour les bénéfices compris entre 0 euros et 38 120  euros

    • 28% pour les bénéfices compris entre 38 120 euros et 500 000 euros

    • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000 euros

    Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 millions d’euros, le taux d'IS pour 2019 est de :

    • 28% pour les bénéfices compris entre 0 euros et 500 000 euros

    • 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000 euros

    Notez toutefois, qu’il est possible choisir par option, et sous conditions, le régime de l’impôt sur le revenu, et ce, pendant 5 exercices maximum. Concrètement, les bénéfices sont imposés directement à votre nom. Autrement dit, vous allez devoir ajouter les bénéfices réalisés par votre SASU à votre revenu imposable en fonction de la nature de votre activité : soit les BIC pour les activités commerciales, soit les BNC pour les activités libérales. Cette option va vous permettre d’éviter ainsi le double niveau d’imposition.

    Bon à savoir : si l’associé unique est une personne morale, l’IS est obligatoire.

    Si vous voulez aller plus loin :

    9. Quelle sera ma couverture (protection) sociale ?

    La protection sociale en cas de rémunération en salaire

    Dans le cas où vous êtes associé et président de votre SASU, si vous choisissez de vous verser un salaire, vous serez alors “assimilé salarié” et vous devenez donc affilié au régime général de la Sécurité sociale (vu plus haut). Ainsi, vous n’aurez pas le statut de salarié en tant que tel, mais vous aurez droit à la même protection sociale. Vous n’allez donc pas être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI).

    Attention toutefois : vous ne bénéficierez pas de l’assurance-chômage. Autrement dit, si vous cessez votre activité, vous n’allez pas bénéficier d’indemnités Pôle Emploi.

    La protection sociale en cas de distribution de dividendes 

    Pour rappel, si vous avez choisi de vous rémunérer en dividendes, vous allez payer moins de cotisations sociales, car vous ne serez pas assimilé salarié. Conséquence : vous ne disposez d’aucune protection sociale.

    Néanmoins, pas de panique, vous aurez droit à une couverture sociale minimale appelée la protection universelle maladie (dite PUMA). Pour plus d’informations à ce sujet : la PUMA – ameli.fr .

    Vous pouvez également profiter de la couverture sociale issue d’une autre source de revenus (soit du fait que vous avez le statut de salarié dans une société, ou que des allocations chômage vous sont versées).

    Bon à savoir : en l’absence du versement d’un salaire, d’une distribution de dividendes, et d’une autre source de revenus : aucune protection sociale ne vous sera garantie et aucun trimestre de retraite ne pourra être validé. Vous aurez droit néanmoins, à la couverture sociale minimale PUMA .

    10. Pourrais-je bénéficier d’aides au financement ? (are,acre)

    Oui ! Il existe deux aides possibles, à savoir, l’ARE et l’ACRE (anciennement nommée ACCRE).

    Le bénéfice de l’ARE

    L’ARE est une allocation chômage d’aide au retour à l’emploi pour un salarié du secteur privé. Seuls les demandeurs d’emploi (et ceux qui accomplissent des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise) peuvent en bénéficier.

    Bon à savoir : si vous êtes dans ce cas, vous pouvez demander le maintien de l’ARE en tant que Président de votre SASU ! En l’absence de rémunération prévue, le montant mensuel des allocations d’aide au retour à l’emploi est maintenu dans son intégralité. Néanmoins, si vous avez décidé de vous verser un salaire, le montant de l’ARE sera réduit et des conditions devront être respectées pour continuer à en bénéficier.

    Le bénéfice de l’ACRE

    L’ACCRE (l’Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise) est devenue depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE (l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise).

    L’ACRE permet d’être exonéré des cotisations sociales (maladie, maternité,veuvage, allocations familiales, et retraite de base) et ce, de manière automatique sans aucune formalité à accomplir pendant 12 mois.

    En revanche, si vous ne percevez aucune rémunération, vous ne serez pas assimilé salarié, et par voie de conséquence aucun paiement de cotisation sociale ne vous sera demandé. Dès lors, l’ACRE ne vous sera accordée.

    Si vous voulez aller plus loin :

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    Captain Contrat propose un service en ligne, à la fois simple et pratique, pour réaliser les démarches nécessaires à la création de votre SASU.

    1. Complétez un court questionnaire
    2. Suivez les instructions pour nous transmettre les documents nécessaires
    3. Nos formalistes se chargent de monter votre dossier et de le déposer auprès des institutions
    4. Recevez les documents qui officialisent la création de votre société

    Cliquez sur le bouton ci-dessous pour en savoir plus.

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      Elodie Diaw
      A propos de Elodie Diaw

      Diplômée d’un Master II en Droit des affaires, Elodie est aussi passionnée d’entrepreneuriat. Son objectif ? S’efforcer de traduire le droit dans un langage pratique pour le rendre le plus attractif possible. Pour cela, elle essaie toujours de se mettre à la place des entrepreneurs en s’imaginant les questions qu’ils peuvent se poser et comment y répondre.

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