Quels sont les avantages du statut juridique SAS ?

Posted by on

 

Vous créez votre entreprise avec des associés mais ne savez pas encore quel statut choisir pour votre société et hésitez entre la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) ?

Voici une fiche pratique qui reprend point par point tout ce que vous devez savoir sur la rédaction du statut SAS pour pouvoir choisir sereinement la forme juridique de votre société.

Statuts de la SAS, quels avantages

Le statut SAS : qu’est-ce qu’une SAS (société par actions simplifiée ?

La Société par Action Simplifiée (SAS) vise à offrir aux entrepreneurs une structure qui allie souplesse de fonctionnement et grande liberté des associés dans l’organisation de la société. C’est une forme de société qui a été créée en réponse aux entrepreneurs souhaitant créer une Société par Actions (SA) mais sans subir les lourdes formalités qui y sont exigées.

La SAS est une personne morale, ce qui signifie qu’elle a une existence qui est indépendante de ses fondateurs. Elle a un patrimoine qui lui est propre et donc séparé de celui de ses associés. Leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes de la société.

Contrairement à la SA, il est possible de constituer une SAS sans contrainte de capital social minimum, c’est-à-dire avec un capital social d’1€ seulement, la responsabilité des associés est réduite. Si cela est légalement possible, c’est en revanche déconseillé en pratique. En effet, le capital social représente la garantie de base des créanciers, et s’il est trop bas, cela risque de ne pas susciter une grande confiance auprès des partenaires, et notamment la banque, qui demanderont de plus grandes garanties, ou ne voudront pas collaborer.

 

ebook-guide-sas

 

Pour quelles raisons choisit-on le statut SAS ?

L’avantage principal dans la création d'une SAS est la souplesse de son fonctionnement: les associés peuvent décider de l’organisation de leur société dans un grand niveau de détails.

Le statut SAS encourage une forte variabilité de capital, c’est-à-dire que le montant du capital peut facilement être modifié à la hausse ou à la baisse sans avoir à convoquer d’assemblée générale extraordinaire. Cela permet à la société de développer très rapidement sa taille et son activité. Les associés peuvent contrôler les entrées et les sorties des actionnaires dans le capital, grâce à des clauses spécifiques (incessibilité, agrément, préemption…).

spécifiques (incessibilité, agrément, préemption…).

En plus de la possibilité de constituer sa société avec un capital d’1€ seulement, les associés de la SAS bénéficient, au même titre que la SARL, d’une responsabilité limitée. Cela signifie concrètement que les associés de la SAS ne sont responsables des dettes de leur société qu’à proportion de la part qu’ils ont apporté dans le capital social.

En somme, si la SAS n’arrive pas à honorer ses dettes, ses créanciers ne pourront saisir que ses actifs et la valeur de son capital social (composé des apports des associés), mais ne pourront pas dépasser le cadre de la société pour venir s’en prendre aux biens personnels des associés. Le statut SAS prévoit une dissociation du patrimoine des associés et du patrimoine professionnel de la société.

Il existe 2 exceptions à ce principe de protection du patrimoine personnel :

  • Si le dirigeant commet des fautes de gestion, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts dans le cadre de la responsabilité civile, ou bien à supporter une partie des pertes de la société dans le cadre d’une action en comblement du passif pour insuffisance d’actifs.
  • Si un des associés s’est porté caution pour la société, la défaillance de cette dernière pourra éventuellement amener son créancier à se retourner contre vous.

De plus, le statut SAS convient aussi bien aux grandes structures qui peuvent plus facilement contrôler leurs filiales en choisissant ce statut, qu’aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent débuter avec capital pas très élevé.

 

Comment fonctionne une SAS ?

La SAS est constituée avec 1 associé au minimum (SAS Unipersonnelle = SASU). Les associés composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des parts sociales.

Il n’y a pas de nombre maximal d’associés. La particularité du statut SAS réside dans son fonctionnement très souple. Les associés fixent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société.

  • les modalités d’entrée et de sortie dans le capital social : les associés peuvent insérer dans les statuts des clauses relatives à la cession de parts sociales pour faciliter ou à l’inverse pour contraindre les entrées et les sorties d’actionnaires dans le capital (clause d’agrément, clause de préemption, clause d’incessibilité, clause d’exclusion…)
  • les modalités de direction: la seule obligation légale est de nommer un Président qui représentera la société devant la loi. Mais de nombreuses options sont possibles : organe unique ou collégial; choix d’un dirigeant, personne physique ou morale, actionnaire ou non; délégation éventuelle de pouvoirs à des comités spéciaux, modalités de nomination et de révocation simplifiées…
  • les modalités de décisions collectives : les types de décisions prises collectivement, les modes de décision, les types de majorité démandés…

Le statut SAS ne permet pas de faire d’appel au public de titres financiers.

Pour avoir une vision globale de la SAS, vous trouverez toutes les informations pertinentes liées à cette forme juridique dans notre guide complet sur la SAS.

statuts SAS en ligne

 

Quelle fiscalité pour la société SAS ?

La SAS est assujettie à l’impôt sur les sociétés : elle est imposée sur ses bénéfices nets, desquels on retire les honoraires des dirigeants. Le taux de cet impôt est fixe :

  • 15% sur les premiers 38.120€ de bénéfices si :
    • La société a fait moins de 7,63 millions d’euros de CA
    • Le capital a entièrement été libéré et est détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou des sociétés respectant ce critère)
  • Puis 33,33% sur le reste des bénéfices supérieur à 38.120€

Les dividendes versés seront ensuite imposés entre les mains de leur bénéficiaire, à l’IS si l’associé qui les reçoit est une personne morale, à l’IR après abattement de 40% si l’associé qui les reçoit est une personne physique.

La rémunération des dirigeants en jetons de présence est déductible de l’impôt sur les bénéfices.

A noter que la SAS de moins de cinq ans peut également choisir, sur option, d’être assujettie pour une durée de cinq ans à l’IR. Ses bénéfices seront alors directement imposés entre les mains de ses associés, à proportion de leurs apports. Pour cela, la société doit avoir :

  • L’accord unanime des associés
  • Moins de 5 ans d’existence au moment de la demande d’option
  • Moins de 50 salariés
  • Un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • Une activité autre que la gestion de mobiliers ou immobiliers lui appartenant
  • Un capital et des droits de votes détenus au moins à 50% par des personnes physiques et au moins à 34% par le président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire

 

Quel est le régime social applicable à la SAS ?

Le dirigeant de la SAS (président ou autre dirigeant crée statutairement) est assimilé salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale.

L’affiliation au régime général de la sécurité sociale entraîne plusieurs conséquences :

  • Une couverture sociale plus simple et plus étendue que le RSI.
  • Le paiement des charges salariales de 28% du salaire net et de charges patronales de 54% du salaire net, soit un total de cotisations sociales de 82% du salaire net.
  • Pour les dividendes versés, le prélèvement social à la source est de 15,5%.
  • Les cotisations sociales de l’année N sont calculées sur la base des rémunérations versées l’année N, il n’y a pas à calculer d’éventuel décalage de trésorerie.
  • Des cotisations sociales proportionnelles à la rémunération versée : il n’y a pas d’assiette forfaitaire pouvant entraîner le paiement de cotisation même en l’absence de rémunération ou en cas de rémunérations basses.

A noter : le dirigeant bénéficie du régime de sécurité social et du régime de retraite des salariés, mais pas de l’assurance-chômage.

 

Comment obtenir mes statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

La complexité du juridique lors d’une création d’entreprise entraîne souvent une confusion pour l’entrepreneur, lui faisant perdre un temps précieux pour se former et l’empêchant de se consacrer sur sa vraie mission qui consiste à créer une activité solide et pérenne.

D’où la nécessité de recevoir des conseils juridiques de la part d’un professionnel du droit. Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos statuts SAS et dans sa création tout au long du processus.

Cet accompagnement est indispensable pour prendre les meilleures décisions dans la création de votre société.

En l’absence de plans précis, on ne peut pas construire une maison solide. Dans l’entrepreneuriat, c’est pareil !

Vous pouvez, pour un prix raisonnable, passer par un avocat pour faire rédiger, personnaliser et approuver vos statuts d’entreprise SAS grâce à Captain Contrat.

créer sas en ligne

 

Topics: Creer une SAS, sas

Donnez votre avis

Articles récents


Responsabilité des associés d’une SAS

Responsabilité des associés d’une SAS

5 minutes pour tout connaitre sur le régime social de la SAS

5 minutes pour tout connaitre sur le régime social de la SAS

Monter une SAS : le régime matrimonial choisi a-t-il une incidence pour le conjoint ?

Monter une SAS : le régime matrimonial choisi a-t-il une incidence pour le conjoint ?

Quelles sont les clauses spéciales dans les statuts de la SAS ?

Quelles sont les clauses spéciales dans les statuts de la SAS ?

Président de SAS : quel statut et quelle rémunération ?

Président de SAS : quel statut et quelle rémunération ?

Inscrivez vous à notre newsletter

création d'une société SAS en ligne
guide sur la création d'une sas
Suivez-nous sur nos réseaux sociaux

Meilleurs articles


Quels sont les avantages du statut juridique SAS ?

Quels sont les avantages du statut juridique SAS ?

Optimiser sa rémunération de dirigeant de SAS grâce aux dividendes

Optimiser sa rémunération de dirigeant de SAS grâce aux dividendes

Régime social du dirigeant assimilé salarié

Régime social du dirigeant assimilé salarié

Le capital social minimum SAS/SARL

Le capital social minimum SAS/SARL

SAS à capital variable : avantages et inconvénients

SAS à capital variable : avantages et inconvénients