Le compte PME innovation : un nouveau dispositif !

La loi de finances rectificative pour 2016 a consacré la création d’un nouveau dispositif : le compte PME innovation (ou CPI). Ce véhicule d’investissement entré en vigueur début 2017 permettra de bénéficier d’avantages fiscaux et de faciliter l’investissement dans les jeunes entreprises innovantes.

Qu'est-ce que le compte PME innovation ?

Cet outil fiscal vise à faciliter l’investissement dans les petites et moyennes entreprises. Pour cela, les entrepreneurs qui réalisent une plus-value sur la cession des titres de leur entreprise bénéficieront d’un report d’imposition. Actuellement, si un entrepreneur cède les titres de sa société et qu’il réalise une plus-value grâce à cette cession, la plus-value est imposée.

La nouveauté, ici, serait donc d’accorder un report d’imposition aux entrepreneurs qui réinvestissent leurs plus-values dans le capital social de certaines PME. Ce dispositif fiscal à destination des « business angels » est censé limiter les risques que ceux-ci prennent, et, par conséquent, boosterait l’investissement en créant un cercle vertueux de réinvestissement des capitaux similaire à ce que l’on connait dans la Silicon Valley.

Qu’est-ce qu’un business angel ?

Ce sont les premiers visés par le dispositif mais qui sont-ils ?

Un business angel (ou investisseur providentiel en bon français), est une personne physique qui investit ses fonds propres dans des start-up, qui présentent une idée innovante. Il identifie généralement les entreprises qui ont un fort potentiel de croissance économique.

Mais son caractère "angélique" ne vient pas seulement des liquidités qu’il apporte avec lui. En réalité, les business angels sont souvent dotés d’une réelle expérience en matière entrepreneuriale et font bénéficier les jeunes entreprises, dans lesquelles ils investissent, d’autres avantages stratégiques. Ils apportent par exemple leur carnet d’adresses ou bien même des conseils avisés, lesquels sont précieux pour une entreprise qui démarre.

Ainsi, l’entreprise et le business angel poursuivent le même but : réussir pour dégager un bénéfice.

Les business angels représentent un réel avantage pour les nouvelles entreprises. Leur activité encourage d’une part les start-up mais aussi soutient et récompense l’innovation. On peut dès lors comprendre l’importance de la mise en place d’un tel dispositif.

Procédure d’ouverture d’un compte PME innovation

Pour pouvoir ouvrir un compte PME innovation il faut être un contribuable domicilié fiscalement en France. Le compte peut être ouvert auprès :

- d’un établissement de crédit,
- de la caisse des dépôts et consignations,
- de la Banque de France
- d’une entreprise d’investissement

Chaque contribuable ne peut disposer que d’un seul compte PME innovation et chaque PME innovation ne peut avoir qu’un seul titulaire. Ceci s’applique également aux époux et aux partenaires d’un PACS. Le compte ainsi créé ne présente aucun plafond relatif au montant. Les contribuables concernés sont ceux qui ont souscrit ou acquis des titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans les 10 années qui suivent sa création.

Le titulaire doit remplir l’une des conditions suivantes pour pouvoir ouvrir un compte PME innovation :

- Il détient ou a détenu à un moment plus de 25% des droits de vote ou des droits au partage des bénéfices dans la société,

- Il a occupé un poste de direction pendant 24 mois au moins (ou doit l’occuper depuis la création de l’entreprise si celle-ci a moins de 2 ans d’existence). A défaut d’avoir occupé un poste de direction, il peut avoir exercé une activité salariée mais dans ce cas il doit également détenir ou avoir détenu au moins 5% des droits de vote ou des droits au partage des bénéfices,

- Il est signataire d’un pacte d’actionnaires ou d’associés personnes physiques relatif aux parts transférées dont l’un des signataires remplit la condition exposée au dessus.

Fonctionnement du compte PME innovation

Le compte PME innovation fonctionne comme un sursis à l’imposition. les plus-values réinvesties ne seront pas taxées au moment où elles sont réalisées. Elles seront taxées au moment où le contribuable récupère les fonds qu’il a investis, donc le sursis vaut pour toute la durée de l’investissement.

Le contribuable inscrira donc les plus-values générées dans sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année où il retira en tout ou en partie les sommes présentes sur le compte. Il subira également l’imposition sur les plus values dans le cas où il irait se domicilier fiscalement à l’étranger.

Si par malchance l’investissement réalisé résulte pour le contribuable en une moins-value, celui-ci pourra reporter cette moins-value lors du calcul de son imposition sur le revenu.

Concrètement, au moment où le contribuable cède ses titre sur une société, il inscrit le prix de cession sur son compte PME innovation. Les sommes ainsi inscrites doivent être réinvesties en souscrivant au capital de certaines PME. Cette souscription doit s’effectuer dans les vingt quatre mois qui suivent la cession des titres.

ATTENTION : si les sommes inscrites sur le compte PME innovation ne sont pas remployées pour réaliser un nouvel investissement dans le délai des vingt quatre mois, le compte sera tout bonnement clôturé.

On évoquait tout à l’heure les nombreux rôles des business angels. C’est ainsi que le contribuable doit, dans les trois mois qui suivent son investissement et pendant toute la durée de celui-ci, prendre part activement à l’activité de la société. Ils peuvent accompagner la société de 3 manières :

- exercer une fonction de direction,
- être administrateur ou membre du conseil de surveillance de la société,
- conclure une convention d’accompagnement prévoyant les conditions de sa participation à la définition de la stratégie de la société et de la fourniture de conseils à titre gratuit.

Si la société dans laquelle le contribuable a investi lui distribue des dividendes par le fait des parts qu’il détient, ces dividendes seront eux imposés au barème normal de l’impôt sur le revenu. Ils ne rentrent donc pas dans le régime du compte PME innovation et ne bénéficient pas du sursis prévu par le dispositif.