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Comment obtenir la certification et/ou l’agrément AMF ?

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Me Amélie Robine
Écrit par Me Amélie Robine
Droit du numérique
Droit commercial
Après avoir exercé au sein de cabinets spécialisés en droit des affaires et droit de la santé, tant en conseil qu'en contentieux, je me suis installée en 2014. Après avoir exercé plusieurs années à titre individuel, j’ai cofondé le Cabinet Beaubourg Avocats en octobre 2019. Mon cabinet intervient dans deux domaines principaux : - Droit des affaires (contrats, sociétés) ; - Droit de la santé. Rigueur, compétence, transparence et réactivité sont les valeurs de mon cabinet. L'objectif est la satisfaction de nos clients.
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Si vous envisagez de vous lancer dans le secteur financier (prestataires de services d’investissement, société de gestion de portefeuille, conseiller en investissement, etc.), vous allez devoir connaître un acteur clé du secteur : l’Autorité des marchés financiers (AMF) et répondre rapidement à 2 questions : devez-vous vous faire certifier par l’AMF ? Devez-vous obtenir un agrément de l’AMF ? 

Maître Robine, du cabinet Beaubourg Avocats, vous conseille et vous accompagne sur le sujet.

 

 

1/ Qu’est-ce que l’AMF et la « certification AMF » ?

 

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée d’approuver les règles des marchés financiers et de leurs infrastructures, de délivrer des visas sur les opérations financières des sociétés cotées et d’agréer les professionnels des services financiers ainsi que les produits d’épargne collective soumis à son contrôle.

La « certification AMF » est le nom usuellement utilisé pour l’examen de vérification des connaissances minimales. Mais, en pratique, sachez que l’AMF certifie seulement les organismes qui organisent cet examen et non les personnes qui le réussissent.

Cet examen sert à s’assurer que les personnes exerçant certaines fonctions (analyste financier, vendeur, gérant, etc.) chez les prestataires de services d’investissement, y compris les sociétés de gestion de portefeuille et les conseillers en investissements financiers, disposent d’un niveau de connaissances minimales sur des domaines relatifs à l’environnement réglementaire et déontologique, et aux techniques financières.

L’examen de vérification des connaissances minimales du collaborateur a lieu dans les 6 mois qui suivent son recrutement.

Notez qu’il existe 2 types d’examen :

  • l’examen AMF, dont la gestion est confiée à un organisme agréé par l’AMF : la personne qui le réussit et qui change d’employeur ou devient indépendant conserve le bénéfice de cet examen ;
  • l’examen interne, dont l’organisation est confiée à l’employeur : la personne qui le réussit conserve le bénéfice de l’examen s’il reste au sein du même groupe, mais s’il le quitte, il doit repasser un nouvel examen.

 

2/ L’agrément AMF est-il obligatoire ? 

 

L’agrément AMP est obligatoire pour quatre acteurs délivrant des services tels que : 

  • la conservation d’actifs numériques ; 
  • et/ou l’achat revente d’actifs numériques ;
  • et/ou l’échange d’actifs numériques entre eux ;
  • et/ou la gestion d’une plateforme de négociation d’actifs numériques. 

 

Pour ces acteurs, l’enregistrement préalable auprès de l’AMF est obligatoire. L’AMF contrôlera en outre la conformité des acteurs de conservation et d’achat revente d’actifs numériques à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Dans tous les cas, l’AMF récolte l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 

 

3/ Agrément AMF : la procédure pour l’obtenir

 

Le délai d’obtention d’un agrément AMF est de 3 mois. Ce délai peut être prolongé de 3 mois, si nécessaire.

Le processus d’obtention de l’agrément AMF est composé de 5 phases :

  • une présentation du projet à l’AMF ;
  • un dépôt de dossier de demande d’agrément ;
  • une vérification de la complétude du dossier ;
  • une instruction de la demande ;
  • une décision de l’AMF suivie d’une notification à la société.

 

La phase de présentation du projet AMF est préparatoire à la demande d’agrément. Elle permet de déterminer avec l’AMF les éventuelles difficultés pour les résoudre rapidement, éviter une perte de temps future et limiter le risque de refus d’agrément.

Elle permet aussi de vérifier s’il est nécessaire d’obtenir un agrément ou non.

En effet, l’agrément n’est pas toujours obligatoire et seul un enregistrement est requis :

  • Pour les sociétés qui ne gèrent que des « autres FIA » (il s’agit d’une classification de l’AMF) respectant les critères suivants :
    •  la valeur totale des actifs gérés est inférieure aux seuils prévus par la directive AIFM (100 millions ou 500 millions d’euros) ;
    • l’ensemble des investisseurs sont des clients professionnels.
  • Pour les gestionnaires de fonds de capital-risque européens ou de fonds d'entrepreneuriat social européens (lorsqu’il s’agit d’« Autres FIA »).

 

Le dossier à remplir correspond à un modèle-type (téléchargeable sur le site de l’AMF) auquel doit être jointe une série de pièces justificatives, comme par exemple, une déclaration par les apporteurs de capitaux.

En outre, il faut également remplir des fiches complémentaires qui vont varier selon la nature de votre activité.

Une fois le dossier déposé, l’instruction va commencer : les services de l’AMF vont l’étudier pour déterminer s’il est complet. Des échanges ont alors lieu entre le demandeur et les services de l’AMF sur les éléments du dossier. Il est important d’apporter des réponses rapidement et avec efficacité pour que l’agrément soit délivré le plus vite possible.

La décision finale est prise par le Collège de l'AMF composé de 16 membres tous venant d’univers différents (membres issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de la Banque de France, de l’Autorité des normes comptables, etc.).

La décision est ensuite notifiée au demandeur, cette notification mentionnant notamment le délai de validité de l’agrément.

 

 

4/ Qu’est-ce qu’un visa de l’AMF ?

 

Le visa AMF est un visa optionnel pour les offres au public de jetons (ICO). Introduit par la loi Pacte de 2019, le régime spécifique prévoyant ce visa n’est destiné qu’aux activités d’émission de jetons dits de service (“ token”). Le visa indique que l'AMF a vérifié que le document d'information de l’offre à laquelle il est rattaché est complet, cohérent et compréhensible (règles des « 3 C ») pour les investisseurs.

Plus précisément, le visa peut être apposé :

  • sur un prospectus, dans le cas d’une introduction en bourse, d’une augmentation de capital, d’une émission ou d’une admission de titres de capital ou donnant accès au capital ;
  • sur une note d’information sur une offre publique d’achat, d’échange ou de retrait ;
  • via un numéro d’enregistrement dans le cas d’une fusion ou d’un document de référence.

 

Pour rappel, le visa de l’AMF ne constitue en aucun cas une appréciation quant à l’opportunité ou non de participer à l’offre proposée dans le document sur lequel il est apposé.

 

5/ Un agrément spécifique à connaître : l’agrément PSAN

 

Sont considérés comme « prestataires de services sur actifs numériques » (PSAN), les acteurs fournissant au moins l’un des services sur actifs numériques suivants :

  • les services pour le compte de tiers :
    •  la conservation d’actifs numériques, c’est-à-dire par exemple la conservation des clés cryptographiques pour le compte d’un client tiers ;
    •  le service d'achat ou de vente d'actifs numériques ;
    • le service d'échange d'actifs numériques entre eux  ;
    • la réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques, telle que la réception et la transmission des ordres d’achat ou de vente portant sur des actifs numériques pour le compte d’un client ;
    • la gestion de portefeuille d'actifs numériques ;
    • le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ;
    • la prise ferme d'actifs numériques, c’est-à-dire le fait d’acquérir directement des actifs numériques auprès d’un émetteur d’actifs numériques, en vue de procéder à leur vente ;
    • le placement garanti d'actifs numériques qui consiste à rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques et de lui garantir un montant minimum d’achats en s’engageant à acquérir les actifs numériques non placés ;
    • le placement non garanti d'actifs numériques, soit rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition ;

 

  • l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques. Cette qualification de PSAN découle nécessairement si vous proposez l’un des 4 services suivants :
    •  conservation d’actifs numériques ;
    • achat ou vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
    • échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
    • exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques,

 

Cette qualification engendre l’obligation de s’enregistrer préalablement auprès de l’AMF. Notez que pour les 2 premiers services précités, l’AMF va s’assurer du respect de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT). Dans tous les cas, l’AMF va vérifier l’honorabilité et la compétence des dirigeants de la société et des bénéficiaires effectifs. Elle va également solliciter un avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Si la société est établie en France, il est possible d’obtenir un « agrément PSAN » qui est lui optionnel.

Pour obtenir l’agrément, il faut respect des

  • des règles en matière de ressources financières et d’organisation et notamment :
    • disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres minimum ;
    • avoir au moins un dirigeant effectif ;
    • des moyens humains et techniques suffisants ;
    • des systèmes informatiques résilients ;
    • un dispositif de contrôle interne ;
    • une procédure de traitement des réclamations ;
    • des procédures pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

  • des règles de bonne conduite :
    • donner une information claire aux clients ;
    • signer une convention avec son client ;
    • respecter des exigences spécifiques aux services fournis.

 

***

 

Sachez que tant pour l’enregistrement que pour l’agrément, il est nécessaire de prendre contact avec l’AMF pour connaître la nature des éléments à lui fournir pour que les formalités soient respectées et le dossier correctement instruit.

Selon votre situation, il est possible que vous soyez amené à obtenir une « certification AMF », un « agrément AMF », un visa ou un « agrément PSAN ». Chacune de ces procédures est complexe juridiquement et administrativement, ce qui nécessite, selon l’AMF, le recours à un avocat spécialisé en droit des affaires.

 

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