Comment obtenir la certification et/ou l’agrément AMF ?

par
5
Consulter Me Robine
Consulter Me Robine

Sommaire

Si vous envisagez de vous lancer dans le secteur financier (prestataires de services d’investissement, société de gestion de portefeuille, conseiller en investissement, etc.), vous allez devoir connaître un acteur clé du secteur : l’Autorité des marchés financiers (AMF) et répondre rapidement à 2 questions : devez-vous vous faire certifier par l’AMF ? Devez-vous obtenir un agrément de l’AMF ? 

Maître Robine, du cabinet Beaubourg Avocats, vous conseille et vous accompagne sur le sujet.

 

1/ Qu’est-ce que l’AMF et la « certification AMF » ?

 

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée d’approuver les règles des marchés financiers et de leurs infrastructures, de délivrer des visas sur les opérations financières des sociétés cotées et d’agréer les professionnels des services financiers ainsi que les produits d’épargne collective soumis à son contrôle.

La « certification AMF » est le nom usuellement utilisé pour l’examen de vérification des connaissances minimales. Mais, en pratique, sachez que l’AMF certifie seulement les organismes qui organisent cet examen et non les personnes qui le réussissent.

Cet examen sert à s’assurer que les personnes exerçant certaines fonctions (analyste financier, vendeur, gérant, etc.) chez les prestataires de services d’investissement, y compris les sociétés de gestion de portefeuille et les conseillers en investissements financiers, disposent d’un niveau de connaissances minimales sur des domaines relatifs à l’environnement réglementaire et déontologique, et aux techniques financières.

L’examen de vérification des connaissances minimales du collaborateur a lieu dans les 6 mois qui suivent son recrutement.

Notez qu’il existe 2 types d’examen :

  • l’examen AMF, dont la gestion est confiée à un organisme agréé par l’AMF : la personne qui le réussit et qui change d’employeur ou devient indépendant conserve le bénéfice de cet examen ;
  • l’examen interne, dont l’organisation est confiée à l’employeur : la personne qui le réussit conserve le bénéfice de l’examen s’il reste au sein du même groupe, mais s’il le quitte, il doit repasser un nouvel examen.

 

2/ L’agrément AMF est-il obligatoire ? 

 

L’agrément AMP est obligatoire pour quatre acteurs délivrant des services tels que : 

  • la conservation d’actifs numériques ; 
  • et/ou l’achat revente d’actifs numériques ;
  • et/ou l’échange d’actifs numériques entre eux ;
  • et/ou la gestion d’une plateforme de négociation d’actifs numériques. 

 

Pour ces acteurs, l’enregistrement préalable auprès de l’AMF est obligatoire. L’AMF contrôlera en outre la conformité des acteurs de conservation et d’achat revente d’actifs numériques à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Dans tous les cas, l’AMF récolte l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 

 

3/ Agrément AMF : la procédure pour l’obtenir

 

Le délai d’obtention d’un agrément AMF est de 3 mois. Ce délai peut être prolongé de 3 mois, si nécessaire.

Le processus d’obtention de l’agrément AMF est composé de 5 phases :

  • une présentation du projet à l’AMF ;
  • un dépôt de dossier de demande d’agrément ;
  • une vérification de la complétude du dossier ;
  • une instruction de la demande ;
  • une décision de l’AMF suivie d’une notification à la société.

 

La phase de présentation du projet AMF est préparatoire à la demande d’agrément. Elle permet de déterminer avec l’AMF les éventuelles difficultés pour les résoudre rapidement, éviter une perte de temps future et limiter le risque de refus d’agrément.

Elle permet aussi de vérifier s’il est nécessaire d’obtenir un agrément ou non.

En effet, l’agrément n’est pas toujours obligatoire et seul un enregistrement est requis :

  • Pour les sociétés qui ne gèrent que des « autres FIA » (il s’agit d’une classification de l’AMF) respectant les critères suivants :
    •  la valeur totale des actifs gérés est inférieure aux seuils prévus par la directive AIFM (100 millions ou 500 millions d’euros) ;
    • l’ensemble des investisseurs sont des clients professionnels.
  • Pour les gestionnaires de fonds de capital-risque européens ou de fonds d'entrepreneuriat social européens (lorsqu’il s’agit d’« Autres FIA »).

 

Le dossier à remplir correspond à un modèle-type (téléchargeable sur le site de l’AMF) auquel doit être jointe une série de pièces justificatives, comme par exemple, une déclaration par les apporteurs de capitaux.

En outre, il faut également remplir des fiches complémentaires qui vont varier selon la nature de votre activité.

Une fois le dossier déposé, l’instruction va commencer : les services de l’AMF vont l’étudier pour déterminer s’il est complet. Des échanges ont alors lieu entre le demandeur et les services de l’AMF sur les éléments du dossier. Il est important d’apporter des réponses rapidement et avec efficacité pour que l’agrément soit délivré le plus vite possible.

La décision finale est prise par le Collège de l'AMF composé de 16 membres tous venant d’univers différents (membres issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de la Banque de France, de l’Autorité des normes comptables, etc.).

La décision est ensuite notifiée au demandeur, cette notification mentionnant notamment le délai de validité de l’agrément.

 

4/ Qu’est-ce qu’un visa de l’AMF ?

 

Le visa AMF est un visa optionnel pour les offres au public de jetons (ICO). Introduit par la loi Pacte de 2019, le régime spécifique prévoyant ce visa n’est destiné qu’aux activités d’émission de jetons dits de service (“ token”). Le visa indique que l'AMF a vérifié que le document d'information de l’offre à laquelle il est rattaché est complet, cohérent et compréhensible (règles des « 3 C ») pour les investisseurs.

Plus précisément, le visa peut être apposé :

  • sur un prospectus, dans le cas d’une introduction en bourse, d’une augmentation de capital, d’une émission ou d’une admission de titres de capital ou donnant accès au capital ;
  • sur une note d’information sur une offre publique d’achat, d’échange ou de retrait ;
  • via un numéro d’enregistrement dans le cas d’une fusion ou d’un document de référence.

 

Pour rappel, le visa de l’AMF ne constitue en aucun cas une appréciation quant à l’opportunité ou non de participer à l’offre proposée dans le document sur lequel il est apposé.

 

5/ Un agrément spécifique à connaître : l’agrément PSAN

 

Sont considérés comme « prestataires de services sur actifs numériques » (PSAN), les acteurs fournissant au moins l’un des services sur actifs numériques suivants :

  • les services pour le compte de tiers :
    •  la conservation d’actifs numériques, c’est-à-dire par exemple la conservation des clés cryptographiques pour le compte d’un client tiers ;
    •  le service d'achat ou de vente d'actifs numériques ;
    • le service d'échange d'actifs numériques entre eux  ;
    • la réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques, telle que la réception et la transmission des ordres d’achat ou de vente portant sur des actifs numériques pour le compte d’un client ;
    • la gestion de portefeuille d'actifs numériques ;
    • le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ;
    • la prise ferme d'actifs numériques, c’est-à-dire le fait d’acquérir directement des actifs numériques auprès d’un émetteur d’actifs numériques, en vue de procéder à leur vente ;
    • le placement garanti d'actifs numériques qui consiste à rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques et de lui garantir un montant minimum d’achats en s’engageant à acquérir les actifs numériques non placés ;
    • le placement non garanti d'actifs numériques, soit rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition ;

 

  • l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques. Cette qualification de PSAN découle nécessairement si vous proposez l’un des 4 services suivants :
    •  conservation d’actifs numériques ;
    • achat ou vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
    • échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
    • exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques,

 

Cette qualification engendre l’obligation de s’enregistrer préalablement auprès de l’AMF. Notez que pour les 2 premiers services précités, l’AMF va s’assurer du respect de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT). Dans tous les cas, l’AMF va vérifier l’honorabilité et la compétence des dirigeants de la société et des bénéficiaires effectifs. Elle va également solliciter un avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Si la société est établie en France, il est possible d’obtenir un « agrément PSAN » qui est lui optionnel.

Pour obtenir l’agrément, il faut respect des

  • des règles en matière de ressources financières et d’organisation et notamment :
    • disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres minimum ;
    • avoir au moins un dirigeant effectif ;
    • des moyens humains et techniques suffisants ;
    • des systèmes informatiques résilients ;
    • un dispositif de contrôle interne ;
    • une procédure de traitement des réclamations ;
    • des procédures pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

  • des règles de bonne conduite :
    • donner une information claire aux clients ;
    • signer une convention avec son client ;
    • respecter des exigences spécifiques aux services fournis.

 

***

 

Sachez que tant pour l’enregistrement que pour l’agrément, il est nécessaire de prendre contact avec l’AMF pour connaître la nature des éléments à lui fournir pour que les formalités soient respectées et le dossier correctement instruit.

Selon votre situation, il est possible que vous soyez amené à obtenir une « certification AMF », un « agrément AMF », un visa ou un « agrément PSAN ». Chacune de ces procédures est complexe juridiquement et administrativement, ce qui nécessite, selon l’AMF, le recours à un avocat spécialisé en droit des affaires.

Me Amélie Robine

Écrit par

Me Amélie Robine

Après avoir exercé au sein de cabinets spécialisés en droit des affaires et droit de la santé, tant en conseil qu'en contentieux, je me suis installée en 2014. Après avoir exercé plusieurs années à titre individuel, j’ai cofondé le Cabinet Beaubourg Avocats en octobre 2019. Mon cabinet intervient dans deux domaines principaux : - Droit des affaires (contrats, sociétés) ; - Droit de la santé. Rigueur, compétence, transparence et réactivité sont les valeurs de mon cabinet. L'objectif est la satisfaction de nos clients.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Comment obtenir la certification et/ou l’agrément AMF ?

Si vous envisagez de vous lancer dans le secteur financier (prestataires de services ...

Me Amélie Robine

Me Amélie Robine

Qu’est-ce que le PSAN et comment obtenir ce statut ?

C’est en mars 2020 que l’Autorité des marchés financiers (ci-après, AMF) a octroyé le premier ...

Me Amélie Robine

Me Amélie Robine

Initial Coin Offering (ICO) : comment faire une levée de fonds en crypto-actifs ?

Depuis l’envolée des cryptomonnaies (en avril 2021, la capitalisation boursière de ce marché ...

Me Amélie Robine

Me Amélie Robine

Cryptomonnaies en France : quelle fiscalité ?

Autrefois réservées à quelques adeptes, les cryptomonnaies, portées par le célèbre bitcoin, ...

Me Amélie Robine

Me Amélie Robine

Vente de médicament en ligne : quelle réglementation ?

En Europe, la vente de médicament en ligne est possible depuis 2003. Cela résulte d’une affaire ...

Me Amélie Robine

Me Amélie Robine

Pharmacie en ligne : quelle réglementation ?

Vous envisagez d’ ouvrir une pharmacie en ligne ? En effet si vous disposez d’ores et déjà d’une ...

Me Amélie Robine

Me Amélie Robine

Ouvrir un centre paramédical : les étapes

Le secteur du paramédical est très dynamique, notamment le domaine des soignants qui emploie ...

Me Amélie Robine

Me Amélie Robine

Les points essentiels à connaître pour créer son cabinet médical

Ouvrir un cabinet médical peut vite s’avérer complexe. Outre les étapes indispensables de création ...

Me Amélie Robine

Me Amélie Robine

Monter son label de musique : toutes les étapes pour réussir

Un label musical est une entreprise de production d’artistes musicaux. Elle a pour but de trouver ...

Me Amélie Robine

Me Amélie Robine

Covid-19 et procédure collective : que faut-il savoir ? - Entreprise en difficulté

L’épidémie de Covid-19 qui sévit depuis presque un an au travers le monde a eu un impact sans ...

Me Amélie Robine

Me Amélie Robine

Devenir auto-entrepreneur en dropshipping - E-commerce

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur en dropshipping ? Le statut d’auto-entrepreneur est idéal ...

Me Amélie Robine

Me Amélie Robine

La procédure de sauvegarde : les étapes à connaitre

L’aventure entrepreneuriale n’est jamais sans risque. Et pour diverses raisons, qu’il s’agisse de ...

Me Amélie Robine

Me Amélie Robine

Dropshipping et fiscalité : quel est l’impact de la forme sociale choisie ?

Le dropshipping est une pratique commerciale tripartite. Le dropshipper tient un rôle ...

Me Amélie Robine

Me Amélie Robine

Les risques de gestion de fait en private equity

Dans le cadre de votre mission de private equity, vous détenez des participations dans le capital ...

Me Amélie Robine

Me Amélie Robine

Entreprise en difficulté : les mesures pour faire face à la faillite. Par Me Robine

Une entreprise peut connaître des difficultés sans pour autant être en faillite d’un point de vue ...

Me Amélie Robine

Me Amélie Robine

Le guide pour se lancer en dropshipping

Vous envisagez de vous lancer prochainement en dropshipping ? Il faut dire que cette pratique ...

Me Amélie Robine

Me Amélie Robine

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier