Création d'entreprise : Les 5 erreurs juridiques à éviter

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La création d’une entreprise est pour la plupart une étape marquante d’une carrière professionnelle. Quitter le salariat pour voguer vers l’inconnu en tant qu’entrepreneur peut parfois être déroutant. Cette nouvelle vie vous exige d’acquérir des compétences rapidement dans des domaines de gestion et d’administration qui dès lors qu’elles sont maîtrisées peuvent vous éviter de nombreuses erreurs juridiques. Cet article a pour objet de vous sensibiliser à certains réflexes juridiques qui vont vous permettre de mener à bien votre projet. Nous allons recenser 5 erreurs juridiques les plus communes à éviter lors de la création de votre entreprise. Bien entendu, cette liste est non exhaustive.

 

1) Ne pas formaliser une embauche au moyen d’un contrat de travail

En droit Français, le consensualisme prime souvent sur la forme. Cela signifie que la plupart des contrats sont conclus et valables de manière orale. L’utilité première du contrat écrit est de servir de preuve formalisant la volonté des parties (ce sur quoi ils se sont engagés) et leurs consentements mutuels, condition de validité indispensable du contrat.

A partir du moment où une personne travail pour un employeur, même sans contrat de travail, les juges vont déduire à partir de la situation de fait qu’un contrat existe entre les deux protagonistes. En effet, l’employé en travaillant et l’employeur en le rémunérant caractérise à première vue un accord de volonté. De fait, peu importe qu’un contrat soit dûment rédigé, juridiquement il existe.

C’est la première erreur juridique car, en cas de conflit, tout le problème va résider dans le régime de la preuve.

En effet, bien qu’il soit facilement démontrable que le salarié ait travaillé et touché une rémunération dans la société, il est toutefois difficile de connaître les termes exacts de l’accord. Par exemple, est-ce un contrat à durée indéterminé ou un contrat déterminé ? A temps plein ou à temps partiel ?

Le droit du travail prévoit qu’à défaut d’un contrat écrit, le salarié est réputé travailler en CDI à temps plein. L’employeur sera donc tenu de rembourser les écarts de salaire entre ce qu’il a payé effectivement à son salarié et le minimum exigé par un CDI (et les cotisations sociales URSSAF afférentes), l'indemnisation des heures supplémentaires non comptabilisée etc... C’est sans compter que la requalification entraîne quasi systématiquement le non respect par l’employeur des obligations essentielles du contrat de travail l’obligeant à payer de lourdes indemnités de rupture.

Par ailleurs, en l’absence de contrat de travail écrit (sauf si CDI), l’employeur risque entre 1500 euros (pour un contrat à temps partiel ou intermittent) et 3150 euros d’amende (pour un CDD).

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2) Utiliser des prestataires extérieurs comme des salariés

Cas de figure classique pour certaines nouvelles startups, le recours à des prestataires auto-entrepreneurs liés par un contrat de prestation de service plutôt qu’un contrat de travail permet d’éviter le paiement de cotisations sociales trop lourdes pour une jeune entreprise.

Ne vous y trompez pas, c’est à ce moment là que vous commettez la deuxième erreur juridique, ces techniques qui consistent à contourner le droit du travail sont délicates à mettre en place et de nombreuses entreprises se font condamner pour travail dissimulé (3 ans d’emprisonnement et 220000 euros d’amende) à l’occasion d’un contrôle de l’URSSAF ou d’un conflit entre le prestataire et la société.

En effet, le premier critère qui caractérise le travail dissimulé est l’existence d’un lien de subordination, élément essentiel de toutes relations de travail salarié, entre le prestataire et la société. Ce lien de subordination est caractérisé par plusieurs indices tels que l'existence d’un pouvoir de contrôle (instructions, inspection du déroulement de la prestation, horaires de travail fixés unilatéralement..), une relation de dépendance économique (le prestataire réalise 80% de son chiffre d’affaire avec la société, relation d’exclusivité, rémunération invariable au temps passé..), et/ou une intégration dans l’environnement de travail de l’entreprise…

Ces différents indices seront appréciés par les juges au cas par cas pour caractériser si il y a effectivement un lien de subordination. Dès lors ce lien caractérisé, si les juges considèrent dans les faits que le non accomplissement des formalités de l’embauche a été fait volontairement alors le délit de travail dissimulé sera constitué.

Il faudra donc être vigilant lors du recours à des prestataires extérieurs pour la sous-traitance de certaines ressources clefs de l’entreprise.

 

3) Ne pas avoir obtenu une licence pour exercer lors de la création d’entreprise

Certaines activités exigent une autorisation administrative préalable à l’exercice de votre activité. De nombreuses professions sont réglementées et exigent des conditions de fond particulières à son exercice.

Par exemple les professions libérales telles que les médecins, avocats, huissier requièrent un niveau d'étude et des formalités spécifiques..

Il convient donc avant de vous engager dans un processus de création d’entreprise de vous renseigner sur l’activité que vous aimeriez exercer et de vérifier si vous remplissez bien toute les conditions de fond pour éviter toutes erreurs juridiques.

 

étapes de création

 

4) Rédiger des contrats sans l’aide d’un professionnel du droit

Que ce soit vos statuts ou votre pacte d’associé, il est indispensable de les faire rédiger par un avocat. En effet, ces documents, bien qu’indispensables pour la création de la société, ne sont pas que des simples formalités administratives. Ces contrats ont une importance capital dans la vie futur de votre société car c’est eux qui vont fixé les règles du jeux entre les fondateurs et futurs investisseurs.

L’avocat, lors de la rédaction, va vous apporter une prestation de conseil qui vous permettra de bien saisir la porté de vos engagements et d'adapter au mieux le contrat à votre manière de fonctionner. Il vous permettra par ailleurs d’éviter des erreurs juridiques et les clauses ambiguës dont l'interprétation pourrait être variable en fonction du lecteur ce qui, à terme, pourrait générer de nombreux dissensus. Il n’est pas rare qu’une société dont les documents sont mal rédigés aboutissent à une liquidation.

 

5) Ignorer les droits de propriété intellectuelle

Lors de la création de votre société vous devrez vous assurer que vous ne portez pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle antérieurement acquis. En effet, que vous déposiez une marque ou non, si vous commercialisez des produits et services sous le nom de votre dénomination sociale (nom de votre entreprise) assurez vous de ne portez pas atteinte à une marque existante.

Les marques protègent l’appellation des produits et services dans les catégories où il y a eu dépôt. Il y a 45 classes telles que la classe tabac, tissus, meubles… Si une marque a été déposé dans la catégorie tissu et meuble, vous pouvez sans préjudice des droits du déposant (sauf si la marque est notoire c’est à dire connue de tous à l’instar de Coca-Cola) utiliser le même nom pour vendre du tabac.

Le fait de vendre des produits et services sous le nom d’une marque sans avoir les droits d’exploitation constitue un acte de contrefaçon dont les indemnités sont fonction du chiffre d’affaire réalisé au préjudice du titulaire de la marque.

En conséquence, avant toute chose afin d'éviter des erreurs juridiques, vérifiez toujours si vous ne contrevenez pas un droit antérieurement acquis !

Par ailleurs, il est fortement conseillé de protéger votre activité au moyen d’une marque dans la bonne catégorie surtout si une autre société utilise le même nom que vous dans d’autres catégories pour éviter de potentiels litiges. Captain Contrat vous met en relation avec un avocat pour rédiger vos contrats de travail !

 

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Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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