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    Créer un refuge pour animaux : les étapes

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La cause animale vous tient à cœur et vous envisagez de créer un refuge pour animaux ? Cette activité est encadrée par la loi, qui impose de l’exercer dans un cadre associatif. Vous devrez respecter certaines obligations, comme la déclaration d’activité, et être titulaire d’un certificat de capacité. Il ne vous restera plus qu’à trouver le financement !

    Au sommaire :

    1. Le statut juridique pour créer un refuge pour animaux
    2. La réglementation pour la création d’un refuge pour animaux
    3. Le financement pour ouvrir un refuge pour animaux

    Le statut juridique pour créer un refuge pour animaux

    L'article L. 214-6-II du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose qu’un refuge pour animaux est un établissement à but non lucratif géré par une association. Celle-ci doit être créée par au moins deux personnes (association loi 1901) ou sept personnes (association loi 1908 en Alsace-Moselle).

    Les fondateurs du refuge pour animaux ont certaines formalités à réaliser :

    • choisir le nom de l’association de protection animale : il convient de vérifier que la dénomination envisagée est bien disponible. Aucune démarche n’est requise pour la protéger ;
    • déterminer l’adresse du siège social, la domiciliation de l'association qui peut être fixée au domicile de l’un des membres, dans un local loué ou acheté ou dans un bâtiment communal ;
    • rédiger les statuts de l’association : vous avez tout intérêt à vous faire aider par un professionnel pour la rédaction des statuts de l'association. Ces statuts doivent notamment mentionner un certain nombre de  clauses relatives notamment :
      • au fonctionnement des organes dirigeants (assemblée générale, conseil d’administration, bureau, représentant légal…). Notez que les noms des administrateurs doivent être déclarés au greffe des associations ;
      • à la rémunération des dirigeants ;
      • à la fixation de l’ordre du jour des AG ;
      • à la modification des statuts de l'association ;
      • au recouvrement des cotisations, dont le montant est fixé par l’une des instances dirigeantes, et la périodicité, dans les statuts ;
      • à la démission ou l’exclusion d’un membre de l’association ;
      • à la dissolution ou la mise en sommeil de l’association.
    • déclarer la création d’une association de refuge pour animaux à la Préfecture, par le biais du greffe des associations. Cette démarche peut être réalisée en ligne ou sur papier. Une fois celle-ci effectuée, vous recevrez un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA). Si vous comptez demander des subventions publiques ou employer des salariés, vous devez en outre procéder à l’immatriculation de l’association et obtenir un numéro SIRET.

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    La réglementation pour la création d’un refuge pour animaux

    L’ouverture d’un refuge pour animaux est conditionnée au respect d’une réglementation stricte. Vous devez ainsi :

    Prouver votre capacité à vous occuper et à prendre soin des animaux 

    Si aucun diplôme spécifique n’est requis pour le créateur du refuge, il faut qu’au moins une personne en contact direct avec les animaux possède :

    • une certification professionnelle ;
    • une expérience d’au moins 3 ans sur ce secteur ;
    • un certificat de capacité ;
    • une attestation de connaissance. Cette dernière s’obtient suite à une formation de 14 heures vous permettant d’acquérir les connaissances nécessaires sur les besoins physiologiques et biologiques des chiens et chats, sur leurs comportements ou encore sur leur garde.

    Une fois cette condition remplie, vous devrez demander un certificat de capacité des animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD). La demande doit être adressée à la direction départementale des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).  

    L’organisme compétent est celui du département dans lequel vous allez créer le refuge pour animaux. Vous devrez joindre à votre requête le justificatif relatif à votre capacité à vous occuper des animaux.

    Déclarer l’activité auprès de la DDPP

    La DDPP assume des missions très diverses, dont la protection contre des mauvais traitements (le cas échéant, elle peut procéder à des retraits d’animaux du refuge) et la santé des animaux. Vous devez l’informer de l’ouverture de votre refuge au moyen du formulaire Cerfa n°15045*03.

    Mettre en place des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

    Il n’existe pas de normes précises pour le milieu dans lequel doivent évaluer les animaux, mais il doit assurer leur bien-être. Les aires de couchage doivent par exemple être protégées contre les intempéries, suffisamment isolées et d’une superficie en adéquation avec la taille de l’animal.

    Enfin, vous devez tout mettre en œuvre pour éviter la reproduction des animaux et rédiger un document d’adoption contractuel à remettre aux adoptants.

    Le financement pour ouvrir un refuge pour animaux

    Tout comme la SPA, vous serez amené à prendre en charge des animaux domestiques abandonnés par leur maître, déposés en fourrière ou qui vous seront confiés suite à la décision d’une autorité administrative ou judiciaire. Outre l’hébergement et le nourrissage, chaque animal accepté au refuge devra être examiné par un vétérinaire, et le cas échéant, vacciné et pucé. Des frais importants sont à prévoir, qui ne pourront être financés uniquement par la participation demandée lors de l’adoption d’un animal.

    Voici quelques pistes à explorer pour le financement de la création d’un refuge pour animaux :

    Les subventions de l’État et des collectivités locales 

    Nous vous le disions plus haut, vous devez être immatriculé au répertoire SIRENE pour solliciter des subventions publiques. Mais leur attribution n’est pas automatique ! Vous devrez remplir un dossier que vous adresserez à l’autorité compétente.

    L’appel aux dons

    Nombre de particuliers et d’institutionnels sont sensibles à la cause animale. Vous pouvez lancer une collecte de fonds sur des sites internet de cagnottes (Leetchi, par exemple) ou de crowdfunding. Vous devrez vous montrer convaincant et partager votre demande sur les réseaux sociaux pour toucher le plus grand nombre de personnes.

    Bon à savoir : si vous percevez au moins 153 000 € de dons par an, vous devez faire certifier vos comptes par un commissaire aux comptes.

    Les cotisations

    Elles sont versées par les membres de l’association, qui peuvent d’ailleurs être exclus s’ils ne la paient pas. Le montant et la périodicité du recouvrement des cotisations sont librement fixés par le créateur du refuge.

    Les droits d’entrée

    Vous pouvez également demander une somme d’argent aux personnes souhaitant adhérer à l’association de refuge pour animaux, même s’ils n’en sont pas membres.

    Les évènements

    Une journée porte ouverte, une sortie promenade avec les chiens, une table ronde autour du thème du bien-être animal : autant d’évènements qui peuvent vous permettre d’attirer du public dans votre refuge pour animaux et lui donner envie de vous soutenir financièrement.

    Vous savez tout sur la création d’un refuge pour animaux ! Les experts Captain Contrat vous accompagnent dans la concrétisation de votre projet et réalisent pour vous toutes les formalités.

     

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      A propos de Philippe

      Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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