Créer un refuge pour animaux : les étapes

par
5
Ouvrir un refuge pour animaux

Sommaire

  1. Le statut juridique pour créer un refuge pour animaux
  2. La réglementation pour la création d’un refuge pour animaux
  3. Le financement pour ouvrir un refuge pour animaux
Ouvrir un refuge pour animaux

La cause animale vous tient à cœur et vous envisagez de créer un refuge pour animaux ? Cette activité est encadrée par la loi, qui impose de l’exercer dans un cadre associatif. Vous devrez respecter certaines obligations, comme la déclaration d’activité, et être titulaire d’un certificat de capacité. Il ne vous restera plus qu’à trouver le financement !

 

Le statut juridique pour créer un refuge pour animaux

 

L'article L. 214-6-II du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose qu’un refuge pour animaux est un établissement à but non lucratif géré par une association. Celle-ci doit être créée par au moins deux personnes (association loi 1901) ou sept personnes (association loi 1908 en Alsace-Moselle).

Les fondateurs du refuge pour animaux ont certaines formalités à réaliser :

  • choisir le nom de l’association de protection animale : il convient de vérifier que la dénomination envisagée est bien disponible. Aucune démarche n’est requise pour la protéger ;
  • déterminer l’adresse du siège social, la domiciliation de l'association qui peut être fixée au domicile de l’un des membres, dans un local loué ou acheté ou dans un bâtiment communal ;
  • rédiger les statuts de l’association : vous avez tout intérêt à vous faire aider par un professionnel pour la rédaction des statuts de l'association. Ces statuts doivent notamment mentionner un certain nombre de  clauses relatives notamment :
    • au fonctionnement des organes dirigeants (assemblée générale, conseil d’administration, bureau, représentant légal…). Notez que les noms des administrateurs doivent être déclarés au greffe des associations ;
    • à la rémunération des dirigeants ;
    • à la fixation de l’ordre du jour des AG ;
    • à la modification des statuts de l'association ;
    • au recouvrement des cotisations, dont le montant est fixé par l’une des instances dirigeantes, et la périodicité, dans les statuts ;
    • à la démission ou l’exclusion d’un membre de l’association ;
    • à la dissolution ou la mise en sommeil de l’association.
  • déclarer la création d’une association de refuge pour animaux à la Préfecture, par le biais du greffe des associations. Cette démarche peut être réalisée en ligne ou sur papier. Une fois celle-ci effectuée, vous recevrez un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA). Si vous comptez demander des subventions publiques ou employer des salariés, vous devez en outre procéder à l’immatriculation de l’association et obtenir un numéro SIRET.

 

La réglementation pour la création d’un refuge pour animaux

 

L’ouverture d’un refuge pour animaux est conditionnée au respect d’une réglementation stricte. Vous devez ainsi :

 

Prouver votre capacité à vous occuper et à prendre soin des animaux 

Si aucun diplôme spécifique n’est requis pour le créateur du refuge, il faut qu’au moins une personne en contact direct avec les animaux possède :

  • une certification professionnelle ;
  • une expérience d’au moins 3 ans sur ce secteur ;
  • un certificat de capacité ;
  • une attestation de connaissance. Cette dernière s’obtient suite à une formation de 14 heures vous permettant d’acquérir les connaissances nécessaires sur les besoins physiologiques et biologiques des chiens et chats, sur leurs comportements ou encore sur leur garde.

Une fois cette condition remplie, vous devrez demander un certificat de capacité des animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD). La demande doit être adressée à la direction départementale des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).  

L’organisme compétent est celui du département dans lequel vous allez créer le refuge pour animaux. Vous devrez joindre à votre requête le justificatif relatif à votre capacité à vous occuper des animaux.

 

Déclarer l’activité auprès de la DDPP

La DDPP assume des missions très diverses, dont la protection contre des mauvais traitements (le cas échéant, elle peut procéder à des retraits d’animaux du refuge) et la santé des animaux. Vous devez l’informer de l’ouverture de votre refuge au moyen du formulaire Cerfa n°15045*03.

 

Mettre en place des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

Il n’existe pas de normes précises pour le milieu dans lequel doivent évaluer les animaux, mais il doit assurer leur bien-être. Les aires de couchage doivent par exemple être protégées contre les intempéries, suffisamment isolées et d’une superficie en adéquation avec la taille de l’animal.

Enfin, vous devez tout mettre en œuvre pour éviter la reproduction des animaux et rédiger un document d’adoption contractuel à remettre aux adoptants.

 

Le financement pour ouvrir un refuge pour animaux

 

Tout comme la SPA, vous serez amené à prendre en charge des animaux domestiques abandonnés par leur maître, déposés en fourrière ou qui vous seront confiés suite à la décision d’une autorité administrative ou judiciaire. Outre l’hébergement et le nourrissage, chaque animal accepté au refuge devra être examiné par un vétérinaire, et le cas échéant, vacciné et pucé. Des frais importants sont à prévoir, qui ne pourront être financés uniquement par la participation demandée lors de l’adoption d’un animal.

Voici quelques pistes à explorer pour le financement de la création d’un refuge pour animaux :

 

Les subventions de l’État et des collectivités locales 

Nous vous le disions plus haut, vous devez être immatriculé au répertoire SIRENE pour solliciter des subventions publiques. Mais leur attribution n’est pas automatique ! Vous devrez remplir un dossier que vous adresserez à l’autorité compétente.

 

L’appel aux dons

Nombre de particuliers et d’institutionnels sont sensibles à la cause animale. Vous pouvez lancer une collecte de fonds sur des sites internet de cagnottes (Leetchi, par exemple) ou de crowdfunding. Vous devrez vous montrer convaincant et partager votre demande sur les réseaux sociaux pour toucher le plus grand nombre de personnes.

Bon à savoir : si vous percevez au moins 153 000 € de dons par an, vous devez faire certifier vos comptes par un commissaire aux comptes.

 

Les cotisations

Elles sont versées par les membres de l’association, qui peuvent d’ailleurs être exclus s’ils ne la paient pas. Le montant et la périodicité du recouvrement des cotisations sont librement fixés par le créateur du refuge.

 

Les droits d’entrée

Vous pouvez également demander une somme d’argent aux personnes souhaitant adhérer à l’association de refuge pour animaux, même s’ils n’en sont pas membres.

 

Les évènements

Une journée porte ouverte, une sortie promenade avec les chiens, une table ronde autour du thème du bien-être animal : autant d’évènements qui peuvent vous permettre d’attirer du public dans votre refuge pour animaux et lui donner envie de vous soutenir financièrement.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Comment ouvrir une agence matrimoniale ?

En France, le marché "du matrimonial" est en constante expansion. Avec près de 18 millions de ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Ouvrir une crèche : les étapes clés à suivre

La crèche est le mode de garde le plus plébiscité par les parents. Cependant, la France souffre ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Devenir femme de ménage en auto-entrepreneur

Pour exercer son activité, la femme de ménage peut s’installer librement sans avoir à passer par un ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Ouvrir une micro-crèche : les étapes

Si la micro-crèche a la côte auprès des Français, le pays souffre néanmoins d’une pénurie de places.

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Entreprise de sécurité : comment la créer ?

En créant une entreprise dans le domaine de la sécurité privée, vous choisissez un secteur porteur ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Les clauses du contrat d'assistante maternelle : quelles sont les obligations ?

Le contrat d’assistante maternelle permet de confier la garde de ses enfants à une professionnelle ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Avenant au contrat nounou : dans quels cas le faire ?

Dépassé(e) par vos obligations professionnelles et la vie de votre entreprise, vous n’avez pas ...

Sabrina Ait El Hadi

Sabrina Ait El Hadi

Contrat d’assistante maternelle et avenant : ce qu'il faut savoir

Diriger votre entreprise vous prend du temps. Résultat, vous jonglez constamment entre obligations ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Comment ouvrir une animalerie ?

Saviez-vous qu'un Français sur deux possède un animal de compagnie ? C’est dire le potentiel du ...

Maxime

Maxime

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier