Dirigeant de SAS ou gérant de SARL, comment se rémunérer ?

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Vous avez un projet de création d'entreprise et le moment de choisir la forme juridique de votre future société est arrivé. Même si vous appréciez la flexibilité des statuts SAS, la structure SARL pourrait tout aussi bien vous convenir et vous hésitez. En fait, c'est surtout le coût de vos futurs salaires pour la société qui vous préoccupent et vous comptez choisir la solution qui vous coûtera le moins cher. Voici une petite explication pour calculer et surtout optimiser vos charges futures en fonction de votre forme juridique. De nombreuses différences opposent la SARL à la SAS au delà de la rémunération du dirigeant/gérant.

 

Dirigeant de SAS ou gérant de SARL, comment se rémunérer ?

Introduction : différence entre mandat social et contrat de travail pour un dirigeant

Tout d'abord, il faut savoir que le gérant de SARL comme le dirigeant de SAS n'est pas lié à la société par un contrat de travail (pour cela, il faudrait un lien de subordination mais le dirigeant n'a pas de supérieur hiérarchique) mais par un mandat social, qui lui donne le droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions. Cette rémunération sera décidée lors d'une AGO (assemblée générale ordinaire) en présence des associés. (le mandat peut aussi ne pas être rémunéré si les statuts le stipulent).

Il est possible, dans certains cas (par exemple gérant minoritaire de SARL), de cumuler mandat social et contrat de travail si les fonctions exercées sont bien distinctes. Mais cela reste compliqué et mal apprécié des juges pour les petites structures. En savoir plus : Cumuler Contrat de travail et Mandat social

 

Votre statut social en tant que gérant de SARL vs dirigeant de SAS

Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime des travailleurs indépendants (Travailleurs Non Salariés), alors que les gérants égalitaires et minoritaires de SARL cotisent au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilés Salariés).

Un montant minimum de cotisations sociales doit être acquitté à l'URSSAF même en l’absence de rémunération.

Le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilé Salarié).

Si aucune rémunération ne lui est allouée, aucunes cotisations minimales ne devront être payées par l’entreprise, contrairement au dirigeant TNS.

La SAS est la bonne formule lorsqu'on crée une entreprise et que le dirigeant de SAS (et ses associés) ne se rémunéreront pas les premières années : les charges sont à 0.

 

Vos taux de cotisations en étant TNS vs Assimilés Salariés

Pour les TNS (gérant majoritaire de SARL), le taux de cotisation s'élève à environ 45% du revenu imposable. Il convient de bien différencier les différences entre le statut salarié et TNS

Le paiement des cotisation sociales pour les TNS est décalé : les cotisations calculées sur le revenu de l'année N seront payées l'année N+2, ce qui permet, en cas de développement de l'activité et de l'augmentation du salaire du dirigeant, de gonfler sa trésorerie.

Attention cependant en cas de baisse d'activité et de réduction du salaire du dirigeant, les cotisations sociales à payer seront celles calculées sur le salaire élevé de N-2.

Pour les Assimilés Salariés, les charges patronales (42%) et salariales (22%) s’élèvent à environ 64% du salaire brut (ou 82% du salaire net, soit 54% + 28%)

Pour calculer le salaire net du dirigeant, il faudra donc retrancher les 22% de charges salariales.

Le paiement des cotisation sociales se fait trimestriellement (mensuellement si l’entreprise a plus de 9 salariés).

Pour une présentation complète du RSI des TNS et du régime général des assimilés salariés, nous vous invitons à lire absolument nos articles spécifiquement dédiés à la question !

 

Evaluez votre forme juridique idéale grâce à un exemple concret:

Hypothèses :

  • Démarrage d'activité 01/01/2015
  • 2 associés co-dirigeants à 51% / 49%, avec un capital social de 10 000€
  • Coût pour l'entreprise de la rémunération d'un dirigeant : 50 000€

Cas 1 : vous ne versez pas de dividendes

1) Rémunération nette du gérant de SARL : 50 000€ / (1 + 45% ) = 34 483€

2) Rémunération nette du dirigeant de SAS : 50 000€ / (1 + 42%) x (1 - 22%) = 27 465€

=> La SARL est donc nettement plus avantageuse pour vous

créer sarl en ligne

 

Cas 2 : 20 000€ de rémunération + 30 000€ de bénéfices à distribuer sous forme de dividendes

Hypothèses supplémentaires :

  • Le compte courant de chaque co-gérant est de 1000€
  • Prime d'émission : 10 000€
  • N.B. Si les bénéfices sont inférieurs à 38 120€, le taux d'imposition sur les dividendes est de 15% donc un bénéfice avant impôt de 30 000€ permettra de distribuer des dividendes pour un montant de 25 500€ 

 

1) Calcul pour la SARL

Dividendes :

Les dividendes sont assujettis à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % de la participation au capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (pour la fraction inférieure à 10%, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%). Dans notre exemple : 10% du (Capital social + prime d'émission + compte courant) = 10% x (51% x 10 000€ + 10 000€ + 1000€) = 1610€.

Si l'entreprise verse 25 500€ en dividendes, il restera au dirigeant : (25 500€ - 1610€) x (1 - 45%) + 1610€ x (1 - 15,5%) = 14 500€

+ la rémunération nette du gérant de SARL : 20 000€ / (1 + 45% ) = 13 793€

On obtient un montant total net pour le dirigeant de 28 293€

 

2) Calcul pour la SAS

Dividendes :

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ils supportent néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source, d'un taux global de 15,5% (donc beaucoup moins que les 45% de la SARL)

Si l'entreprise verse 25 500€ en dividendes, il restera au dirigeant : 25 500€ x (1 - 15,5%) = 21 548€

+ la rémunération nette du dirigeant de SAS : 20 000€ / (1 + 42%) x (1 - 22%) = 10 986€

On obtient un montant total net pour le dirigeant de 32 534€

=> La SAS est donc plus avantageuse pour vous

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Ma forme juridique doit-elle être uniquement basée sur ma rémunération ?

Si vous souhaitez créér une société et que le critère principal dans le choix de la forme juridique est la rémunération du/des gérants/dirigeants, 2 options s'offrent à vous :

  1. vous ne générerez pas de bénéfices les premières années et/ou vous ne prévoyez pas de vous verser des dividendes, à ce moment là la SARL pourrait être le statut le plus avantageux.
  2. vous comptez vous développer et être profitable rapidement, à ce moment là un modèle de rémunération avec des dividendes pourrait être intéressant et le statut de la SAS sera le plus adapté. Attention cependant à une rémunération 100% dividendes qui est intéressante fiscalement mais qui offre une protection sociale limitée (pas de cotisation pour la retraite par exemple)
 

Un autre modèle intéressant pourrait être de créer une holding et d'opter pour le régime des sociétés mères.

Cela permet, d'un côté, de conserver son statut de TNS et ainsi de contrôler ses charges sociales et conserver son régime retraite.

De l'autre, c'est la holding SARL qui perçoit les dividendes de la SAS et qui ne sera plus imposée sur ces dividendes (seule une quote-part de 5% du montant des bénéfices remontés sera réintégré dans le résultat imposable de la holding). Mais ce montage est très complexe et il vaut mieux être accompagné...

 

J'ai fait mon choix, comment obtenir mes statuts à un prix raisonnable ?

La complexité du juridique lors d’une création d’entreprise entraîne souvent une confusion pour l’entrepreneur, lui faisant perdre un temps précieux pour se former et l’empêchant de se consacrer sur sa vraie mission qui consiste à créer une activité solide et pérenne.

D’où la nécessité de recevoir des conseils juridiques de la part d’un professionnel du droit.

Cet accompagnement est indispensable pour prendre les meilleures décisions dans la création de votre société.

En l’absence de plans précis, on ne peut pas construire une maison solide. Dans l’entrepreneuriat, c’est pareil !

Vous pouvez, pour un prix raisonnable, passer par un avocat pour faire rédiger, personnaliser et approuver vos statuts d’entreprise SARL et SAS grâce à Captain Contrat. 

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Topics: Financement - Fiscalité, rémunération dirigeant, Creer une SARL

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