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Devenir freelance : que faut-il savoir avant de se lancer ?

Droit social
Captain Contrat
LE
4min

A l'inverse du salarié, le freelance est un travailleur indépendant : il n'a donc pas de lien de subordination avec son employeur, ni de contrat de travail. Le travailleur freelance a l’avantage d’être maître de son organisation et peut choisir lui même son statut et ses projets.

La 1ère question à se poser lorsque l’on souhaite devenir freelance, c’est de choisir sous quelle forme on veut exercer son activité.

La 2ème problématique à résoudre concerne l’inscription de sa société auprès de la bonne entité.

  • Ainsi si vous exercez une profession libérale, vous devrez vous inscrire auprès de l’URSSAF au Centre des formalités des entreprises de votre région.
  • Si vous êtes commerçants, vous devrez vous inscrire auprès de la Chambre de commerce de votre région.
  • Si vous exercez une profession en tant qu’artisan, vous devez vous inscrire auprès de la Chambre des métiers de votre région.
  • Enfin, si vous exercez une profession en tant qu’artiste ou auteur, vous devrez vous inscrire auprès de la Maison des artistes ou auprès de l’Agessa.

 Le 3ème point à prendre en compte concerne les difficultés liées à la gérance des tâches « administratives » du freelance : il est nécessaire de signer ou faire signer un contrat-type pour chaque prestation que vous allez exercer, il est nécessaire d’envoyer les factures dans les temps, et il est enfin indispensable de souscrire une assurance professionnelle, en plus de votre responsabilité civile !

Après avoir lu cet article, vous saurez quels documents juridiques sont nécessaires pour votre activité freelance.

Ce qu'il faut savoir avant de devenir freelance 

Devenir freelance : quel statut juridique ?

Comme nous l’avons dit précédemment, la 1ère question à se poser avant de devenir freelance, c'est de choisir le statut juridique sous lequel on veut exercer. Ce choix aura une influence sur la situation patrimoniale, sociale et fiscale du freelance.

Quel choix s’offre à vous ?

  • L’entreprise individuelle (EI) : cette forme sociale offre une structure simple, avec des frais de formalités réduits au minimum. Mais en contrepartie, l’entreprise n’acquière pas la personnalité morale et son patrimoine se confond alors juridiquement avec celui du freelance (c'est-à-dire que son patrimoine personnel n'est pas protégé). Il est toutefois possible de procéder à une déclaration d’insaisissabilité de votre habitation. Fiscalement les revenus de l’entreprise seront portés sur votre déclaration personnelle et seront soumis à l’impôt sur le revenu qui est progressif. 
  • L’EIRL : ce régime ressemble beaucoup à l'EI, toutefois grâce à ce statut les entrepreneurs déclareront à la création de leur activité quel est le patrimoine affecté à cette activité, et seul ce dernier pourra servir de garantie en cas de faillite de leur activité. La différence avec l'EI réside aussi dans le fait que les formalités de constitution de l'EIRL sont un peu plus compliquées.
  • L’EURL/la SARL : cette forme de société a l’avantage d’offrir une structure simple et structurée tout en limitant la responsabilité des associés à hauteur du montant de leurs apports (le patrimoine personnel des associés est donc protégé). La SARL/EURL présente aussi l’avantage de pouvoir constituer un capital social à partir d’1€ ou encore de faire bénéficier les dirigeants minoritaires de la SARL du régime social des assimilés-salariés (ils ont droit au régime de sécurité sociale et de retraite des salariés).
  • La SASU/la SAS cette forme sociale permet aux associés de la société de disposer d’une grande liberté pour aménager les statuts en fonction de leurs contraintes spécifiques, en particulier en ce qui concerne les processus de décision et de contrôle en intégrant diverses clauses spécifiques personnalisées aux besoins des associés. La SAS présente aussi l’avantage pour les dirigeants de la SAS d’être assimilés salariés, mais également de pouvoir constituer un capital social à partir d’1€ ou encore le fait que les dividendes perçus par les dirigeants associés de SAS ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. 
  • Le portage salarial : le freelance sera salarié de la société (dite de portage) pendant la période de la mission, mais cela ne lui enlève pas son autonomie, puisqu'il sera toujours chargé de trouver les clients, de négocier et de réaliser la mission. L'avantage de choisir ce régime est l'absence de formalités administratives et comptables pour le freelance. 
  • Le statut d’auto-entrepreneur : ce régime a pour but de faciliter la création d'entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier à l’auto-entrepreneur un régime simplifié de paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux. Toutefois ce régime simplifié est subordonné à la condition de ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d'affaire.

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Devenir freelance : rédaction du contrat-type

Le contrat de freelance vise à définir le cadre de l'engagement de la part du freelance en définissant sa mission et sa rémunération.

Ce contrat peut être rédigé par la société cliente ou par le prestataire de service. Ce contrat dit « type » pourra être adapté en fonction de chacune des missions.

Si le prestataire décide de rédiger son propre contrat-type, il est conseillé de le faire rédiger par un avocat. En effet, celui-ci saura concilier les problématiques du freelance, avec celles de la société cliente.

Il y intégrera :

  • le prix de la prestation
  • les délais de paiement
  • la nature exacte du travail à réaliser
  • les délais de réalisation et leurs pénalités
  • la responsabilité et pénalités en cas de manquements à l’une des obligations des parties
  • une clause de non-concurrence si elle est nécessaire (celle-ci a des lourdes conséquences, et doit être rédigée au vu de la jurisprudence actuelle)
  • une clause de protection relative à la propriété intellectuelle (interdiction de plagiat, cession des droits d'auteur, interdiction d'exploitation ultérieure du produit de la mission.

N'oubliez pas que toute modification devra faire l’objet d’un avenant au contrat et devra être signé par les deux parties.

Faites rédiger vos statuts de société et votre contrat freelance via Captain Contrat. En plus de la rédaction des statuts par un avocat, Captain Contrat s’occupe des formalités d’immatriculation de votre entreprise.

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