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Cession d'actions SAS : quelle procédure suivre ?

Gestion d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Une société par actions simplifiées (SAS) est une structure d’entreprise appréciée pour les avantages qu’elle apporte au dirigeant, appelé le président qui bénéficie d’un salaire et du régime général de la sécurité sociale. Bien qu’elle puisse dispose d’un unique associé (SAS Unipersonnelle), la question des cessions d’actions dans une SAS se pose lorsqu’elle est constituée de plusieurs actionnaires. L’évolution de l’entreprise peut mener vers la volonté pour l’un d’eux de procéder à une cession d’actions à un autre associé, ou à un tiers. En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez également impliquer vos salariés ou des membres de votre famille dans votre projet entrepreneurial en leur cédant des actions.

  1. La cession d'actions
  2. Les clauses encadrant la cession d'actions d'une SAS
  3. Les 5 étapes d'une cession d'actions
  4. Les formalités de la cession
  5. Le coût de la cession
  6. Fiscalité de la cession d'action
  7. Quelles conséquences pour la SAS ?

1. La cession d’actions dans une SAS

Le principe de la cession

Le capital social d'une société est divisé en parts égales que se partagent les associés. Un associé est dit majoritaire s’il détient plus de 50% du capital de l’entreprise. Sa voix aura plus de poids dans les décisions de la vie de la société. Dans une Société par Actions Simplifiées (SAS), les parts de l’entreprise sont des actions.

Détenir des actions d’une société implique en effet de percevoir une rémunération proportionnelle à ses bénéfices. On peut dans ce cas choisir de détenir des actions sans nécessairement être impliquées de manière active. Dans une SAS, la cession d’action est par principe libre. Chacun peut céder au prix qu’il désire des actions, et à la personne qu’il souhaite que ce soit un associé ou non.

Cependant, des clauses spéciales présentes dans les statuts de la SAS limitent cet usage. Il convient de reprendre les statuts pour s’assurer que la démarche est bien conforme. Dans le cas où une action serait cédée alors que les statuts de la SAS l’interdisent , la cession est simplement considérée comme étant nulle.

Pourquoi vouloir céder ces actions ?

Une personne peut décider de céder des actions de la SAS pour plusieurs motifs : quitter la société, ne plus être impliqué dans les décisions de l’entreprise ou encore vouloir cesser ce mode d’investissement.

D’autres raisons peuvent amener les actionnaires d’une SAS à céder leurs titres. La logique de l’offre et de la demande du marché peuvent y mener par exemple. ll peut aussi s’agir de vouloir obtenir un bénéfice immédiat en cas d’offre de rachat d’une part ou de la totalité des actions à des prix particulièrement élevés.

Des stratégies de bénéfice sur le long terme peuvent aussi motiver une cession d’actions.

En tant que dirigeant d’une SAS, la cession d’actions permet l’entrée d’un nouvel actionnaire peut être plus fiable et qui pourra garantir un développement de votre société de manière de plus rapide. Le capital social n’est pas augmenté mais il est simplement différemment réparti.

2. Les clauses encadrant la Cession d'actions d’une SAS

La SAS est une société particulièrement avantageuse, car la loi permet à ces actionnaires de pouvoir céder librement leurs actions, contrairement à d’autres formes de sociétés, qui requièrent un agrément.

Néanmoins cette liberté peut être limitée par des clauses statutaires qui viennent encadrer la cession. La SAS est une société caractérisée par sa souplesse et par le fait que la rédaction des statuts est libre. Il est conseillé de s'attarder sur les statuts d’une SAS avant d’y devenir un associé.

La cession d’actions se fait dans un premier temps par la signature d’un ordre de mouvement qui indique le nombre d’actions cédées.

Trois clauses dans les statuts de votre Société par Actions Simplifiées sont susceptibles d’en limiter la cession : la clause d’inaliénabilité, la clause d’agrément, la clause de préemption.

La clause d'inaliénabilité

La clause d’inaliénabilité interdit aux actionnaires de céder une action pendant une période déterminée. Le délai maximum appliqué à la SAS est de 10 ans. Dans les statuts, la clause peut spécifier qu’elle ne concerne que certains associés et non d’autres.

Ce type d’ajout aux statuts a pour objectif de conserver intact le groupe initiateur du projet entrepreneurial, pour limiter les influences extérieures.

La clause d'agrément

La clause d’agrément permet l’encadrement des cessions d’actions , ou leurs transmissions . Elle définit les modalités d’approbation de cette démarche par les autres associés. Il devient donc obligatoire de demander l’accord (l’agrément) des autres actionnaires lorsqu’on l’un d’eux souhaite céder des actions.

La clause de préemption

La clause de préemption est souvent considérée comme étant très importante pour la pérennité de l’entreprise. Lors du désir de cession d’actions par un des associés, les autres associés sont prioritaires dans la transaction.

Cet accord évite qu’une action soit cédée à un investisseur tiers ou à un concurrent. L’entreprise conserve les mêmes associés et limite l’entrée de personnes externes dans les prises de décision.

Pour vendre des actions, l’associé doit en informer les autres par courrier recommandé. Ils peuvent alors utiliser leur droit de préemption sur la base du nombre de parts et leurs prix indiqués dans la lettre. Si plusieurs associés se manifestent pour le rachat, alors les actions sont partagées en proportion de celles qu’ils détiennent déjà respectivement.

3. Les 5 étapes d'une cession d'actions

Les démarches que nous vous présentons pour procéder à la cession d’action d’une SAS ont pour objectif de protéger à la fois le cédant et l’acquéreur.

  1. Assurez-vous des conditions de cession dans les statuts de la SAS, même si en principe elle est libre dans cette structure d’entreprise.
  2. Déterminez un prix. Bien que revendre une action à 1 € symbolique est possible, il est d’usage de fixer un prix sérieux correspondant aux enjeux de la transaction. Faire réaliser une analyse financière par un expert s’avère être un bon investissement.
  3. Prévoyez les droits d’enregistrement dans les frais de votre cession.
  4. Considérez l’impact que votre démarche aura sur votre conjoint selon le statut marital que vous avez adopté.
  5. Faites rédiger votre acte de cession d'actions !

4. Les formalités liées à la cession d’actions d’une SAS

La cession d’actions au sein d’une SAS doit respecter un certain formalisme pour être valable.

La promesse de cession d’actions

La cession d’actions est un contrat entre deux parties : le cessionnaire et le cédant. Ces deux parties ont la possibilité de conclure une promesse de cession d’actions avant de concrétiser le contrat de vente.

C’est une sorte de pré-contrat qui prend la forme d’une promesse unilatérale. En effet, la plupart du temps l’actionnaire s’engage à vendre des actions à une personne appelée le bénéficiaire. La promesse détermine les principales caractéristiques de la cession, dont son prix (déterminé ou non) et les modalités dans lesquelles la cession sera exécutée. Le bénéficiaire peut accepter cette proposition dans un délai qui a été fixé ou non.

Si le bénéficiaire accepte la promesse, la cession deviendra alors définitive.

L’exigence d’un acte écrit

La loi n’impose pas la présence d’un acte écrit pour la cession de titres au sein d’une SAS. Cependant pour plus de sécurité juridique et de transparence, il est conseillé d’établir un acte écrit.

En effet la présence d’un écrit constitue une preuve de l’engagement des deux parties.

Pour que l’acte de cession ait toute sa valeur, il doit comporter un certain nombre de mentions :

  • l’identité du cessionnaire et du cédant
  • le nombre d’actions cédées
  • le prix des actions

D’autres mentions peuvent être présentes, comme le délai de transmission des actions.

La signification de la cession

Le cédant a l’obligation de signifier l’acte de cession des actions à la société. Il doit la signifier par lettre recommandée avant accusé de réception (LRAR). Pour que la signification soit valable, la lettre doit mentionner certaines informations : la date du transfert des actions, le compte du cédant à débiter, le nombre d’actions cédées ou encore l’identité du titulaire du compte du cessionnaire à créditer.

A réception de la lettre, la société inscrit les actions cédées sur le compte de l’acheteur et met à jour le registre des mouvements. Ainsi le nom du cédant est supprimé de la liste des actionnaire, il perd donc la qualité et est substitué par l’acquéreur des actions.

La publication de la cession

Un délai d'un mois s’ouvre à partir de la signature de l’acte pour déclarer la cession des actions auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Pour une cession qui n’a pas été constatée par écrit, le formulaire n°2759 doit être rempli.

La publication de la cession permet aussi de s’acquitter des droits d’enregistrement afférents à la cession.

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5. Le coût de la cession d'actions

Avant de s’engager dans une cession d’actions, il est nécessaire de connaître les coûts que cette procédure engendre mais aussi être conscient des risques en cas de mésentente sur le prix de la cession.

Les frais intangibles à prévoir

Comme il l’a été précédemment évoqué, la publication de la cession engendre l'acquittement des droits d’enregistrements qui s’élèvent à un montant de l’ordre de 0,1% du prix de cession des actions et qui doivent être payés dans le mois suivant la cession

De plus la présence d’une éventuelle taxe sur la plus-value engendre aussi des coûts. En effet la taxe sur la plus-value devra également être déclarée.

Le prix de la cession

Le prix de la cession est souvent évoqué dans la promesse de cession. Les parties ont la possibilité de négocier le prix de la cession des actions. Il est conseillé par la suite qu’elles se mettent d’accord pour formaliser la vente.

Deux hypothèses sont alors possibles :

  • Il faut noter que si le prix de cession n’a pas été fixé au préalable par les statuts de la SAS ou par le pacte d’actionnaire, le prix de cession est librement fixé par les parties. Il se peut que par la suite les parties ne se soient pas d’accord sur la valeur des actions, l’accompagnement d’un expert est indispensable pour que celui-ci vous conseille sur le bien-fondé ou non de la cession ainsi que sur le prix le plus juste de la cession des actions.
  • Si le prix a déjà été déterminé dans le contrat de cession, il ne sera pas possible de le contester. Le contrat est considéré comme la loi des parties, elles doivent s’y conformer.

 

6. La Fiscalité de la cession d’action d'une SAS

Pour une cession d’action, il existe un droit d’enregistrement dont le taux est fixé à 0,1 %. Lorsque la cession est faite à un salarié ou à la famille du cédant, un abattement de 300 000 € s’applique lorsque ces derniers poursuivent l’activité de l’entreprise.

Les cessions de titres sont imposables et doivent en conséquence être déclarées.

7. Quelles conséquences pour la SAS ?

Le capital social impacté

Le pouvoir d’un associé est variable selon la proportion de parts/actions dont il dispose au sein de l’entreprise. En conséquence, la cession d’actions à un autre associé implique que ce dernier aura une plus grande influence sur les décisions de l’entreprise. Sa rémunération est également susceptible d’être augmentée. Puisque nous parlons d’une SAS, ceci n’est pas une vérité générale. En effet, la SAS dispose d’une grande souplesse quant aux modalités de gouvernance interne à la société. Ces dernières sont définies dans les statuts.

C’est la raison pour laquelle certaines SAS choisissent de limiter les conditions de cessions d’actions par l’ajout de clause d’agrément ou de préemption dans les statuts. Elles n’obligent pas un associé à demeurer dans l’entreprise, mais elle contrôle les entrées de nouvelles personnes au sein du capital.

Puisqu’il y a cession, de nouveaux titres ne sont pas créés. En revanche, cette transaction est également l’occasion de réévaluer la valeur des titres, ce qui aura pour effet d’augmenter le capital social.

S’il n’y a pas de clause d’inaliénabilité, un associé peut choisir quand il le souhaite de céder ses actions à une autre personne. Cette démarche ne se fait pas dans la précipitation, sinon des risques sont encourus à la fois par le cédant et l’acquéreur. Outre les conséquences possibles de la cession sur la gouvernance au sein de la SAS, elle entraîne également un coût par le droit d’enregistrement et l’imposition appliquée à la cession de titres.

Un encadrement nécessaire

Les modalités de cessions d'actions d'une SAS sont généralement prévues par les statuts. C'est pourquoi, il est important en amont, au moment de la création de se faire accompagner pour la rédaction des statuts de la SAS, afin d'insérer les clauses nécessaires permettant de protéger l'actionnariat de sa société.

S'agissant de la cession d'action, comme pour toute vente ou acquisition, il est primordial d'encadrer juridiquement son accord. En effet, votre priorité en tant que cédant ou acquéreur est de sécuriser vos intérêts, au moment de la négociation mais également au moment de la rédaction du document formalisant votre accord.

Ne négligez pas l'assistance d'un avocat qui pourra anticiper d'éventuels litiges mais aussi vous guider sur l'insertion de certaines clauses relatives au prix ou aux diverses garanties possibles dans ce type de contrat

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    Maxime
    A propos de Maxime

    Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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