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    SEL médicale : les conditions d'exclusion d'un associé

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Dans une société d’exercice libéral médicale – SEL de médecins, de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes et de pharmaciens d’officine – il arrive fréquemment que la communauté des associés en vienne à souhaiter exclure l’un des siens qui se montrerait dissident.

     

    Quels sont les moyens juridiques d'exclusion d'un associé au sein d'une SEL ?

    En droit des sociétés, il existe un principe selon lequel chaque associé bénéficie du droit fondamental de demeurer associé. En application de celui-ci, un associé ne saurait être exclu d’une société contre son gré ; ce qui rend généralement ces questions d’exclusion particulièrement complexes.

    En ce qui concerne les SEL médicales, certaines dispositions du Code de la santé publique dérogent à ce principe. Les articles R.4113-16 et R.5125-21 du CSP prévoient ainsi qu’un associé d’une SEL médicale peut être exclu dans les cas où il contreviendrait aux règles de fonctionnement de la société.

    Quels sont les cas d'exclusion ?

    La Cour de cassation a, pour la première fois, dans un arrêt du 20 janvier 2017, s’agissant d’une SEL de biologie médicale, précisé les comportements qui ne contrevenaient pas aux règles de fonctionnement de la société.

    En l’espèce, les associés d’une SEL de biologie médicale ont exclu un de leur coassocié aux motifs qu’il refusait :
    (i) d’assurer des fonctions de direction du laboratoire,
    (ii) de se remettre en cause au regard de la baisse de son chiffre d’affaires et
    (iii) de s’investir dans le développement de la société de manière générale.

    Alors que la Cour d’appel a considéré que ces refus répétés contrevenaient aux règles de fonctionnement de la société, la Cour de cassation en a décidé autrement au motif que ces éléments ne suffisaient ni à constater, ni à préciser à quelle règle de fonctionnement de la société l’intéressé avait contrevenu.

    Cette décision est riche d’enseignement en ce qu’elle permet d’identifier les lignes directrices suivantes :

    • Les associés d’une SEL médicale ont tout intérêt à précisément inscrire, soit dans les statuts, soit dans un règlement distinct, chacune des règles dont la violation par un associé est susceptible de contrevenir aux règles de fonctionnement de la société
    • L’exercice par un professionnel de sa seule spécialité au sein d’une SEL médicale, son refus d’assurer des fonctions de direction et son refus de se remettre en cause au regard de la baisse de son chiffre d’affaires ne sont pas des motifs de nature à justifier son exclusion.

    Avec du recul, cette décision est compréhensible dans la mesure où, en l’espèce, la communauté des associés fonde l’exclusion de l’associé dissident sur des choix et une attitude de ce dernier qui, s’ils témoignent manifestement de son manque d’implication dans la société, ne sauraient pour autant contrevenir à ses intérêts.

    En outre, ces choix et cette attitude de l’associé dissident ne présentent pas à proprement parler un caractère fautif. Or, les comportements ayant jusque-là été reconnus par la jurisprudence comme contrevenant à l’intérêt de la société présentent généralement un tel caractère.

    A titre d’exemple, parmi ces comportements fautifs, l’on peut notamment citer le fait pour un associé d’avoir constamment un compte courant débiteur, le fait pour un associé de systématiquement encaisser les chèques de la société avec du retard ou encore le fait pour un associé de ne plus communiquer avec ses coassociés et d’avoir recours à des manœuvres de chantage. Ces situations de mésentente entre associés risquent d'entrainer une situation de blocage pouvant aller à l'encontre de la bonne continuité des affaires de l'entreprise. 

    Il conviendra d’attendre d’autres décisions afin de préciser cette liste de cas où un associé contreviendrait aux règles de fonctionnement d’une SEL médicale.

    En tout état de cause, l’on rappellera que dans les SEL médicales comme dans toute autre société, il est toujours possible pour les associés de déroger au droit fondamental de chaque associé de demeurer associé par la mise en place de clauses contractuelles (dans les statuts ou un pacte d’associés) permettant d’exclure un associé dans des cas précisément déterminés par les parties elles- mêmes.

    SEL médical : Exclusion d'un associé

    Le rôle de l’avocat dans les conflits entre associés liés à une problématique d’exclusion

    Afin de prévenir un conflit entre associé lié à une problématique d’exclusion, l’avocat rédigera un pacte d’actionnaires dont l’objet sera d’encadrer précisément la procédure d’exclusion d’un associé (énumération des cas d’exclusion, mise en place d’une méthode de détermination du prix de rachat des parts sociales de l’associé sortant et toute autre conséquence de l’exclusion). 

    Dans le cas où un conflit serait d’ores et déjà né, l’avocat veillera à l’application du pacte d’actionnaires et négociera les conditions de sortie de l’associé exclu en introduisant, si besoin est, les actions judiciaires nécessaires au respect des droits de ses clients.

    En toute état de cause, ces conflits ne sauraient être négligés sous aucun prétexte tant ils sont courants et susceptibles de nuire considérablement à la cohésion entre associés et in fine à l’intérêt social.

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      A propos de Me Rondot

      Je suis spécialisé en droit des sociétés, en conseil comme en contentieux. Après avoir été formé dans des cabinets français et internationaux de premier plan pendant plusieurs années, j’ai, avec mon associé, fondé une structure indépendante et entrepreneuriale dédiée à la pratique du droit des affaires.

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