Réalisez votre acte de cession de fonds de commerce en ligne

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ? 

Une cession de fonds de commerce consiste, pour le cédant (commerçant) à céder au cessionnaire (acquéreur du fonds) l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce, à savoir :

• Les éléments corporels (biens matériels) : matériel, mobilier, outillage, marchandise, stocks, etc ; 
• Les éléments incorporels (biens immatériels) : nom commercial, enseigne, contrats de travail, droit au bail, les marchés en cours, les droits de propriété industrielles (marque, brevet…).

La cession du fonds impose la rédaction d’un acte très complet, comprenant une liste exhaustive des éléments cédés. Puis, une fois l’acte signé, l’accomplissement de formalités de publicité. 

Comment évaluer la valeur du fonds de commerce avant sa cession ? 

Pour cela, de nombreux facteurs sont à prendre en compte : l’emplacement, la durée du bail, le montant du loyer, les bénéfices passés ou encore les perspectives de développement. A ces facteurs peuvent aussi s’ajouter la dimension de l’entreprise, le secteur d’activité ou bien encore la conjoncture économique actuelle.

De plus, le fonds de commerce est composé d’éléments corporels et incorporels. Mais ce n’est pas pour autant qu’il suffit d’additionner la valeur de ses différents éléments pour parvenir à l’évaluer. En effet, le fonds de commerce est une « universalité » distincte des éléments qui le composent. 

Je vends mon fonds de commerce, mais je décide de ne pas inclure la clientèle dans ma cession de bail, est-ce possible ?

Le fonds de commerce ne peut exister sans la clientèle, qui est un de ses éléments essentiels. Un fonds de commerce ne peut pas être cédé si la clientèle n’est pas cédée. L’absence de réalité de la clientèle peut entraîner une requalification de la cession de fonds de commerce en cession de droit au bail.

Est-ce que le cédant peut m’obliger durant la cession à garder son enseigne dans l’hypothèse où j’achète son fonds de commerce ?

Certaines clauses sont interdites et ne peuvent être insérées dans la cession de fonds de commerce car elles sont considérées comment empêchant la cession du droit au bail avec le fonds de commerce. C’est le cas de la clause d’enseigne, selon laquelle le locataire est obligé d’exploiter le fonds exclusivement sous une enseigne précise.

D’autres clauses peuvent être également interdites, telles que la clause d’interdiction absolue de céder le fonds, la clause interdisant au locataire le nantissement de son droit au bail, ou encore la clause exigeant que la cession se fasse à une personne physique parce que cette exigence rend impossible la cession à très large majorité d’acquéreurs. 

La cession du fonds de commerce nécessite-t-elle le paiement d’un droit d’enregistrement ?  

L’enregistrement de la cession d’un fonds de commerce est une formalité obligatoire. Cela permet d’officialiser un acte qui n’a pas été notarié mais seulement conclu par la signature des deux parties (actes sous seing privé). L’enregistrement permet d’avoir une preuve de la cession et de définir une date fixe, opposable aux tiers en cas de litige. 

Le droit d’enregistrement à payer varie selon la nature des actes.

Pour une cession de fonds de commerce, les taux applicables sont de : 

• 0% lorsque le fonds cédé n’excède pas 23.000€
• 3% si le bien vaut autre entre 23 001€ et 107 000€
• 0,60% entre  107 001 et 200 000€
• 5% au-delà de 200.000€ 

A noter : des régimes spéciaux sont prévus pour des acquisitions de fonds de commerce situés dans certaines zones d’aménagement du territoire ou lorsque l’activité exploitée bénéficie de l’exonération temporaire de la taxe professionnelle.

Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans le contrat de cession de fonds de commerce, et indispensables à sa validité ?

Le Code de commerce impose au vendeur d’énoncer dans le contrat certains renseignements obligatoires permettant d’apprécier la valeur et la consistance du fonds : 

• Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
• L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
• Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
• Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
• Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

L’omission d’une de ces mentions dans le contrat de cession de fonds de commerce peut entraîner la nullité de l’acte de vente (si l’acheteur en fait la demande dans l’année).

Quelles sont les formalités à accomplir après la signature de vente du fonds de commerce ?

La loi pour la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a simplifié certaines étapes de la procédure de la cession du fonds de commerce.

Le Code de commerce prévoit toujours que toute vente de cession de fonds de commerce doit être publiée par l’acheteur, dans les 15 jours, publiée, sous forme d’extrait ou d’avis, au BODACC (Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales).

Mais désormais, seule cette inscription au BODACC reste obligatoire car la publication de la cession dans un JAL (Journal d’Annonces Légales n’est plus obligatoires).

A noter : Si l’acquéreur du fonds de commerce n’est pas encore inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), cela n’est constitutif d’un frein à la cession.

L’inscription peut se faire ultérieurement.

Je souhaite rédiger un acte de cession de fonds de commerce, que dois-je faire concrètement ? 

1. Je réponds au questionnaire en lien avec la cession de fonds de commerce
    
2. Je suis mis en relation avec un avocat qui connaît mes besoins, me contacte, puis rédige mon acte de cession de fonds de commerce
    
3. Je reçois un contrat sécurisé et rédigé par un avocat