Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?
Une cession de fonds de commerce consiste, pour le cédant (commerçant) à céder au cessionnaire (acquéreur du fonds) l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce, à savoir :
- Les éléments corporels (biens matériels) : matériel, mobilier, outillage, marchandise, stocks, etc ;
- Les éléments incorporels (biens immatériels) : nom commercial, enseigne, contrats de travail, droit au bail, les marchés en cours, les droits de propriété industrielles (marque, brevet…).
La cession du fonds impose la rédaction d’un acte très complet, comprenant une liste exhaustive des éléments cédés. Puis, une fois l’acte signé, l’accomplissement de formalités de publicité.
Comment évaluer la valeur du fonds de commerce avant sa cession ?
Pour cela, de nombreux facteurs sont à prendre en compte : l’emplacement, la durée du bail, le montant du loyer, les bénéfices passés ou encore les perspectives de développement. A ces facteurs peuvent aussi s’ajouter la dimension de l’entreprise, le secteur d’activité ou bien encore la conjoncture économique actuelle.
De plus, le fonds de commerce est composé d’éléments corporels et incorporels. Mais ce n’est pas pour autant qu’il suffit d’additionner la valeur de ses différents éléments pour parvenir à l’évaluer. En effet, le fonds de commerce est une « universalité » distincte des éléments qui le composent.
Je vends mon fonds de commerce, mais je décide de ne pas inclure la clientèle dans ma cession de bail, est-ce possible ?
Le fonds de commerce ne peut exister sans la clientèle, qui est un de ses éléments essentiels. Un fonds de commerce ne peut pas être cédé si la clientèle n’est pas cédée. L’absence de réalité de la clientèle peut entraîner une requalification de la cession de fonds de commerce en cession de droit au bail.
Est-ce que le cédant peut m’obliger durant la cession à garder son enseigne dans l’hypothèse où j’achète son fonds de commerce ?
Certaines clauses sont interdites et ne peuvent être insérées dans la cession de fonds de commerce car elles sont considérées comment empêchant la cession du droit au bail avec le fonds de commerce. C’est le cas de la clause d’enseigne, selon laquelle le locataire est obligé d’exploiter le fonds exclusivement sous une enseigne précise.
D’autres clauses peuvent être également interdites, telles que la clause d’interdiction absolue de céder le fonds, la clause interdisant au locataire le nantissement de son droit au bail, ou encore la clause exigeant que la cession se fasse à une personne physique parce que cette exigence rend impossible la cession à très large majorité d’acquéreurs.
La cession du fonds de commerce nécessite-t-elle le paiement d’un droit d’enregistrement ?
L’enregistrement de la cession d’un fonds de commerce est une formalité obligatoire. Cela permet d’officialiser un acte qui n’a pas été notarié mais seulement conclu par la signature des deux parties (actes sous seing privé). L’enregistrement permet d’avoir une preuve de la cession et de définir une date fixe, opposable aux tiers en cas de litige.
Le droit d’enregistrement à payer varie selon la nature des actes.
