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Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments qui participent à l’exploitation d’une activité commerciale. Ces éléments sont indivisibles et représentent la valeur de ce fonds. Le contrat de cession de fonds de commerce a pour objet l’organisation de cette cession. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes.
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La vente ou la cession de fonds de commerce nécessite des mentions obligatoires, formalités d'enregistrement et paiement de droits de mutation. L'acte de cession constitue donc un acte de vente complexe et rigoureux. Ce contenu vous guide dans le processus de vente de votre fonds de commerce et vous indique les formalités requises à la rédaction de l'acte de cession.
Une cession de fonds de commerce consiste, pour le cédant (commerçant) à céder au cessionnaire (acquéreur du fonds) l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce, à savoir :
La cession du fonds impose la rédaction d’un acte très complet, comprenant une liste exhaustive des éléments cédés. Puis, une fois l’acte signé, l’accomplissement de formalités de publicité.
Pour cela, de nombreux facteurs sont à prendre en compte : l’emplacement, la durée du bail, le montant du loyer, les bénéfices passés ou encore les perspectives de développement. A ces facteurs peuvent aussi s’ajouter la dimension de l’entreprise, le secteur d’activité ou bien encore la conjoncture économique actuelle.
De plus, le fonds de commerce est composé d’éléments corporels et incorporels. Mais ce n’est pas pour autant qu’il suffit d’additionner la valeur de ses différents éléments pour parvenir à l’évaluer. En effet, le fonds de commerce est une « universalité » distincte des éléments qui le composent.
Le fonds de commerce ne peut exister sans la clientèle, qui est un de ses éléments essentiels. Un fonds de commerce ne peut pas être cédé si la clientèle n’est pas cédée. L’absence de réalité de la clientèle peut entraîner une requalification de la cession de fonds de commerce en cession de droit au bail.
Certaines clauses sont interdites et ne peuvent être insérées dans la cession de fonds de commerce car elles sont considérées comment empêchant la cession du droit au bail avec le fonds de commerce. C’est le cas de la clause d’enseigne, selon laquelle le locataire est obligé d’exploiter le fonds exclusivement sous une enseigne précise.
D’autres clauses peuvent être également interdites, telles que la clause d’interdiction absolue de céder le fonds, la clause interdisant au locataire le nantissement de son droit au bail, ou encore la clause exigeant que la cession se fasse à une personne physique parce que cette exigence rend impossible la cession à très large majorité d’acquéreurs.
L’enregistrement de la cession d’un fonds de commerce est une formalité obligatoire. Cela permet d’officialiser un acte qui n’a pas été notarié mais seulement conclu par la signature des deux parties (actes sous seing privé). L’enregistrement permet d’avoir une preuve de la cession et de définir une date fixe, opposable aux tiers en cas de litige.
Le droit d’enregistrement à payer varie selon la nature des actes.
Pour une cession de fonds de commerce, les taux applicables sont de :
A noter : des régimes spéciaux sont prévus pour des acquisitions de fonds de commerce situés dans certaines zones d’aménagement du territoire ou lorsque l’activité exploitée bénéficie de l’exonération temporaire de la taxe professionnelle.
Le Code de commerce impose au vendeur d’énoncer dans le contrat certains renseignements obligatoires permettant d’apprécier la valeur et la consistance du fonds :
L’omission d’une de ces mentions dans le contrat de cession de fonds de commerce peut entraîner la nullité de l’acte de vente (si l’acheteur en fait la demande dans l’année).
La loi pour la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a simplifié certaines étapes de la procédure de la cession du fonds de commerce.
Le Code de commerce prévoit toujours que toute vente de cession de fonds de commerce doit être publiée par l’acheteur, dans les 15 jours, publiée, sous forme d’extrait ou d’avis, au BODACC (Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales).
Mais désormais, seule cette inscription au BODACC reste obligatoire car la publication de la cession dans un JAL (Journal d’Annonces Légales n’est plus obligatoires).
A noter : Si l’acquéreur du fonds de commerce n’est pas encore inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), cela n’est constitutif d’un frein à la cession.
L’inscription peut se faire ultérieurement.
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