Tout savoir sur le contrat de bail commercial 

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Ce guide juridique gratuit a été rédigé en partenariat avec les avocats de la plateforme Captain Contrat.

1. Bail commercial et contrats commerciaux

Le point sur les différences entre bail commercial et bail professionnel, contrat de dépôt, convention de domiciliation etc.

2. La notion de bail commercial 

Quels sont les éléments constitutifs indispensables à la qualification de contrat de bail ? 

3. La formation du contrat de bail 

L'exigence du consentement des parties et de l'exploitation effective d'un fonds de commerce

4. L'exécution du contrat de bail 

Combien de temps dure un contrat de bail ? Est-il possible de réviser ses conditions en cours d'exécution ? 

5. Les obligations des parties

Quelles sont les obligations du bailleur et celles du locataire ? 

6. La circulation du bail 

Quid de la cession du contrat de bail et de la sous-location ? 

7. L'extinction du contrat de bail

Quid de la résiliation par le locataire ou le bailleur ? Quelles sont les conséquences de la reconduction tacite? 

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