Obtenir une lettre de renouvellement de contrat à temps partiel : conditions et formalités

Droit social
Captain Contrat
LE
4min

Le CDD à temps partiel est un contrat de travail à durée déterminée dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l’entreprise.

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de renouveler un contrat à durée déterminée (CDD) par un avenant au contrat ou avec une clause prévoyant le renouvellement dans le contrat initial. Celui-ci est renouvelable 2 fois, cependant, vous devez toujours respecter une durée maximale totale. Le renouvellement de contrat est la poursuite du même contrat avec le même salarié en CDD alors que la succession de contrats consiste à faire conclure plusieurs CDD différents avec la même personne.

A noter : Seul le CDD avec un terme précis peut être renouvelé. Sans terme précis, il ne peut pas être renouvelé.

Dans cet article nous faisons le point sur comment obtenir une lettre de renouvellement de contrat à temps partiel :

  1. Les conditions de renouvellement d'un CDD
  2. Les formalités à remplir
  3. La durée maximale d'un CDD
  4. Les délais de carence

Les conditions de renouvellement d’un CDD

Le renouvellement est seulement possible pour un CDD qui a un terme précis, c’est-à-dire, une date de fin. Légalement, le CDD peut être renouvelé 2 fois pour une durée déterminée. Cependant, depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, il est possible de fixer le nombre maximal de renouvellements pour un même CDD avec une convention collective ou un accord de branche étendue. Si la convention ou l’accord ne prévoit rien, les renouvellements sont limités à 2 par CDD.

Pour pouvoir renouveler un CDD, une clause dans le contrat initial doit prévoir le renouvellement du contrat ou sinon vous devez signer un avenant avec votre salarié avant la date de fin de son contrat initial.

formalités à remplir : la lettre de renouvellement du cdd à temps partiel

Si le CDD comporte une clause de renouvellement, vous devez envoyer au salarié, une lettre de renouvellement du CDD à temps partiel par courrier. Le renouvellement se déroulera selon les conditions prévues dans le contrat initial.

Si aucune clause ne prévoit le renouvellement dans le contrat initial, vous devez commencer par proposer le renouvellement du CDD au salarié par mail ou par courrier avec une lettre de renouvellement du CDD à temps partiel, puis ensuite, rédiger un avenant. L’avenant doit être signé par le salarié au plus tard le dernier jour du CDD. Si l’avenant est signé après, celui-ci est nul.

Par ailleurs, vous devez préciser la durée du renouvellement envisagé ainsi que le motif qui permet le renouvellement dans la lettre de renouvellement du CDD à temps partiel.

Attention : si vous poursuivez le CDD après sa fin sans renouvellement, le CDD devient automatiquement un CDI. C’est également le cas si le CDD est poursuivi après ses renouvellements.

Vous risquez aussi une requalification en CDI s’il manque la durée du renouvellement avec la nouvelle date de fin dans la lettre de renouvellement du CDD à temps partiel ou dans l’avenant. C’est aussi le cas pour un avenant qui n’a pas été signé avant la date de fin du contrat initial.

Le renouvellement doit se poursuivre dans les mêmes conditions que le CDD initial, seule la durée du contrat est modifiée car il s’agit d’un simple prolongement du contrat initial.

Vous pouvez tout à fait renouveler un CDD pour une autre durée que sa durée initiale. Imaginons que le CDD initial ait été conclu pour une durée de 6 mois, le renouvellement peut être de 2 mois.

A noter : à l’inverse si le CDD prévoyait un renouvellement, mais que vous ne souhaitez pas l’utiliser, vous devez motiver le non-renouvellement. Si le motif n’est pas sérieux, vous pouvez être condamné à verser une indemnité au salarié. L’indemnité est souvent le salaire qu’aurait dû percevoir le salarié si le CDD avait été renouvelé.

Comment obtenir la lettre de renouvellement d'un contrat à durée déterminée ?

La durée maximale d’un CDD

L’ordonnance du 22 septembre 2017, permet aux conventions collectives ou accords de branche étendue de fixer la durée totale du CDD. Il est donc possible de prévoir une durée maximale supérieure ou inférieure à 18 mois. Cette durée maximale doit prendre en compte les renouvellements. Sans convention ou accord précisant la durée maximale, vous devez prendre en compte les durées suivantes :

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

CDD conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

18 mois

CDD conclu en remplacement d'un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

18 mois

CDD conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI

9 mois

CDD conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

CDD en cas d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise

18 mois

CDD conclu dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation

24 mois

CDD conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

CDD conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

CDD exécuté à l’étranger

24 mois

CDD en vue de favoriser l’embauche de personnes sans emploi

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

CDD en vue d’assurer un complément de formation professionnelle

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

CDD conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n’est pas usage de recourir au CDI

18 mois

Les délais de carence

Si vous ne respectez pas ces délais pour le CDD (renouvellements compris), le CDD devient un CDI.

A noter : l’ordonnance est applicable pour les CDD conclus après le 22 septembre 2017.

Après le renouvellement, le CDD prend fin au terme prévu dans la lettre de renouvellement du CDD à temps partiel ou dans l’avenant. Si vous souhaitez embaucher de nouveau le salarié, vous allez devoir respecter un certain délai de carence, c’est-à-dire, une durée pendant laquelle vous ne pouvez pas embaucher de nouveau le salarié pour le même poste.

Lorsqu’un CDD prend fin, vous ne pouvez pas recourir à un nouveau CDD avec la même personne avant l’expiration d’un délai de carence sauf si :

  • le CDD est un CDD de remplacement d'un salarié temporairement absent,
  • le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu,

  • le CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l’emploi,

  • le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale.

A l’inverse du renouvellement, le nouveau CDD peut avoir des conditions différentes par rapport au premier contrat.

A noter : Dans les cas où les CDD peuvent se succéder sans délai de carence, le salarié garde son ancienneté.

La période de carence est de :

  • 1/3 de la durée du CDD si le CDD a duré moins de 14 jours,
    la moitié de la durée totale du CDD (renouvellement compris) si la durée du CDD était supérieure à 14 jours.
  • Si le délai de carence n’est pas respecté, le CDD peut être requalifié en CDI.

Captain Contrat est une solution fiable et sûre. Un professionnel spécialisé sera mis à votre disposition afin de répondre à toutes vos attentes. Toutes les formalités liées au renouvellement du CDD, notamment la rédaction de la lettre de renouvellement ou de l’avenant, seront réalisées pour vous. Vous pourrez poursuivre votre collaboration avec votre salarié sans risque d’une requalification en CDI.

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    A propos de Pierre Gallon

    Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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