Découvrez nos formalités
Créer une entreprise
- Création Association
- Création Entreprise Individuelle
- Création EURL
- Création Micro-Entreprise
- Création SAS
- Création SAS à capital variable
- Création SASU
- Création SARL
- Création SCI
- Création SELARL
- Création SELAS
- Création Start-up
- Création - Statuts rédigés en anglais
- Pacte d’associés
Modifier son entreprise
- Acte de vente de fonds de commerce
- Approbation des comptes
- Attribution d'actions gratuites
- Augmentation du capital social
- Cession d'actions
- Changement d'objet social
- Changement de commissaire aux comptes
- Changement de date de clôture d'exercice social
- Changement de dénomination sociale
- Changement de dirigeant
- Contrat de cession de bail
- Contrat de cession de parts sociales
- Contrat de cession de patientèle
- Contrat de licence de dessins et modèles
- Convention d'avance en compte courant
- Décision unanime des associés
- Émission BSA
- Émission BSPCE
- Libération du capital social
- Modification de statuts
- Transfert de siège social
- Transformation Micro-entreprise en SASU
- Transformation de SARL en SAS
Protéger sa société
- Accord de confidentialité
- Dépôt de dessins et modèles
- Dépôt de marque
- Mise en conformité RGPD
- Politique de confidentialité RGPD
- Recherche d'antériorité
Gérer les litiges
Rédiger un contrat
- Acte de vente de fonds de commerce
- CDD
- CDD temps partiel
- CDI
- CDI temps partiel
- Conditions générales d'achat (CGA)
- Conditions Générales de Location (CGL)
- Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
- Conditions Générales de Vente (CGV)
- Conditions Générales de Vente (CGV) e-commerce
- Conditions Générales de Vente (CGV) en anglais
- Contrat d’agent commercial
- Contrat d'apport d'affaires
- Contrat de bail commercial
- Contrat de bail professionnel
- Contrat de cession de bail
- Contrat de cession de droits d'auteur
- Contrat de cession de logiciel
- Contrat de cession de parts sociales
- Contrat de cession de patientèle
- Contrat commercial
- Contrat de création de site web
- Contrat de distribution
- Contrat de freelance
- Contrat de licence
- Contrat de licence de dessins et modèles
- Contrat de logiciel SaaS
- Contrat de partenariat
- Contrat de prestations de services
- Contrat de prestation informatique
- Contrat de sous-location
- Contrat de sous-traitance
- Contrat de vente de biens
- Mentions légales
- Lettre d'intention
- Règlement jeu concours
Gérer le personnel
- Convention individuelle de forfait jours
- CDD
- CDD temps partiel
- CDI
- CDI temps partiel
- Lettre d'avertissement
- Lettre d'entretien préalable au licenciement
- Lettre de renouvellement de période d'essai
- Lettre de rupture de période essai
- Mise à pied
- Mise en place ou Renouvellement du CSE
- Procédure de licenciement
- Promesse d'embauche
- Règlement intérieur
- Rupture conventionnelle
- Rupture de CDD pour faute grave
- Rupture de CDD pour faute lourde
- Rupture de CDD pour force majeure
Bail commercial
Rédaction de votre bail commercial par un de nos avocats partenaires
Sur devis
DémarrerCDI
Nos avocats spécialistes en droit du travail vous conseillent et rédigent votre CDI avec les mentions indispensables
A partir de 190€
DémarrerCGV
Informez vos clients des règles de vente de vos produits et services avec la rédaction de vos CGV !
Sur devis
DémarrerContrat de sous-traitance
Définissez les conditions de sous-location de votre bien dans un contrat rédigé par un avocat
Sur devis
DémarrerCréation SAS
Nous créons vos statuts de SAS et nous occupons de vos formalités. Lancez-vous !
A partir de 129€
DémarrerDépôt de marque
Faites déposer votre marque à l'INPI pour la protéger et l'exploiter sereinement
A partir de 89€
DémarrerDissolution - Radiation
Confiez-nous la fermeture de votre société. Rédaction des documents et gestion des formalités
A partir de 200€
DémarrerMise en demeure de recouvrement
Faites appel à Captain Contrat pour rédiger le courrier de mise en demeure et lancer le règlement de la somme qui vous est due
A partir de 29,9€
DémarrerProcédure de licenciement
Soyez assuré de respecter la procédure de licenciement en faisant appel à un avocat partenaire
Sur devis
DémarrerRèglement intérieur
Précisez les obligations que le salarié et l’employeur sont tenus de respecter dans les locaux de l’entreprise
Sur devis
DémarrerTransfert siège social
Modifiez l'adresse de votre siège social : nous réalisons les formalités et vous récupérez votre Kbis modifié
A partir de 149€
DémarrerAccord de confidentialité
Protéger la confidentialité de vos informations lors de négociations avec un client ou un partenaire
A partir de 190€
DémarrerCDD
Nos avocats spécialistes en droit du travail vous conseillent et rédigent votre CDD avec les mentions indispensables
A partir de 190€
DémarrerChangement de dirigeant
Nommez, révoquez ou changez de dirigeant : nous réalisons les formalités et vous récupérez votre Kbis modifié
A partir de 149€
DémarrerConditions générales d'utilisation (CGU)
Encadrez les conditions d'utilisation de votre service avec des CGU rédigées par un avocat
Sur devis
DémarrerCréation SASU
Nous rédigeons vos statuts de SASU et nous occupons des formalités de création. Lancez-vous !
A partir de 129€
DémarrerInjonction de payer
Faites appel à un avocat pour récupérer vos impayés !
Sur devis
DémarrerRupture conventionnelle
Séparez-vous de votre salarié sereinement en respectant les délais et en obtenant les documents nécessaires
A partir de 90€
DémarrerInjonction de faire
Faites appel à un avocat pour contraindre votre prestataire à effectuer son obligation
Sur devis
DémarrerContrat commercial
Confiez à un avocat spécialiste la rédaction de votre contrat commercial
Sur devis
DémarrerAssignation pour concurrence déloyale
Faites cesser un acte de concurrence déloyale et obtenez des dommages et intérêts
Sur devis
DémarrerAugmentation de capital
Nos avocats partenaires vous accompagnent tout au long de la procédure
Sur devis
DémarrerCession de droits d'auteur
Sécurisez votre cession avec un contrat qui organise l'étendue de la cession, son prix et les obligations de chacun
Sur devis
DémarrerCGV e-commerce
Encadrez et sécurisez la relation commerciale avec vos clients en ligne en faisant rédiger vos cgv e-commerce
Sur devis
DémarrerContrat de prestations de services
Déterminez l'étendue de la mission à réaliser et les attentes du client dans un contrat rédigé par un avocat
Sur devis
DémarrerCréation SARL
Nous rédigeons vos statuts de SARL et nous gérons vos formalités de création. Lancez-vous !
A partir de 129€
DémarrerLettre de renouvellement de période d'essai
Renouvelez la période d'essai de votre salarié en respectant le formalisme nécessaire avec la lettre de renouvellement
Sur devis
DémarrerRupture de période essai
Mettez fin à la période d'essai de votre salarié facilement
Sur devis
DémarrerAssignation en contrefaçon
Vous avez détecté des contrefaçons d'une de vos marchandises ? Laissez-nous vous accompagner !
Sur devis
DémarrerConditions générales d'achat
Définissez les conditions d'achat que vous souhaitez imposer (modalités de paiement, livraison, etc..)
Sur devis
DémarrerCréation EURL
Nous rédigeons vos statuts d'EURL et nous gérons les formalités de création. Lancez-vous !
A partir de 129€
DémarrerDépôt de dessins et modèles
Protégez vos créations contre les contrefaçons. Nos avocats partenaires les déposent à l'INPI
Sur devis
DémarrerMise à pied
Suspendez le contrat de travail de votre salarié qui a commis une faute
Sur devis
DémarrerPromesse d'embauche
Obtenez une promesse d'embauche à délivrer à votre futur salarié pour sécuriser son recrutement
A partir de 190€
DémarrerCession d'actions
Nos avocats partenaires rédigent votre acte et nous nous occupons des formalités de cession
A partir de 515€
DémarrerContrat de licence
Concédez à un tiers le droit d'utiliser votre marque et déterminez les conditions dans un contrat rédigé par un avocat
Sur devis
DémarrerCréation SCI
Nous rédigeons vos statuts de SCI et gérons vos formalités de création. Lancez-vous !
A partir de 129€
DémarrerLettre de convocation à l'entretien préalable
Respectez la procédure de licenciement en envoyant une lettre de convocation à l'entretien préalable
Sur devis
DémarrerContrat de distribution
Faites rédiger un contrat de distribution par un avocat spécialiste
Sur devis
DémarrerModification de statuts
Nous modifions vos statuts et réalisons les formalités nécessaires. Vous récupérez votre Kbis modifié !
Sur devis
DémarrerBail professionnel
Confiez-nous la rédaction de votre bail professionnel et démarrez votre activité sereinement
Sur devis
DémarrerApprobation des comptes
Approuvez vos comptes et faites les déposer au greffe dans les 6 mois de la clôture de votre exercice social
A partir de 49€
DémarrerConditions générales de location
Définissez les conditions de location d'un bien (objet, durée et prix) avec des CGL rédigées par un avocat
Sur devis
DémarrerLettre d'avertissement
Prévenez votre salarié des risques d'une sanction avec la lettre d'avertissement
Sur devis
DémarrerMentions légales
Ajoutez les mentions légales nécessaires à votre site internet en les générant avec Captain Contrat
A partir de 0€
DémarrerReconnaissance de dette
Obtenez une reconnaissance de dette et constituez une preuve en cas de conflit futur
Sur devis
DémarrerCDI temps partiel
Nos avocats partenaires rédigent votre CDI en précisant une durée de travail inférieure à 35h
A partir de 190€
DémarrerCession de logiciel
Sécurisez votre cession avec un contrat qui organise l'étendue de la cession, son prix et les obligations de chacun
Sur devis
DémarrerContrat de sous-location
Définissez les conditions de sous-location de votre bien dans un contrat rédigé par un avocat
Sur devis
DémarrerMicro-entrepreneur
Nous nous occupons des formalités de création. Vous récupérez votre Kbis et/ou votre Siren et démarrez votre activité
A partir de 49€
DémarrerRupture de CDD pour force majeure
Faites-vous accompagner par un avocat partenaire pour mettre fin au CDD de votre salarié
Sur devis
DémarrerAccompagnement juridique au RGPD
Bénéficiez de l'expertise d'un de nos avocats partenaires pour vous mettre en conformité avec le RGPD
Sur devis
DémarrerCréation Entreprise Individuelle
Testez et lancez votre projet d'entreprise : nous nous occupons des formalités de création
A partir de 29€
DémarrerCDD temps partiel
Nos avocats partenaires rédigent votre CDD en précisant une durée de travail inférieure à 35h
A partir de 190€
DémarrerCession de parts sociales
Nos avocats partenaires rédigent votre acte et nous nous occupons des formalités de cession
A partir de 515€
DémarrerContrat de prestation informatique
Encadrez les relations avec votre partenaire dans un contrat rédigé par un avocat
Sur devis
DémarrerPacte associés
Fixez le fonctionnement de votre société et les relations avec vos associés dans un pacte d'associés
A partir de 29,9€
DémarrerRèglement jeu concours
Formalisez les règles de votre jeu-concours dans un document avant de lancer le jeu !
Sur devis
DémarrerRupture de CDD pour faute lourde
Faites-vous accompagner par un avocat partenaire pour mettre fin au CDD de votre salarié
Sur devis
DémarrerCréation association
Nous rédigeons les documents de création de votre association et nous occupons des formalités de création
A partir de 139€
DémarrerRecherche d'antériorité
Lorsque vous souhaitez déposer une marque pour l’exploiter, il est essentiel au préalable de vérifier que cette marque est bien disponible. Vous allez devoir mener une procédure de recherche d’antériorité, dit également recherche de disponibilité.
Sur devis
DémarrerChangement d'objet social
Rajoutez, supprimez ou modifiez votre activité : nous réalisons les formalités et vous récupérez votre Kbis modifié
A partir de 149€
DémarrerContrat de conception de site web
Vous créez votre site web ? Faites rédiger votre contrat de conception complet et personnalisé
Sur devis
DémarrerCréation startup
Nous rédigeons les documents nécessaires à votre startup (statuts, pacte d'associés) et gérons vos formalités
A partir de 129€
DémarrerCharte de confidentialité RGPD
Faites rédiger une politique de confidentialité pour votre société pour vous conformer aux règles du RGPD
A partir de 600€
DémarrerChangement de dénomination sociale
Modifiez le nom de votre société : nous réalisons les formalités et vous récupérez votre Kbis modifié
A partir de 149€
DémarrerContrat de logiciel SaaS
Concédez à un tiers le droit d'utiliser votre logiciel et déterminez les conditions dans un contrat rédigé par un avocat
Sur devis
DémarrerCréation SELAS
Nous rédigeons vos statuts de SELAS et gérons vos formalités de création. Lancez-vous !
Sur devis
DémarrerAbonnement juridique essentiel
Nous vous accompagnons tout le long de la vie de votre société (documents, réponses à vos questions, etc..)
A partir de 29,9€
DémarrerContrat de vente de biens
Encadrez la vente de votre bien en définissant les règles et obligations dans un contrat
Sur devis
DémarrerCGV en anglais
Votre clientèle est internationale ? Des CGV en anglais vous sont indispensables
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DémarrerGestion entreprise en difficulté
Nous vous accompagnons dans les démarches pour sauver votre entreprise !
A partir de 250€
DémarrerRupture de CDD pour faute grave
Soyez accompagné dans la procédure de licenciement pour faute grave
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DémarrerChangement de commissaire aux comptes
Nommez, révoquez ou changez de commissaire aux comptes : nous réalisons les formalités et vous récupérez votre Kbis modifié
A partir de 149€
DémarrerContrat agent commercial
Encadrez la mission de votre agent commercial en précisant l'étendue et la nature de sa mission
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DémarrerCréation SELARL
Nous rédigeons vos statuts de SELARL et gérons vos formalités de création. Lancez-vous !
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DémarrerAbonnement juridique premium
Gérez tous vos besoins juridiques avec notre service juridique externalisé
A partir de 251,16€
DémarrerChangement de l'exercice social
Changez la durée de votre exercice social : nous réalisons les formalités et vous récupérez votre Kbis modifié
A partir de 149€
DémarrerContrat freelance
Encadrez les relations avec vos sous-traitants dans un contrat rédigé par un avocat
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DémarrerCompte courant d'associés
Encadrez les modalités d'avance en compte courant avec une convention rédigée par un avocat
A partir de 290€
DémarrerContrat d'apport d'affaires
Faites rédiger un contrat contenant l'ensemble des informations essentielles comme la rémunération, la durée, etc..
A partir de 390€
DémarrerCréation entreprise générique
Nous rédigeons vos statuts de société et nous gérons vos formalités de création. Lancez-vous !
A partir de 129€
DémarrerDécision unanime des associés
Faites rédiger par un avocat partenaire l'acte qui reprend les décisions des associés
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DémarrerEmission BSPCE
Profitez de l'expertise de nos avocats partenaires pour mettre en place des BSPCE sereinement
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DémarrerLettre d'intention
Formalisez vos négociations et encadrez la relation commerciale avec une lettre d'intention
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DémarrerCréation - status rédigés en anglais
Touchez un public international et attirez des investisseurs en rédigeant vos statuts en anglais
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DémarrerEmission d'actions gratuites
Attribuez des actions gratuites à vos collaborateurs en vous faisant accompagner par un avocat
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DémarrerCréation - SAS - statuts capital variable
Garantissez votre liberté dans la fluctuation de capital, avec un capital variable permettant d'augmenter ou diminuer facilement les apports de la société
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DémarrerTransformation AE en SASU
Passez à la vitesse supérieure en créant votre société : nous rédigeons vos statuts et nous occupons des formalités
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DémarrerLibération de capital
Libérez le capital de votre société complètement : nous gérons les formalités pour vous
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DémarrerCession de bail
Cédez votre bail sereinement : nos avocats partenaires rédigent votre contrat de cession
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DémarrerConvention individuelle de forfait jours
Confiez-nous la rédaction de votre convention individuelle de forfait jours
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DémarrerGestion des impayés
Faites appel à des experts pour gérer vos impayés
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DémarrerMise en place du CSE
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il remplace les anciens représentants élus du personnel qui existaient (DP, CE et CHSCT). Comment le mettre en place ou le renouveler ?
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DémarrerCession de fonds de commerce
Un avocat partenaire vous accompagne pour rédiger votre acte et réaliser les formalités de cession
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DémarrerTransformation de SARL en SAS
Modifiez les statuts juridiques de votre société et optez pour la forme juridique de la SAS, plus souple
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DémarrerCession de patientèle
Cédez votre patientèle sereinement avec la rédaction de votre contrat par un de nos avocats partenaires
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DémarrerEmission BSA
Profitez de l'expertise de nos avocats partenaires pour mettre en place des BSA sereinement
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DémarrerCession de dessins et modèles
Sécurisez votre cession avec un contrat qui organise l'étendue de la cession, son prix et les obligations de chacun
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