Assignation, injonction, mise en demeure...comment résoudre ses litiges ?

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Captain Contrat
LE
4min

 

Au cours de la vie de votre entreprise, vous connaîtrez peut-être des différends avec votre fournisseur, un client, un prestataire ou encore un concurrent. Les litiges commerciaux sont connus pour être longs et souvent coûteux. Comment les éviter ? Lorsqu’il est déjà trop tard, quelle stratégie adopter ? Faut-il assigner pour concurrence déloyale ou contrefaçon, engager une procédure d'injonction de faire ou d'injonction de payer, envoyer une lettre de mise en demeure...  Mode d’emploi.

 

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Prévenir le conflit

Entamer une procédure judiciaire est une démarche lourde. Prenez donc vos dispositions pour éviter le conflit lorsque c’est possible !

  • Rédigez vos contrats dans des termes clairs et précis : les litiges proviennent souvent de zones d’ombre dans la rédaction d’un contrat. Veillez donc à laisser le moins de marge d’interprétation possible dans les formulations employées.
  • Pré constituer des preuves : les relations commerciales doivent être basées sur une confiance réciproque pour bien fonctionner. Cela n’empêche toutefois pas d’être prudent et de conserver tous les documents permettant d’attester des engagements pris par chaque partie au contrat.

Rédiger une reconnaissance de dette vous donnera par exemple une garantie solide pour le cas où votre débiteur refuserait de payer les sommes dues au moment voulu.

 

Les modes alternatifs de règlement des conflits

Les entreprises et leurs dirigeants disposent de plusieurs options pour régler leurs conflits avec d’autres entreprises ou avec des particuliers. Certains décident de recourir aux tribunaux, d’autres de passer par des modes alternatifs de règlement des conflits.

La conciliation

Il s’agit d’un arrangement amiable auquel parviennent des personne en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. C’est un mode alternatif, rapide, et gratuit de règlement des litiges.

La médiation

Très proche de la conciliation, la médiation est également un mode de règlement amiable des litiges qui fait intervenir un tiers. Celui-ci est désigné par un juge et conduit activement les parties à adopter un compromis. Contrairement au tiers dans le cadre de la conciliation, son travail est rémunéré.

La transaction

Une transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à un litige existant, ou préviennent un conflit à naître. Chacune des parties au contrat fait un certain nombre de concessions qui seront formalisées dans un écrit. 

L’arbitrage

L’arbitrage est une forme de justice privée. Au lieu d’un juge, c’est un arbitre désigné par les parties qui tranche le litige. Contrairement à un jugement, la décision prise par l’arbitre demeure confidentielle.

 

Le règlement judiciaire des conflits

Avant de saisir le tribunal

Obtenir le paiement de loyer par un locataire défaillant, obtenir l’exécution de travaux inachevés, se faire payer… Nombreuses sont les situations dans lesquelles vous pouvez être démuni en cas d’inertie de votre débiteur. Si votre cocontractant n’exécute pas sa part du contrat dans les conditions et dates prévues, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure.

Elle consiste à informer formellement son cocontractant que s’il persiste à refuser d’exécuter ses obligations, il sera poursuivi devant les tribunaux.

Pas toujours (mais souvent) obligatoire, elle est en tout état de cause un moyen de pression qui incitera les indécis et les négligents à  s’exécuter. C’est en effet l’ultime avertissement du débiteur avant d’être poursuivi en justice.

La lettre de mise en demeure permet également de décompter les intérêts de retard : c’est à compter de la date de sa réception par le débiteur que les intérêts commencent à courir.

Vous avez vous-même reçus une lettre de mise en demeure ? Découvrez comment y répondre et comment la contester le cas échéant.

 

La procédure judiciaire

A quel tribunal s’adresser ?

En fonction des litiges que vous rencontrez, vous ne vous adresserez pas au même tribunal :

  • Les juridictions civiles (tribunal de grande instance, tribunal d’instance et juridiction de proximité) tranchent les litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants/sociétés.
  • Le conseil des Prud’hommes tranche tout conflit individuel entre employeur et salarié (les litiges collectifs relèvent eux du tribunal de grande instance)
  • Le tribunal de commerce tranche quant à lui les litiges entre commerçants ou entre sociétés.

 Soyez attentifs, saisir un tribunal incompétent pourrait ralentir considérablement votre procédure !

Comment saisir le tribunal ?

Qu’elle soit précédée ou non d’une mise en demeure, toute procédure judiciaire commence par la délivrance d’une assignation en justice à la partie adverse pour l’informer qu’un procès est intenté contre elle.
Pour que l’assignation soit valable, un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer. Ces mentions sont différentes selon la juridiction saisie. C’est cette assignation qui va délimiter les termes du litige. Il faut donc que les faits à l’origine du litige soient bien étayés.

Certains litiges  répondent à une procédure particulière. C’est le cas de :   

Les procédures spéciales

Des procédures simplifiées permettent, pour des petits litiges, d’enjoindre au débiteur d’exécuter son obligation, sans avoir besoin d’attendre un jugement du tribunal.
L’injonction de faire peut être sollicitée lorsque le cocontractant refuse d’exécuter son engagement. La procédure consiste alors à saisir le juge pour obtenir l’exécution du contrat par l’autre partie. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquels le professionnel doit s’exécuter.

Pour initier ce type de procédure, il n’est pas nécessaire de rédiger une assignation : un formulaire disponible en ligne doit être adressé au greffe du tribunal d’instance ou de proximité selon les cas.

L’injonction de payer peut quant à elle être sollicitée en cas de dette impayée. La requête en injonction de payer doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande et adressée au greffe de la juridiction compétente.

Attention il est impossible d’obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision par le biais de cette procédure.

 

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Loic Bourgoin
A propos de Loic Bourgoin

Passionné d'entrepreneuriat, Loïc se dévoue à chercher l'info juridique pour les entrepreneurs et dirigeants de demain

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