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Régime de la micro-entreprise : définition, formalités, fiscalité ...

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

La micro-entreprise n’est pas un statut mais un régime à part entière, à savoir le régime micro-social et le régime micro-fiscal. Il connaît aujourd’hui une grande popularité de part sa simplicité et ses nombreux avantages. En effet elle permet à un entrepreneur d’exercer une activité sans subir la lourdeur administrative et la complexité des formalités. Malgré cela, le régime de la micro-entreprise doit tout de même respecter un certain chiffre d’affaire et effectif.

Vous êtes entrepreneur et souhaitez démarrer un projet sans perdre de temps avec des démarches administratives complexes ? Vous pouvez adopter le statut de micro-entreprise. Voici une fiche pratique qui vous informera sur les points essentiels à connaître sur le régime de la micro-entreprise en prenant en compte l'évolution de son régime.

  1. Définition de la micro-entreprise
  2. Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ?
  3. Les formalités à accomplir pour créer une micro-entreprise
  4. La protection des biens du micro-entrepreneur
  5. Quelle fiscalité pour la micro-entreprise ?
  6. Le régime social de la micro-entreprise ?
  7. Que se passe t-il en cas de dépassement du chiffre d’affaires ?
  8. Micro-entreprise et micro-entrepreneur : quelle différence ?

Actualité : les grands changements 2019 pour le microentrepreneur

  • Le prélèvement à la source : entré en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 086€ par part du quotient familial (26 818 € en 2018). Soit 54 172 € pour un couple sans enfant.
  • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5000€ est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA)
  • L'ACCRE ouverte à tous : A compter du 1 er janvier 2019, l'ACCRE devient "l'exonération de début d'activité". Auparavant soumise à condition, son bénéfice est désormais ouvert à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise à condition de ne pas dépasser 40 000€ de revenu annuel la première année.
  • La mise en place d'une indemnisation chômage : ce droit est ouvert à compter du 1 er janvier 2019 aux travailleurs indépendants en cessation d'activité à deux conditions : que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et justifie d'un bénéfice annuel d'environ 10 000€
  • Transition vers le régime général (CPAM) : l'année 2019 marquera une transition progressive des microentrepreneurs, travailleurs indépendants, vers le régime général (CPAM) depuis la suppression du RSI.
  • La loi Pacte : cette loi prévoit de nombreux changements. Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) sera facultatif pour les artisans et son coût abaissé à 194€. Le projet de loi Pacte vient également supprimer l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité de la microentreprise sous conditions. 
  • La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit un alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées.

1. Définition micro-entreprise

La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui, depuis le 1er janvier 2016, remplace le statut de l’auto-entreprise. Elle se caractérise par un régime social et fiscal très simplifié, permettant à l’entrepreneur de se consacrer pleinement à son activité.

Un entrepreneur individuel peut ainsi choisir d’opter pour le régime de la micro-entreprise pour exercer son activité commerciale, artisanale ou libérale, dès lors qu’il respecte un certain nombre de conditions. Ce régime a l’avantage d’offrir un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

La micro-entreprise expliquée en 2 minutes et en vidéo

2. Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Il ne faut pas faire partie de la liste des professions non autorisées à bénéficier du régime micro fiscal : activités agricoles, activités relevant de la TVA immobilière, activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur.
  • Il ne faut pas dépasser un certain chiffre d’affaires :

A compter du 1er janvier 2018, ces seuils seront doublés pour atteindre selon les secteurs d'activités 170 000 euros et 70 000 euros.

Récapitulatif du doublement du chiffre d’affaires pour 2018 :

  Plafonds avant 2018 Plafonds depuis le 1er Janvier 2018
Activité de services : prestations de services artisanales, commerciales et location de locaux d’habitation meublés, professions libérales 33 200 Euros 70 000 Euros

Activité d’achat / de revente : vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

82 800 Euros 170 000 Euros

Cette réforme encourage ainsi fortement les auto-entrepreneurs à augmenter leur chiffre d’affaires, tout en continuant à bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise.

Vous remplissez les conditions pour devenir micro-entrepreneur mais vous hésitez avec la création d’une société de type SASU vs AE ou EURL vs AE ? Captain Contrat vous aide à faire votre choix.

3. Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une micro-entreprise ?

La loi Pinel du 18 décembre 2014 est venue modifier le statut de la micro-entreprise. Celle-ci est désormais tenue d’être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM). La procédure pour devenir micro-entrepreneur demeure cependant très simplifiée par rapport à la création d’une société. L’entrepreneur qui crée une micro-entreprise doit également déclarer son chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales correspondantes, le cas échéant.

Cesser son activité de micro-entrepreneur est également très simple : la micro-entreprise est radiée automatiquement en cas de dépassement des seuils ou lorsqu’elle a eu une activité nulle pendant 24 mois consécutifs.

 

régime de la micro-entreprise

4. Vous avez créé une micro-entreprise : comment protéger vos biens ?

Si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Vos créanciers professionnels peuvent donc demander une saisie de vos biens personnels.

Vous disposez cependant de deux moyens de protéger vos biens :
  • Vous pouvez rédiger une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire afin de protéger votre résidence principale et vos biens fonciers. Vos biens seront alors protégés à compter de la publication de cette déclaration.
    Il s’agit d’un acte officiel listant ainsi l’ensemble de vos biens immobiliers qui ne pourront être saisis en présence de dettes de l’entreprise.
  • Depuis le 1er janvier 2011, vous pouvez adopter la forme juridique d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) afin de séparer vos biens professionnels de vos biens personnels. Néanmoins la procédure est lourde de formalisme et a un coût très élevé.

5. La Fiscalité de la micro-entreprise

La fiscalité de la micro-entreprise est un régime qui est appelé le régime micro-social. Dans ce régime d'imposition, on distingue le régime fiscal BNC ou celui BIC.

Le régime fiscal de la micro-entreprise permet notamment d'envisager deux options :

  • Le régime micro-fiscal « classique » : Le CA HT est intégré dans le revenu. Le montant du bénéfice imposable est calculé automatiquement en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels dont le pourcentage varie en fonction de l’activité concernée.
    • 70% du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement,
    • 50% du CA pour les activités de prestations de services relevant des BIC,
    • 34% du CA pour les activités relevant des BNC.

L’abattement est de minimum 305 euros.

  • Le régime micro-fiscal avec versement fiscal libératoire : L’entrepreneur qui a choisi le régime de la micro-entreprise peut opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler en un seul versement à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. L’entrepreneur qui souhaite bénéficier de ce régime doit cependant répondre à certaines conditions.

Dans ces deux hypothèses, l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA.

Tout savoir sur le statut du micro-entrepreneur

6. Le Régime social de la micro-entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, la micro-entreprise est soumise par défaut au régime micro-social, à moins qu’il demande à bénéficier du régime classique des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Les cotisations à payer dans le cadre du régime micro-social correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires qui varie selon l’activité exercée. Si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, l’entrepreneur ne paie donc aucune charge.

A noter que, les caisses en charge du RSI vont fusionnées progressivement avec les caisses chargées de collecter les cotisations du régime général, cela sur une période de deux ans à compter du 1er janvier 2018.

7. Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser un certain chiffre d’affaires. Le dépassement de ce seuil a des effets différents selon l’option fiscale choisie :

  • Si vous avez choisi le régime micro-fiscal dit « classique », le régime fiscal de la micro-entreprise continuera de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année du dépassement, sauf si celui-ci a franchi le seuil majoré de franchise de TVA.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de franchise de TVA, vous basculez dans le régime fiscal de droit commun de l’entreprise individuelle. En fonction de votre activité, vous devenez alors imposable dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC), des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA).

  • Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous perdez le régime micro-fiscal dès le mois suivant le dépassement du seuil du régime micro-fiscal. Les versements effectués dans le cadre de cette option au cours de l’année N sont alors imputés sur l’impôt sur le revenu dû pour l’année N+1.

En cas de dépassement de seuil, il peut également être préférable de créer une société qui pourra mieux répondre à vos nouveaux besoins.

8. Qu’est ce qui distingue la micro-entreprise du micro-entrepreneur ?

Que l’on démarre son activité en tant que micro-entreprise ou micro entrepreneur, les formalités de création et de déclaration de chiffre d’affaires sont simples et quasiment identiques.

La loi Pinel du 18 juin 2014 devait initialement aboutir à la fusion des deux régimes. Cette fusion a cependant été reportée à 2020. Il subsiste donc quelques différences entre la micro-entreprise et le micro entrepreneur :
  • La micro-entreprise est obligatoirement soumise au régime micro fiscal ET micro social simplifié. Le micro-entrepreneur est quant à lui soumis au régime micro fiscal, mais au régime social de droit commun.
  • La micro-entreprise peut opter pour un prélèvement fiscal forfaitaire dit « libératoire », ce qui n’est pas le cas du micro-entrepreneur.

Ainsi le régime du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est comme une déclinaison plus simplifiée du régime de la micro-entreprise.

Il est recommandé de se faire accompagner dans la création de votre micro-entreprise par un expert, qui saura vous donner les bons conseils et saura parfaitement vous aiguiller pour prendre les bonnes décisions.

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