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Loi Travail : quels changements à la rentrée?

Actualités juridiques
Captain Contrat
LE
4min

La loi Travail annoncée par le président Emmanuel Macron alors qu'il n'était encore que candidat, est aujourd'hui lancée. Bilan sur les principales mesures mises en place.

Loi ou ordonnances : qu’est-ce que c’est ?

La « loi travail » va de pair avec des « ordonnances » mais qu’est-ce que cela signifie ?
Initialement, le Parlement (Assemblée nationale + Sénat) vote les lois. Il détient le pouvoir législatif. Habituellement, le gouvernement (ou un parlementaire) fait une proposition de loi. Elle est débattue à l’Assemblée Nationale et au Sénat, puis est peut-être amendée, adoptée ou rejetée.

Cependant, le pouvoir exécutif a deux moyens de court-circuiter ce processus avec l’article 49.3 et les ordonnances. Le système des ordonnances consiste à faire voter une loi dite d'habilitation. Cette dernière va permettre au gouvernement de remplacer le processus classique avec des ordonnances, dans certains domaines et pour une durée limitée (Article 38 de la Constitution). Ces ordonnances sont concrètement décidées en Conseil des ministres et signées par le Président de la République. Avec des ordonnances, il n’y a donc pas de débat au Parlement.

Les ordonnances de la Loi Travail sont au nombre de 5 :

• Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective

• Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

• Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

• Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

• Ordonnance relative au compte professionnel de prévention

Ces 5 ordonnances concernent différents aspects du travail : chômage, licenciement, accords collectifs, pénibilité, télétravail et travail de nuit, représentation du personnel, valorisation des compétences des personnes mandatées.

Le chômage est bien évidemment le sujet central de cette réforme puisqu’il la motive et que le gouvernement la justifie sur le fond et la forme (passer par des ordonnances) par le fait de faire baisser le chômage. La lutte contre le chômage fera l’objet de réformes ultérieures et contrairement à certaines rumeurs ou attentes, les ordonnances n’ont rien changé sur le sujet du droit au chômage des salariés démissionnaires et des indépendants et de l’universalité de l’assurance chômage.
Peut-être faut-il y voir aussi un problème financier car ces mesures peuvent coûter beaucoup d’argent et grever un budget public déjà serré si Emmanuel Macron veut respecter les promesses faites à l’Allemagne.

Loi Travail : les changements pour la rentrée

Quid des indemnités aux prud'hommes

Un autre grand sujet concerné par la réforme du travail est le fameux plafonnement des indemnités aux prud’hommes.

En fait, il s’agit plutôt d’établir un barème d’indemnités pour les licenciements sans cause réelle ou sérieuse.

Les indemnités prud'homales seront donc limitées à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, pour monter progressivement jusqu'à 20 mois pour 30 ans d'ancienneté.

Un an sera la limite du délai de saisie des prud’hommes après un licenciement pour n’importe quel cas et un employeur ne pourra plus être condamné sur la forme si les prud'hommes lui donnent raison sur le fond.
Les indemnités légales de licenciement auront une augmentation graduée de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Attendons toutefois cependant les décrets d’application.

vers Une nouvelle définition du licenciement économique ?

A noter aussi que la loi fixera un périmètre pour définir ce qu’est un licenciement économique. La question principale est de savoir si les difficultés ou l’absence de difficultés des filiales ou sociétés du même groupe situées à l’étranger seront prises en compte pour apprécier des problèmes économiques. Les ordonnances indiquent que seul le périmètre national sera considéré mais comment apprécier un périmètre national avec les flux financiers actuels et les fonctions externalisées ou transversales ?

La négociation au sein des entreprise

Le sujet le plus contesté par les syndicats en ce qui concerne cette réforme était la prédominance ou pas des accords de branche sur les accords d’entreprise (la fameuse inversion des normes).

Si certains attendaient un vrai chamboulement, les ordonnances n’ont pas tout bouleversé. La plupart des prérogatives des branches professionnelles sont conservées et toute la négociation ne « descend » pas au niveau de l’entreprise. Seules certaines choses changent de niveau décisionnel. Ainsi, les primes d’ancienneté pourront être négociées dans les entreprises alors qu’elles l’étaient au niveau de la branche professionnelle. Plus emblématique, les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellement, carence...), fixées jusqu’à présent par la loi, pourront être négociées dans la branche professionnelle considérée. Parallèlement, une instance unique de représentation (quand elle est possible), le Comité social et économique, rassemblera les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Pour les petites entreprises (moins de 20 employés), des négociations pourront être engagées avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Ce type d’entreprise pourra consulter ses employés par référendum.

Pour les sociétés de 20 à 50 salariés, la négociation pourra être également être menée avec un élu du personnel non mandaté. A noter que pour contrebalancer ces mesures qui pourraient éloigner les salariés des TPE/PME des syndicats, les ordonnances renforcent le droit de formation au syndicalisme .. des salariés syndiqués.

Pénibilité, télé-travail, travail de nuit : quels changements ?

En ce qui concerne la pénibilité, seront mis en place des référentiels pour définir les différents types d'expositions. Les obligations de l’employeur pour déclarer et mesurer les risques seront allégées.

Conjointement, le recours au travail de nuit, aux accords sur le travail de nuit est facilité. Le télétravail, qui n’est pas vraiment considéré par le Code du Travail, aura des limites et un cadre inscrits dans la loi pour sécuriser, selon les termes gouvernementaux, les salariés et les employeurs concernés par ce type de travail.

En conclusion, les ordonnances du 30 août n’ont rien révolutionné et ont simplement aménagé des dispositifs déjà en pratique dans de nombreuses entreprises ou situations (à l’image des accords entre un patron et ses salariés dans une TPE). Il faudra cependant attendre les décrets d’application pour connaître leur exacte nature et savoir si elles ne font qu’entériner la réalité du terrain et adapter la loi El Khomri ou si elles sont le premier pas d’une réforme plus profonde du marché du travail. Nul doute non plus que les premiers impacts de certaines décisions sur le taux de chômage, notamment le plafonnement des indemnités qui risque de provoquer des licenciements retardés jusque-là par peur des prud’hommes, sera pris en compte par l’exécutif pour la suite de réformes ou simples adaptations.

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    Diplômé d'école de commerce et avocat, Julien s'efforce de traduire le droit dans un langage pratique et accessible à tous les entrepreneurs pour qu'il devienne un moteur de leur réussite

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