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Taxe sur les véhicules de société (TVS) : nouvelle période d'imposition

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4min

La taxe sur les véhicules de société (TVS) est l’une des nombreuses taxes à la charge des entreprises. Instituée en 2006, elle est venue remplacer la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS) qui, elle, a été instaurée en 1974. La TVS se paye par toutes les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France. Elle porte sur les véhicules que possèdent, utilisent ou louent ces sociétés. Que les véhicules soient donc immatriculés en France ou non, utilisés par des salariés ou les sociétés elles-mêmes, celles-ci sont tenues de payer la taxe sur les véhicules de société.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017) a modifié en son article 11, les modalités d’imposition de la TVS sur plusieurs points. Faisons le point dans cet article.

Taxe sur les véhicules de société : période d’imposition

Avant le PLFSS 2017, la période d’imposition pour la taxe sur les véhicules de société courait du 1er octobre d’une année X au 30 septembre de l’année X+1. Avec la réforme, le législateur a voulu modifier cette période d’imposition afin de l’aligner sur une année civile. Ainsi, la période d’imposition s’étend désormais du 1er janvier d’une année N au 31 décembre de la même année N. Remarquons que la TVS va continuer à être liquidée par trimestre civil. Pour sa détermination, sera toujours pris en compte le nombre de véhicules possédés par une société au premier jour du trimestre ou utilisés par elle au cours du trimestre ; l’émission de CO2 desdits véhicules et leur mode de carburation. Aussi, le taux applicable va rester égal au quart du taux annuel.

Changement de période pour la taxe sur les véhicules de société

Taxe sur les véhicules de société : modalités de déclaration

Désormais, avec l’entrée en vigueur du PLFSS, les obligations déclaratives des sociétés assujetties à la TVS sont en fonction du statut desdites sociétés vis-à-vis de leur TVA applicable.

Ainsi, on distingue :

le cas des sociétés relevant du régime réel normal d’imposition : elles doivent déclarer leur TVS sur l’annexe no 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période pour laquelle est due la TVS.

le cas des sociétés non redevables à la TVA : celles-ci doivent déclarer leur TVS sur l’annexe no 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au mois de janvier qui suit la période pour laquelle est due la TVS. Cela signifie que cette taxe devra donc être déclarée en janvier 2018 pour la période allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. Par contre, en janvier 2019, cette taxe va être déclarée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

le cas des sociétés relevant du régime simplifié d’imposition : ces sociétés sont tenues de déclarer leur TVS au plus tard le 15 janvier suivant la période pour laquelle est due la taxe. La déclaration se fait sur le formulaire no 2855-SD.

Notons que les sociétés relevant du régime normal d’imposition et celles non redevables à la TVA effectuent leur déclaration par voie électronique et s’acquittent également de la taxe par voie de télérèglement. Pour conclure, notons qu’en ce qui concerne l’entrée en application de ces nouvelles dispositions, une transition a été mise en place. En effet, ces dispositions vont s’appliquer à partir de janvier 2018. Par conséquent, la taxe sur les véhicules de société due pour la période allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 sera déterminée selon les règles actuellement en vigueur.

En revanche, pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2017, une taxe exceptionnelle basée sur les nouvelles modalités déclaratives sera due. Ces taxes seront liquidées en janvier 2018. Désormais, il n’y a donc plus de taxe à déclarer et à payer en novembre.

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