Tous les articles du blog Actualités juridiques

bénéficiaire_effectif _EURL
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formalités, registre des bénéficiaires effectifs

4min

Registre des Bénéficiaires Effectifs pour les EURL et SASU : vraiment utile ?

Suite à la loi Sapin 2 adoptée le 8 novembre 2016 et complétée par l'ordonnance n°2016-1635 du 1er...

Investisseurs_Etrangers_Start_Up
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financement de société, levée de fonds, Création startup

4min

Les investisseurs étrangers se ruent sur les startups françaises

La participation des fonds de capital-risque étrangers a augmenté de 62% en 2017 selon le dernier...

vendeur_preuve_obligation_renseignement
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obligation contractuelle, information

4min

Obligation d'information : la charge de la preuve pèse sur le vendeur

Si vous êtes un vendeur de produits ou services, vous devez déjà savoir qu’en tant que...

affaire_pasquier_pitch_startup
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Resoudre ses litiges, depot de marque

4min

#PitchGate : attention aux raccourcis faciles

Les start-ups françaises ont pris l’habitude d’utiliser le terme « pitch » pour désigner une...

CSE_delegue_personnel-min
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representation du personnel, droit du travail, droit social

4min

Comité Social et Economique (CSE) : êtes-vous prêt ?

À l’horizon 2020, les instances représentatives que sont les délégués du personnel (DP), le Comité...

infographie_loi_finances
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projet loi finances, réforme

4min

Infographie loi de finances : ce qui change pour les entrepreneurs

L'année 2018 ne fait pas exception aux grands changements. La loi de finances pour 2018 (PLF) ainsi...

licenciement_délai_motif
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Licenciement, droit social

4min

Motifs de licenciement : quels délais pour les notifier ?

Bien que l'employeur puisse décider à tout moment de licencier un salarié, cette décision ne doit ...

quand_creer_entreprise
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fiscalite, projet loi finances, réforme

3min

Lancer son entreprise : 2018 serait-elle l’année idéale sur le plan fiscal ?

La question du bon moment pour lancer son entreprise n'est pas négligeable : s'il y a une question...

RGPD_CNIL_Darty
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protection des données personnelles, RGPD

4min

RGPD : la CNIL sanctionne Darty sur la protection des données

Par une décision en date du 8 janvier 2018 la CNIL, en formation restreinte, condamne la société...

droit_erreur_administration
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projet de loi

4min

Droit à l'erreur : que va-t-il changer pour les entreprises françaises ?

En fin d’année 2017, le gouvernement a adopté un projet de loi appelé "pour un Etat au service...